[Info Public Sénat] Zéro artificialisation nette : députés et sénateurs trouvent un compromis

 « La CMP est mal partie ». Ce jeudi matin, le sénateur du Vaucluse Jean-Baptiste Blanc (LR) n’était pas très optimiste. Après de longues discussions, dans la nuit de mercredi à jeudi, sept sénateurs et sept députés se sont réunis ce matin en commission mixte paritaire au sujet de la proposition de loi en faveur d’un accompagnement des élus à la mise en place du « zéro artificialisation nette » (ZAN). Après six heures de débats, le verdict tombe. « La CMP est conclusive. Non sans mal… », a-t-on appris de sources parlementaires. Malgré les prévisions pessimistes des sénateurs, les parlementaires sont bel et bien parvenus à s’accorder sur un texte commun.

Corédigée par Jean-Baptiste Blanc et sa collègue centriste Valérie Létard, la proposition de loi répond à la colère des élus locaux face au dispositif ZAN. Trois lettres, qui provoquent l’ire des communes. Le dispositif, inscrit dans la loi Climat-Résilience votée en 2021, vise à réduire l’artificialisation des sols naturels en réduisant de moitié bétonisation sur la décennie 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021 et l’arrêt définitif de l’artificialisation des sols non-compensés en 2050. Une mesure de lutte contre la diminution de la biodiversité qui est pourtant décriée par les élus locaux demandant plus de souplesse pour conserver des marges de développement économiques et sociaux.

Les espoirs du Sénat sur un texte ambitieux ont été douchés par une réécriture du texte en commission puis en séance publique à l’Assemblée nationale, notamment la suppression de sept articles et la réécriture de nombreuses mesures phares. La commission mixte paritaire se devait donc d’être le juge de paix du texte entre les deux assemblées. « C’est une grande victoire grâce à l’unanimité des sénateurs. De minutes en minutes, nous avons reçu le soutien de nos Présidents Gérard Larcher, Bruno Retailleau et Hervé Marseille. C’est la bonne nouvelle du jour », se réjouit Jean-Baptiste Blanc. Son collègue socialiste Christian Redon-Sarrazy détaille : « On sentait des divergences à l’Assemblée entre les députés. Au Sénat, on a une quasi-unanimité depuis que l’on a débuté les travaux et la création de la commission spéciale. C’est rassurant qu’une chambre unanime, avec plus de 300 sénateurs, soit écoutée. Heureusement ! »

« Le droit universel rend le ZAN acceptable, c’est adopté »

Une thématique a concentré presque l’intégralité des débats et des interruptions de séances : les grands projets. Dans la proposition de loi initiale, l’article 4 relatif aux grands projets visait à exempter un nombre d’hectares non-artificialisés des règles du ZAN afin d’y implanter « les grands projets de demain, qu’ils relèvent de la décarbonation de notre économie et de nos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoins essentiels de notre société », peut-on lire dans l’exposé des motifs de la PPL initiale. « C’est ça qui a failli faire clasher deux ans et demi de travaux », avance Jean-Baptiste Blanc. Pourtant inflexibles au départ sur un total de 15 000 hectares, les sénateurs ont peu à peu lâché du lest. « Ces 15 000 hectares sont devenus 12 500 puis 10 000 ».

Ensuite, toujours sur cet article 4, les sénateurs proposaient de créer un « avis conforme » pour qu’un Président de Région puisse imposer un projet aux autorités nationales. Pour le sénateur LR, « les collègues députés ne le voulaient pas ». « L’idée d’un exécutif tout puissant, qui gouvernait par la préfecture, on ne pouvait pas l’accepter le jour-même des propositions du Président du Sénat à propos de la décentralisation », complète Christian Redon-Sarrazy. Certaines sources parlementaires nous évoquent même la peur de l’Assemblée que cet avis conforme ne se retourne en pouvoir bloquant en faveur des Régions. Le compromis a finalement pris la forme d’une « commission de conciliation ». En cas de désaccord, le Ministre chargé de la compétence pourra se rapprocher d’un Président de région afin de régler les différends à l’amiable.

« En clair, nous avons abandonné notre avis conforme, on fait un accord. C’était surtout pour nous assurer notre plus grand trophée », avoue malicieusement Jean-Baptiste Blanc. La plus grande victoire du jour côté des sénateurs se trouve du côté du droit universel, aussi appelé garantie rurale. « Chaque commune française aura le droit à un hectare, c’est le plus important », explique le sénateur LR. Un hectare qui permet aux élus locaux de conserver un « filet de sécurité » pour le développement économique et social des communes. « Toutes les communes auront ce droit », se satisfait le sénateur PS Christian Redon-Sarrazy. Enfin, autre contentement sénatorial, les élus locaux seront bel et bien associés à l’État dans la gestion du ZAN. En bref, comme le résume le rapporteur du texte au Sénat, « on voulait une gouvernance avec des élus, on l’a. On voulait sortir les grands projets du ZAN, c’est partiel. On voulait le droit universel, on l’a. C’est une belle victoire pour le Sénat ».

Une pluie de décrets avant les votes

Toutefois, cette série de victoires ne concerne que les articles conservés par les députés lors du passage du texte à l’Assemblée nationale. Quid des sept articles supprimés lors de la dissection de la PPL à la chambre basse ? « Nous avons accepté la suppression d’articles à l’Assemblée. Des articles qui pourraient redevenir des décrets pour lesquels on a exigé du Ministre d’être associés à leur rédaction », avance le sénateur LR. Ainsi deux décrets sont déjà publiés. Le premier concerne le statut juridique des SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). « Nous refusions depuis le début que les SRADDET deviennent des documents de planification, en clair que les Régions prennent l’urbanisme à la place des maires. C’est bon, les SRADDET restent un document d’orientation », se contente Jean-Baptiste Blanc. Le second décret « sauve le modèle pavillonnaire à la française », d’après les termes du sénateur. Depuis le début de la réflexion autour du texte, le Sénat évoque la possibilité de ne pas comptabiliser les parcelles pavillonnaires couvertes à 25 % de végétaux comme des zones artificialisées. C’est donc chose faite.

Deux autres décrets entreront également en concertation. Tout d’abord, les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation, en cas de désaccord entre un territoire et l’État au sujet d’un grand projet, seront définies en commun accord avec les parlementaires. Ensuite, « le second concerne les bâtiments agricoles, qui ne sont plus dans la loi. On est très attaché au Sénat sur le devenir de ces bâtiments après 2031 », note Jean-Baptiste Blanc. Ainsi, le décret devrait autoriser la construction de nouveaux bâtiments agricoles sur des zones naturelles.

Le texte commun sera soumis aux votes des chambres, en commençant par l’Assemblée nationale le 12 juillet puis le Sénat le lendemain. Mais ce n’est pas la fin de la bataille. Pour Christian Redon-Sarrazy : « On a travaillé sur la trajectoire, il faut maintenant voir du côté des moyens. Il y a des travaux encore à discuter et à décliner sur différentes propositions de loi sur les moyens, sur la fiscalité, sur l’accompagnement des territoires pour atteindre les objectifs de décarbonation ». Même son de cloche pour Jean-Baptiste Blanc. « Comptez sur moi pour remettre le couvert par une nouvelle PPL dès le mois d’octobre, ce n’est qu’une étape. Il va falloir revoir encore tous les outils et de nouvelles fiscalités. On ne va pas lâcher ».