Par Romain David
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Une décision inédite, et peut-être historique. La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné ce mardi 9 avril la Suisse pour violation de la Convention des droits de l’homme. Cette décision fait suite à une procédure engagée par l’association « Ainées pour le climat » qui regroupe 2 500 Suissesses de plus de 64 ans, reprochant à l’Etat helvète son inaction en matière de lutte contre le changement climatique.
En revanche, quatre membres de l’association, qui portaient des requêtes individuelles, ont été déboutées par la CEDH, celles-ci ayant estimé que les plaignantes ne remplissaient pas tous les critères pour répondre au statut de victime.
Par ailleurs, la Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré irrecevable deux autres requêtes, celle d’un groupe de jeunes Portugais contre leur pays et 32 autres Etats, mais aussi celle de Damien Carême, ancien maire écologiste de Grande-Synthe dans le Nord, qui réclamait une condamnation de l’Etat français pour inaction climatique, estimant que le manque d’initiative du gouvernement expose sa commune à un risque accru d’inondation.
« Ces décisions vont faire jurisprudence. Pour le comprendre, il est important de les lire toutes les trois », pointe Marta Torre-Schaub, juriste, directrice de recherche au CNRS, enseignante à l’Institut des sciences juridiques et philosophiques de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. « La CEDH pose les règles du jeu : dans le cas suisse, elle fixe les conditions qu’il convient de réunir pour pouvoir s’adresser à elle. Inversement, dans les deux autres cas qui ont été rejetés, la cour explique pourquoi cela n’a pas marché ».
Le verdict prononcé ce mardi ouvre ainsi la porte à des possibilités de nouveaux recours pour les associations ou les collectifs citoyens, alors que ce type de démarche se multiplie depuis 2015 et la signature de l’Accord de Paris sur le climat.
La condamnation de la Suisse établit un lien direct entre dérèglement climatique et violation des droits de l’homme, à travers les effets du réchauffement planétaire sur la santé et les modes de vie. « Les États doivent mettre en place les mesures nécessaires de régulation et de prévention contre une augmentation des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère terrestre, mis aussi contre une augmentation de la température moyenne mondiale au-delà de niveaux qui auraient des effets négatifs irréversibles sur les Droits de l’Homme », lit-on dans le communiqué publié par le CEDH.
Dans le détail, les 17 juges ont estimé, à seize voix contre une, que la Suisse avait violé l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme relatif au « droit au respect de la vie privée et familiale », et à l’unanimité l’article 6 sur le « droit à un procès équitable, la justice suisse ayant débouté les plaignantes.
« Cette décision n’est pas que symbolique, elle va plus loin. C’est une véritable déclaration de non-conformité », explique encore Marta Torre-Schaub « Certes, la CEDH ne prononce pas de sanctions contre la Suisse, hormis un remboursement de 80 000 euros au titre des frais de justice engagés par l’association, mais elle explique que le cadre réglementaire est lacunaire. Si la Suisse n’agit pas pour remédier à cette situation, rien n’empêchera une autre association d’obtenir une nouvelle condamnation. »
Installée à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l’Homme est le bras judiciaire du Conseil de l’Europe, une organisation internationale qui ne doit pas être confondue avec l’Union européenne. Le Conseil de l’Europe compte 46 Etats membres, engagés à travers un ensemble de normes juridiques dans la protection des Droits de l’Homme et la sauvegarde de la démocratie. Instaurée par le traité de Rome en 1950, mais mise en place neuf ans plus tard, la CEDH veille au respect des dispositions regroupées dans la « Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales », plus communément appelée « Convention européenne des droits de l’homme ».
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