La proposition de loi limitant l’engrillagement des espaces naturels proche de l’épilogue

Ces dernières années, les grillages se sont multipliés dans les grands domaines boisés, notamment pour organiser des chasses. Le phénomène est particulièrement visible en Sologne, où 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures entravent la circulation des animaux. Le Parlement est bientôt sur le point de changer la législation. Après quelques retouches, les députés ont adopté à l’unanimité le 6 octobre la proposition de loi « visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». Le texte, initialement rédigé par le sénateur Jean-Noël Cardoux (LR) en 2021, et adopté en janvier dernier au Sénat, va faire son retour à la Haute assemblée, où là aussi il avait été adopté à l’unanimité.

La proposition de loi impose que les clôtures soient désormais « posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol », et limitées dans leur hauteur à 1,20 mètre. Elles ne devront être « ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ». En d’autres mots, un sanglier pourra franchir cette délimitation au niveau du sol, et un chevreuil pourra sauter par-dessus.

Le texte ouvrirait également la possibilité aux agents verbalisateurs de pénétrer dans ces espaces sans commission rogatoire. En contrepartie, il crée une contravention sanctionnant les intrusions non autorisées dans ces propriétés privées. Quelques modifications minimes sont intervenues à l’Assemblée nationale. Elles ont par exemple réduit le niveau de cette amende, ainsi que le délai pour la mise en conformité des clôtures existantes. L’année 2027 est la nouvelle date butoir. Autant de changements auxquels ne s’est pas opposé l’auteur de la proposition de loi, Jean-Noël Cardoux, qui a été associé à la réécriture de son texte.

Interrogation juridique sur l’âge des clôtures concernées par la proposition

Dans ces conditions, l’adoption définitive du texte est bonne voie, d’autant qu’il bénéficie par ailleurs de l’appui du gouvernement. Reste la question du nombre de clôtures existantes qui devront être concernées par le texte. Le Sénat visait les grillages installés à partir de 2005, année où une loi a mis en place des dérogations aux propriétaires d’enclos dépendants d’une habitation. Le texte en question leur permet de chasser le gibier, « sans plan de gestion et sans contribution aux dégâts de gibier », rappelle le sénateur Jean-Noël Cardoux. Désormais, si la loi est adoptée, « quel que soit l’enclos, sa date de constitution, on sera obligé de respecter les dates d’ouverture de la chasse et de demander un plan de chasse », insiste-t-il.

En commission, les députés avaient étendu le champ de la proposition de loi aux clôtures installées à partir de 1985, avant de revenir à 1992 en séance publique. Selon Jean-Noël Cardoux, cette date de 1985 aurait été probablement une « remise en cause fondamentale de la propriété privée ». 1992 sécuriserait davantage le dispositif et aurait le mérite de faciliter un accord avec le Sénat. « On s’est dit que quelqu’un qui a posé la clôture il y a plus de 30 ans a acquis la possibilité de la conserver grâce à la prescription trentenaire », explique Jean-Noël Cardoux. Pour s’assurer de la solidité juridique, le groupe LR a missionné une constitutionnaliste, qui devrait rendre son avis dans les prochains jours. Le sénateur, qui a lui entrepris des consultations de son propre côté, se montre confiant. « Comme c’est un texte qui va dans le bon sens, qu’on a essayé de bien ciseler juridiquement, on a bon espoir que s’il y a un recours, il soit débouté. »

« Sous réserve » que la copie transmise par l’Assemblée nationale ne donne pas matière à de nouveaux amendements, « il n’y a plus rien qui s’oppose à un vote conforme », selon Jean-Noël Cardoux. Une adoption définitive signerait un épilogue après plus de deux années de travaux et d’échanges avec les acteurs menés par le parlementaire. Entre la Fédération nationale des chasseurs, les agriculteurs ou encore de grands propriétaires, « il a fallu que j’aille convaincre avec les dents », relate le sénateur, qui se dit soutenu par le président du Sénat en personne dans ce dossier. A un an de la fin de son mandat, Jean-Noël Cardoux espère que les difficultés sur ce texte sont désormais derrière. « Sortir du Sénat en étant parvenu à faire accepter ce dont on parlait depuis 30 ans, ce serait une grande satisfaction. »