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Ultime feu vert parlementaire, au terme d’un long processus législatif semé d’embûches. Les sénateurs ont définitivement adopté ce 13 juillet la version finale de la proposition de loi « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ». Le texte de compromis, déjà voté par les députés la veille, a été adopté à la quasi-unanimité (343 voix pour, 1 contre, 16 abstentions).
D’origine sénatoriale, cette initiative vise à assouplir les modalités de l’objectif de réduction de bétonisation des terres, le zéro artificialisation nette (ZAN). Depuis plusieurs mois, cette disposition phare de la loi « climat et résilience » de 2021 virait au casse-tête pour les maires, qui dénonçaient son calendrier tout comme son caractère homogène. Une mission de contrôle sénatoriale a débouché sur le vote d’un texte en mars, avant d’être inscrit à son tour à l’agenda l’Assemblée nationale en juin, sous la pression des sénateurs. Le texte avait été remanié. Au terme d’une trentaine d’heures de débats cumulées dans les deux hémicycles, le texte a fait l’objet d’un accord la semaine dernière entre députés et sénateurs (relire notre article). Six heures ont été nécessaires pour que les deux assemblées s’entendent.
« Nous pouvons nous féliciter de cet aboutissement, trouver un accord n’a pas été sans mal […] Cette commission mixte paritaire a bien failli ne pas aboutir », a rappelé ce jeudi Jean-Baptiste Blanc (LR), le rapporteur de la proposition de loi au Sénat.
Pour rappel, le ZAN consiste à réduire de moitié d’ici à 2031 la construction sur des espaces naturels et agricoles par rapport à la décennie précédente puis, à l’horizon 2050, à ne plus bétonner de sols à moins de « renaturer » des surfaces équivalentes.
Jean-Baptiste Blanc a particulièrement salué le fait que le texte final « préserve les points essentiels du Sénat ». L’un de ces apports est la création d’une « garantie rurale », un droit à construire d’au moins un hectare, attribué aux communes, et mutualisable avec d’autres. Les députés ont finalement accepté qu’elle ne soit pas uniquement réservée aux communes rurales.
L’un des points névralgiques du débat s’est joué sur le sort réservé aux « projets d’envergure nationale », comme les infrastructures de transport ou les grands projets industriels. Les maires craignaient qu’en accueillant de tels projets, leur solde de terres artificialisables soit considérablement réduit. Le Sénat souhaitait donc les exclure du décompte des 125 000 hectares d’artificialisation autorisée jusqu’en 2031 pour le pays. Finalement, ces hectares seront comptés à part, c’est-à-dire déduits de l’enveloppe globale autorisée par le ZAN, et le solde sera réparti entre les différentes régions. Autre évolution : la proposition de loi instaure une « commission de conciliation », où les régions pourront faire valoir leurs désaccords sur les projets qualifiés d’ampleur nationale.
La ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, a salué le « chemin de consensus » qui s’est dessiné pour aboutir à des « mesures de bon sens », qui permettront une « meilleure appropriation de l’objectif » du ZAN. « C’est un texte de compromis, qui permet d’adapter les dispositions de la loi climat et résilience, aux réalités des territoires, sans revenir pour autant sur les objectifs et la trajectoire que nous nous étions collectivement fixés en 2021 », a-t-elle ajouté.
La sénatrice centriste, Valérie Létard, qui avait présidé la mission de contrôle sénatoriale sur le ZAN, a qualifié cet épisode de « grande victoire ». Élue du Nord – département très concerné par la problématique avec des réalisations et des projets d’usines géantes de batteries et l’aménagement du canal Seine-Nord – elle estime que la proposition représente « une avancée » pour les territoires « vers quelque chose de plus praticable et soutenable ». La sénatrice, qui n’a pas souhaité se représenter aux sénatoriales du 24 septembre, peut partir avec l’esprit du devoir accompli.
Cette étape ne signe pas pour autant la fin de l’histoire au Sénat. Beaucoup d’orateurs ont estimé que le projet de loi de finances, avec ses financements et la question de la fiscalité, sera l’heure de vérité. « Pas de ZAN sans moyens, sans reconquête de nos friches », a averti Valérie Létard. « Vous aurez beau avoir des droits à construire, il ne se construira rien », s’est également inquiétée Cécile Cukierman (communiste), elle aussi très engagée sur la reconversion des sites industriels à l’abandon.
Les associations d’élus promettent également de rester sur le qui-vive. Dans un communiqué, l’association des petites villes de France (APVF) appelle « à la vigilance ». « Il est essentiel de trouver, sans plus attendre, des solutions de financement de long terme afin d’accélérer la réhabilitation des friches, le renouvellement urbain et la refondation de la fiscalité locale », demande l’association présidée par l’ancien député Christophe Bouillon (PS).
« Ce texte, il va falloir maintenant le faire vivre », a appelé le rapporteur Jean-Baptiste Blanc. L’autre point d’attention sénatorial se focalisera sur les textes réglementaires. Pour accélérer le calendrier, les sénateurs ont fait une concession majeure à leurs yeux : une partie des solutions présentes dans leur texte initial passera par décrets. « Nous continuerons à être extrêmement vigilants sur leur contenu jusqu’à leur publication finale […] À la première alerte sur les décrets, nous rouvririons le chantier législatif », a-t-il prévenu.
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C’était une des victimes de la grogne des agriculteurs, en janvier et février dernier. Le plan Ecophyto, troisième du nom, qui avait pour objectif de réduire de moitié le recours aux pesticides d’ici à 2030 par rapport à la période 2011-2013, avait été « mis sur pause » le 1er février. Il était décrié par les agriculteurs, qui manifestaient leur colère contre l’excès de normes et le manque de rentabilité de leurs activités. Une nouvelle version du plan devait voir le jour pour le Salon de l’agriculture, fin février. C’est finalement le 6 mai qu’il sera présenté. Marc Fesneau, le ministre de l’Agriculture, en a présenté les grandes lignes dans un entretien au Parisien, ce vendredi 3 mai. Plan Ecophyto quatrième version : un nouvel indicateur Sur le papier, le nouveau plan Ecophyto ne change pas son objectif : réduire de moitié le recours aux pesticides d’ici à 2030, par rapport à la période 2011-2013. Ce qui change, c’est l’indicateur utilisé. Alors que depuis 2008 et le premier plan Ecophyto, c’était un indicateur français, le NoDU (Nombre de doses unités), qui était utilisé pour comptabiliser la quantité de pesticides utilisés chaque année, ce sera dorénavant le HRI-1 (Harmonized Risk Indicator, indicateur de risque harmonisé), un indicateur européen, qui sera utilisé. Gabriel Attal avait annoncé ce changement le 21 février dernier. Du NoDU au HRI-1 : qu’est-ce que cela change ? Ce changement d’indicateur est l’un des principaux enjeux de ce plan. En effet, le mode de calcul est différent d’un indicateur à l’autre. Le NoDU se base, pour chaque substance, sur les doses maximales autorisées par hectare pour chaque produit phytosanitaire. C’est une addition des surfaces (en hectares) qui seraient traitées avec les doses de référence. C’est une statistique au calcul complexe, décrié par certains syndicats agricoles. Pour Laurent Duplomb, sénateur LR de la Haute-Loire, il est « catastrophique ». Il ne mâche pas ses mots : « Il a été imposé par des écolos dogmatiques avec un objectif de sortie totale des phytosanitaires ». Le HRI-1, lui, prend la masse des produits phytosanitaires vendus en France et les pondère par un coefficient prenant en compte la dangerosité de chaque produit. Il en existe quatre : 1, 8, 16 et 64, ce dernier correspondant au plus haut niveau de dangerosité. Marc Fesneau se félicite de ce changement : « Si l’on n’utilisait pas le même indicateur que nos voisins, à quoi cela servirait-il ? C’est comme si, pour notre objectif climatique de réduction d’émissions de CO2, nous avions notre propre calculateur et le reste de l’Europe un autre », expliquait-il au Parisien ce matin. Si le HRI-1 permet de donner un poids plus important aux produits les plus nocifs, il présente des défauts. Ses coefficients, qui ne reposent pas sur un calcul scientifique, peuvent être jugés comme artificiels. C’est l’avis d’un ensemble de scientifiques, membres du Comité Scientifique et Technique du plan Ecophyto qui, dans un article au média The Conversation du 21 février dernier, alertait sur « la nécessité de conserver un indicateur prenant en compte les doses d’usage, tel que le NoDU ». C’est aussi l’avis de Daniel Salmon, sénateur écologiste de l’Ille-et-Vilaine. « Aucun indicateur n’est parfait, mais il fallait combiner le NoDU et le HRI-1. C’est possible dans les directives européennes. Si on change d’indicateur en cours de route, on fausse toutes les références, on va constater une baisse significative qui ne correspond pas à la réalité » explique-t-il à publicsenat.fr. Le nouveau plan Ecophyto : réduire les pesticides nocifs Même si, sur le papier, l’objectif du plan Ecophyto dernière version ne change pas, avec ce nouvel indicateur, son interprétation se déplace. Il passe d’une réduction des pesticides en général, à une réduction des pesticides dangereux. Avec cette nouvelle version, le gouvernement cible les produits qui peuvent se voir interdits par l’Union européenne d’ici trois à cinq ans. Une stratégie que revendique Marc Fesneau dans Le Parisien : « Affirmer que les pesticides sont dangereux, c’est une généralité approximative. Et c’est justement pour ça qu’on en réglemente les usages. Si on les a classés par niveau de dangerosité, c’est bien que certains sont dangereux et d’autres ne le sont pas ou plus faiblement. L’objectif de la stratégie est de mieux connaître le risque de leur usage pour la santé et de le réduire ». Une affirmation avec laquelle Daniel Salmon est en profond désaccord. « On entend la petite musique selon laquelle il y a des bons et des mauvais pesticides. Il y a certes des pesticides plus dangereux que les autres, mais ils sont tous toxiques car ils tuent tous du vivant. Il n’y a pas de pesticide qui soit anodin » confie-t-il. Les autres mesures Autre nouveauté du plan Ecophyto, quatrième version, c’est la concrétisation de la doctrine « pas d’interdiction sans alternative », revendiquée entre autres par la FNSEA. Le ministre de l’Agriculture a en effet annoncé la provision de 250 millions d’euros par an, dont 150 pour financer la recherche de solutions alternatives aux produits phytosanitaires les plus dangereux, qui auront vocation à être interdits. Si Daniel Salmon n’est pas complètement opposé à cette mesure, pour lui, les alternatives doivent être « bien étudiées ». Pas question que cela ne permette de développer de nouvelles molécules. « La recherche doit aussi se faire sur les causes. Les nouveaux ravageurs se développent parce que leur environnement change, et on doit comprendre pourquoi ils pullulent : il y a le réchauffement climatique mais aussi la chute de la biodiversité », ajoute-t-il. Du côté des LR, la somme convient : « 250 millions, c’est ce que je proposais », explique Laurent Duplomb, « mais il faut se poser les bonnes questions ». Pour le sénateur qui est aussi agriculteur, cet argent doit aller aussi à des initiatives incluant les agriculteurs, comme les fermes Dephy, qui cherchent à réduire l’usage de pesticides en développant des alternatives. Enfin, le nouveau plan Ecophyto contient une partie indemnisation, pour les riverains et les victimes de pesticides. « [Ce plan] prend les gens pour des imbéciles » La nouvelle mouture du plan est loin de satisfaire les écologistes et l’association de défense de l’environnement Générations Futures. Pour elle, l’abandon du NoDU, c’est « casser le thermomètre pour faire baisser la fièvre ». « Le HRI1 est un indicateur trompeur puisqu’il affiche une baisse de 32 % entre 2011 et 2021 alors que le NoDU a, lui, augmenté de 3 % de l’usage des pesticides pendant la même période », explique-t-elle dans un communiqué du 3 mai. « [Ce plan] prend les gens pour des imbéciles en prétendant ne rien avoir changé à la politique de réduction des pesticides en France ! », peut-on y lire. Son porte-parole François Veillerette, regrette : « La France a longtemps été considérée à l’avant-garde des pays portant une ambition de réduction des pesticides. Avec cette nouvelle stratégie elle rejoint les pays qui mettent tout en œuvre pour que rien ne change, faisant régresser notre pays de 15 ans ! ». Daniel Salmon partage la même colère. « C’est un très mauvais plan », juge-t-il, « c’est un grand recul malgré l’enfumage du ministre. Les producteurs de phytosanitaires ont gagné la bataille contre l’opinion publique et les agriculteurs ». « Quand j’entends le ministre, j’ai l’impression que ce sont mes mots » Du côté droit de l’hémicycle, le plan est bien accueilli. « Enfin ! », se réjouit le sénateur Les Indépendants de la Haute-Garonne Pierre Médevielle, « il était temps d’harmoniser les politiques et de parler d’une seule voix en Europe, pour que nous soyons crédibles ». Sur les pesticides, l’élu se veut mesuré dans sa position : « On ne peut pas vider la trousse à pharmacie, mais il faut arriver à restaurer la confiance ». Il plaide pour une approche « prudente mais réaliste », à l’encontre d’une « écologie punitive ou d’une écologie idéaliste ». « Quand j’entends le ministre, j’ai l’impression que ce sont mes mots », se réjouit Laurent Duplomb. Pour autant, l’élu dit ne pas se faire d’illusions : « Je n’ai rien à enlever à ce qu’il a dit. Mais on assiste à une multitude d’annonces séduisantes, mais qui ne verront jamais le jour. Depuis les mesures annoncées après la crise agricole, lesquelles ont été réellement mises en place ? ». Le sénateur travaille sur le projet de loi d’orientation agricole, qui passera au Sénat dans l’hémicycle à la mi-juin. Il regrette de ne pas y trouver les mesures annoncées par le ministre.
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