Un CDI pour les jeunes « pouvant être rompu sans motif durant les premières années » : le Medef veut-il faire renaître le CPE ?

Des conditions de licenciement facilitées lors d’embauche de jeunes par les entreprises. Le principe, largement dénoncé par le monde syndical, est remis au centre d’une proposition du Medef. Lors d’une rencontre organisée avec les autres principaux partenaires sociaux du pays – la CPME et l’U2P côté patronal, la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC côté syndical – mercredi 28 janvier, l’organisation présidée par Patrick Martin a mis sur la table l’idée d’un CDI jeunes. La mesure, inscrite dans un document mis à la disposition des participants à la réunion, vise à poser des « axes de travail » pour favoriser « l’emploi des jeunes ». 

Indemnisation croissante avec l’ancienneté du salarié

Les différents intervenants présents lors de ces échanges n’ont pas évoqué en détail cette publication. Quel est précisément son contenu ? Dans ce texte, le Medef propose donc la création d’un nouveau contrat indéterminée pour les jeunes. Sa spécificité : celui-ci pourrait « être rompu sans motif pendant les premières années ». Le cas échant, le mouvement patronal préconise ainsi de mettre en place « une indemnisation croissante en lien avec l’ancienneté du salarié en cas de rupture » avec l’employeur. Une telle évolution reviendrait à revoir les règles de licenciement aujourd’hui en vigueur pour les emplois en CDI. Actuellement, les entreprises peuvent justifier le renvoi d’un salarié uniquement pour des motifs liés à une faute personnelle ou des raisons économiques. 

L’essence de ce CDI jeunes rappelle une précédente réforme très contestée : la mise en place du CPE, le contrat première embauche, en 2006. À l’époque, le Premier ministre Dominique de Villepin souhaite réduire le chômage des jeunes, qui touche alors 24% de cette part de la population. Pour inciter les entreprises à recruter davantage dans ce cadre, il fait adopter un texte comprenant la création du CPE, après un passage en force à l’Assemblée nationale via l’article 49-3. Le dispositif concerne uniquement les Français de moins de 26 ans. Ce nouveau type de contrat laisse la possibilité aux entreprises d’allonger à deux ans la période d’essai d’un jeune, et donc, du même fait, de pouvoir le licencier sans motif durant ce laps de temps.

Certes adopté au Parlement, le CPE n’entrera jamais en vigueur. La pression exercée sur le gouvernement par de longues semaines de mobilisation, notamment étudiante, aura eu raison du projet. Le président de la République, Jacques Chirac, promulgue la loi mise en cause, mais exige de modifier la disposition polémique. Ce qui sera fait, empêchant le CPE d’entrer en vigueur. Lors des débats sur le sujet il y a vingt ans, le Medef lui-même affichait d’ailleurs lui-même une certaine circonspection quant à ce texte très contesté. « Il n’est jamais bon de traiter les jeunes comme une catégorie à part. Il y a un risque de dévalorisation, des jeunes employés en CPE », justifiait la présidente de la structure alors en poste, Laurence Parisot, sans pour autant s’opposer véritablement à la mesure. 

Un contrat italien pris en exemple

Pour le moment, dans ses recommandations, le Medef n’a néanmoins pas clairement cité le CPE comme le modèle de ce nouveau CDI jeunes. Le patronat invite plutôt à « s’inspirer de l’exemple italien du contrat à droits progressifs ». Créé par une loi de 2015, ce dernier « a contribué à la baisse du chômage structurel dans le pays », assure le Medef. De l’autre côté des Alpes, 39,3% des 18-25 ans ne travaillaient pas en janvier 2016. Près de dix ans plus tard, en décembre 2025, ils n’étaient plus que 20,5%. Une dynamique que souhaiterait reproduire l’organisation représentant les entreprises en France, où 18,1% des jeunes sont aujourd’hui à être au chômage. 

Dans le détail, ce « contrat à droits progressifs », appelé « contrat à progression croissante » en Italie, facilite le renvoi d’un salarié nouvellement embauché. Contrairement à la règle générale en droit du travail dans le pays, avec ce contrat, seuls certains types de licenciements abusifs peuvent donner lieu à une réintégration du salarié licencié dans l’entreprise incriminée. Jusque-là, « la sanction de réintégration s’accompagnait du versement d’indemnités et du versement des salaires dus pendant la période allant de la date du licenciement à celle de la réintégration, période qui pouvait durer plusieurs années et se traduire par un coût élevé », souligne une note de France Stratégie – l’actuel Haut-Commissariat au Plan – rédigée en 2016 et consacrée à la question.

En remplacement de cette compensation financière, ce « contrat à droits progressifs » octroie donc généralement aux salariés « une indemnité forfaitaire (deux mois de salaire) qui augmente avec l’ancienneté », précise le même document. Concrètement, les sommes reçues en cas de licenciement abusifs peuvent donc être bien moins importantes pour les entreprises dans ce cadre qu’avec un contrat de travail à durée indéterminée classique. Le pouvoir discrétionnaire du magistrat dans ces dossiers est également supprimé. « L’objectif est de limiter les cas de réintégration de salariés licenciés et de baisser ainsi le coût des licenciements déclarés injustifiés par le juge », explique France Stratégie.

Pour la CFDT, « une part de tactique et de provocation »

Difficile pour le moment de savoir à quel point le Medef souhaiterait calquer son idée de CDI jeunes sur ce système transalpin. Depuis la révélation du contenu de ses propositions par l’agence spécialisée AEF, le mouvement patronal se fait discret. Contacté ce lundi par Public Sénat, il n’a pas souhaité fournir davantage de précisions sur son idée choc. Plus tôt la semaine dernière, il avait simplement indiqué à l’AFP souhaiter « nourrir le débat » en avançant de telles hypothétiques mesures. Comme rapporté par Le Parisien ce lundi, le gouvernement a en tout cas d’ores et déjà fait part de sa réticence à instaurer ce genre de contrats. Ce n’est « aucunement à l’ordre du jour », a assuré Matignon au quotidien francilien.

Pas de quoi rassurer la plupart des syndicats, dont la CGT, qui a dénoncé samedi dans un communiqué un « CPE XXL ». « C’est une déclaration de guerre pour les jeunes », a ajouté ce lundi sa secrétaire générale, Sophie Binet, sur France 2. « C’est grave parce que ça signifie que le patronat n’a pas d’autre horizon à [leur] proposer que la précarité à vie. » Auprès du Monde, le président de la CFE-CGC, François Hommeril, a pour sa part qualifié la démarche du Medef comme relevant de « poncifs éculés et populistes » et de « gamberge néolibérale ». 

Première organisation syndicale en termes de nombre d’adhérents en France, la CFDT, elle, ne souhaite pas considérer avec trop d’importance la proposition du Medef. Les partenaires sociaux n’ont pas encore débuté de négociations en tant que telles sur « l’agenda social autonome », cadre dans lequel pourrait être abordée la problématique de l’emploi des jeunes. « De toute façon, la discussion ne portera pas sur un CDI jeune, puisque c’est hors de question pour l’ensemble des organisations syndicales » évacue Olivier Guivarch, secrétaire national du syndicat réformiste, joint par Public Sénat. « Le Medef envoie des notes, des informations : (…) c’est sûrement pour tester des réactions politiques, syndicales… Ce n’est pas un hasard que ça arrive maintenant. » Le responsable voit dans l’initiative patronale « une part de tactique, de provocation » de la part du patronat sur ce sujet.

Outre ce CDI jeunes, le Medef a par ailleurs avancé une autre idée pour améliorer le taux d’emploi des jeunes : la possibilité de réfléchir à « adapter » le montant du Smic, le salaire minimum, « pour un public cible, sur une durée limitée et, potentiellement, par la négociation collective ». Là encore, le souhait patronal donne des sueurs froides au monde syndical. En 1994, le gouvernement d’Edouard Balladur avait fait adopter un mécanisme semblable, le contrat d’insertion professionnelle (CIP), aussi surnommé « Smic jeunes ». Le principe ? Proposer aux entreprises de recruter des salariés de moins de 26 ans en contrat d’une durée déterminée équivalente entre six mois et un an. Renouvelable une seule fois, ce CIP prévoyait en revanche de payer les embauchés à hauteur de seulement 80% du Smic. Face à une importante mobilisation dans la rue, la piste avait été, comme pour le CPE, finalement abandonnée.