Versement automatique des prestations sociales : un rapport du Sénat recommande de renforcer les outils

Revenu de solidarité active (RSA), aides au logement, prime d’activité. À elles trois, ces prestations sont versées à 90 % des bénéficiaires de prestations à la solidarité les plus en difficulté. En 2020, ce sont presque 38 milliards d’euros qui ont été versés à travers ces trois mécanismes. Pour autant, ce système solidaire est loin d’être parfait, comme le démontre le rapport sénatorial, sorti mercredi, corédigé par Raymonde Poncet-Monge (EELV) et René-Paul Savary (LR). Tout aussi « complexe et illisible », selon les sénateurs, du fait d’un système désorganisé, le modèle de prestations sociales laisse de nombreuses personnes sur le bord de la route. « C’est d’une complexité extraordinaire. Ce n’est pas une politique cohérente de solidarité puisque chaque prestation a établi ses propres critères au fil de l’eau, au fil des années. C’est devenu donc quelque chose de confus », juge le sénateur de la Marne René-Paul Savary. Selon les derniers calculs de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui aurait bâti selon le rapport un système de calcul fiable, le non-recours au RSA est évalué à 34 %. Concrètement, cela signifie que plus d’un tiers des personnes, qui sont en mesure de toucher cette prestation, ne le demandent pas.

La situation de non-recours aux droits, induite directement d’un modèle social trop âpre, n’est pas nouvelle, ni niée par le gouvernement. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022, le gouvernement proposait alors d’instaurer un Revenu universel d’activité (RUA) dans le but d’harmoniser les prestations et de gagner en simplicité. Fabrice Lenglart, ancien directeur des statistiques démographiques et sociaux de l’Insee, avait alors proposé de créer un revenu social de référence, qui servirait de base à l’octroi de toutes les prestations. Après l’échec du RUA, précipité par la pandémie de Covid-19, Emmanuel Macron avance une réforme appelée « solidarité à la source » avec le but d’automatiser le versement des prestations à ceux qui en ont besoin.

« L’automatisation du remplissage des déclarations de ressources des allocataires pourrait améliorer le versement à bon droit des prestations de solidarité. La commission invite toutefois au renforcement de la fiabilité des données utilisées à cet effet ». En clair, le rapport sénatorial estime que la réforme ne pourrait être efficace qu’à condition de renforcer le système algorithmique existant. En ce sens, 14 pistes de réflexion destinées à modifier les outils de la réforme sont proposées.

Fiabiliser le DSN

La réforme est encore en phase de lancement. Commencée par l’automatisation du versement des APL, aides personnalisées au logement perçues par 20 % de la population française, elle s’étendra au RSA et à la prime d’activité en 2025. Ainsi, la première étape a déjà permis aux sénateurs de tirer quelques conclusions sur cette réforme. Avec le changement de calcul des APL, appelé calcul « en réel » qui se base sur la déclaration sociale nominative (DSN) et le dispositif de ressources mensuelles (DRM) et qui permet de connaître les ressources d’une personne sur douze mois glissants ainsi que les actualiser tous les trois mois, la réforme a engendré une diminution des effectifs recevant les APL de 8,9 %, soit des économies annuelles de 1,3 milliard d’euros pour les pouvoirs publics, notamment une baisse des fraudes et des erreurs. Toutefois, selon le rapport, « le bilan de cette réforme s’avère pour l’heure mitigé : complexité accrue du fait de la non-prise en compte par le DRM de certains types de ressources (salaires perçus à l’étranger, revenus des travailleurs indépendants, pensions alimentaires, etc.), instabilité dans le temps du montant des APL, conséquences des anomalies déclaratives sur les droits ouverts… ».

Avant 2025, il serait donc nécessaire d’apporter quelques améliorations des outils, notamment des données utilisées par le système. « Le plus important est d’insister sur la fiabilité des données. Les documents seront préremplis », avance René-Paul Savary. Ce qui est donc proposé à travers le rapport est de labelliser des logiciels de paie performants, stabiliser l’architecture du DSN afin d’éviter les erreurs et les corriger rapidement tout en privilégiant les contrôles à « la maille individuelle », c’est-à-dire salarié par salarié, à l’image de l’Agirc-Arrco contrairement aux Urssaf, utilisant la maille agrégée à l’échelle des entreprises. Fiabiliser le DSN est donc une nécessité, selon les termes du sénateur de la Marne. « Tant que nous n’avons pas ça, on ne peut pas passer à la suite ».

Ensuite, justement, l’idée est de décomplexifier le système afin de lutter efficacement contre le non-recours aux droits. « On propose une unification des bases de ressources du RSA, de la prime d’activité et des aides au logement », note René-Paul Savary. Le rapport estime nécessaire d’harmoniser les systèmes de calculs des droits aux trois aides principales afin de simplifier le modèle social français et éviter le découragement. En plus, face à cette base commune de calculs, les bénéficiaires pourront facilement être redirigés vers les autres aides qu’ils ne demandent parfois pas.

Lutter en profondeur contre le non-recours

« Il faut être attentif, il faut élaborer des simulations car il y aura forcément des gagnants et des perdants aux changements de critères », s’inquiète René-Paul Savary. Si certains, qui ne bénéficient pas des aides auxquelles ils peuvent prétendre gagneront grâce à cette réforme, l’un des effets latents à cette transformation de la base de calculs des aides est la baisse des versements pour un bon nombre de bénéficiaires. « Les obligations déclaratives lourdes et complexes à la charge des bénéficiaires de prestations de solidarité entraînent de nombreux versements indus et rappels de droits du fait d’erreurs. Ce phénomène semble s’être aggravé au cours des dernières années. Selon la Cour des comptes, un euro sur six de RSA et un euro sur cinq de prime d’activité seraient versés à tort à titre définitif », ont constaté les deux rapporteurs.

Ainsi, ils notent l’importance face à l’automatisation des versements de conserver une politique « d’aller-vers », c’est-à-dire aller à la rencontre des bénéficiaires afin de les rediriger vers d’autres prestations afin d’englober le plus de personnes en difficulté possible. « Il faut aller les voir et ne pas les laisser dans la pauvreté », souligne René-Paul Savary. « Les démarches d’aller-vers, qui désignent le fait de sortir d’une logique de guichet pour aller au-devant des personnes, sont l’indispensable complément de l’industrialisation des prestations ». L’humain est donc tout aussi nécessaire que l’automatisation.

Les deux sénateurs souhaitent pour l’instant ouvrir le débat grâce à leurs 14 propositions sans s’obliger, pour l’instant, à eux-mêmes porter des mesures devant le Sénat.