Réforme de la gouvernance du nucléaire : députés et sénateurs parviennent à un texte commun

Un nouveau pas vers la réorganisation de la sûreté nucléaire. Réunie ce 3 avril, la commission mixte paritaire (CMP), chargée de dégager un terrain d’entente entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi réformant la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, est parvenue à un accord.

Près de deux heures et demie auront été nécessaires – suspension incluse – aux sept députés et sept sénateurs pour aboutir à une version commune sur ce texte, qui prévoit la création au 1^er janvier 2025 d’une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Dans le contexte de relance de l’énergie atomique, le texte prévoit de réunir au sein d’une même instance l’actuelle Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le gendarme du secteur, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), son expert technique et scientifique. Le gouvernement espère avec ce rapprochement « fluidifier » la gouvernance et réduire les délais dans les processus d’expertise, d’autorisation et de contrôle.

Une fusion, « mais pas à n’importe quel prix »

« On a abouti, c’est une étape », réagit auprès de Public Sénat l’un des deux rapporteurs, le sénateur Pascal Martin (Union centriste). « Au Sénat, j’avais eu une approche à charge et à décharge. Il y avait des choses qu’il convenait de modifier. Dans la négociation avec mes collègues, j’ai conservé cet esprit critique, sans dénaturer le texte. Les CMP sont subtiles, tout se joue au trébuchet », ajoute le sénateur de la Seine-Maritime.

Pascal Martin relève que plusieurs apports du Sénat, première chambre saisie sur ce projet de loi, sont conservés. « Je souhaite qu’on aboutisse à ce projet de fusion de ces deux entités, pour préparer la réforme du nucléaire. Mais pas à n’importe quel prix, ce qui explique la création d’une commission de déontologie, ou encore la publication des résultats d’expertise ».

La réforme suscite, depuis le début, l’opposition des groupes parlementaires de gauche, mais aussi des syndicats des deux entités, qui redoutent une désorganisation d’un système basé jusqu’à présent sur une logique duale, une perte d’indépendance des experts ou encore une perte de transparence à l’égard du public. En toute fin d’examen à l’Assemblée nationale, le Rassemblement national avait finalement voté contre.

« L’idée c’est de pouvoir transformer l’essai, sinon ça n’aurait aucun sens », déclare le rapporteur du Sénat, avant une séance incertaine, mardi

Parmi les demandes insérées par le Sénat, le projet de loi sorti de la CMP conserve le fait que le futur règlement intérieur de l’ASNR sera présenté aux parlementaires, dans le cadre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). « J’ai accepté que le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, et les commissions locales d’information, ne soient pas sollicités, dans un souci de rendre le dispositif un peu plus léger », détaille Pascal Martin.

Le chemin parlementaire n’est pas encore achevé. Les conclusions de la commission mixte paritaire vont être soumises aux deux assemblées le mardi 9 avril. « Il appartiendra à chaque assemblée de mobiliser celles et ceux favorables à cette réforme. L’idée c’est de pouvoir transformer l’essai, sinon ça n’aurait aucun sens », espère le rapporteur au palais du Luxembourg.

Au Sénat, la majorité de droite et du centre devrait, une nouvelle fois, se retrouver dans l’ensemble sur ce texte. En revanche, la partie est loin d’être jouée à l’Assemblée nationale. Pour rappel, les députés ont adopté le texte le 19 mars à une voix près seulement (260 voix pour, 259 contre). Sans compter qu’en commission, l’article principal avait été rejeté.

Pour rappel, une première tentative de fusion de l’ASN et de l’IRSN avait échoué en mars 2023, lorsque le gouvernement avait tenté d’insérer cette réforme sensible par voie d’amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi d’accélération du nucléaire.