Depuis les élections législatives de 2022 et la majorité relative à l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a pris une nouvelle place dans le débat public. Ses décisions sont davantage scrutées et elles portent un poids politique bien plus important, ce qui lui vaut de nombreuses critiques. Sa décision concernant le projet de loi immigration, rendue hier, est le dernier exemple en date. Mais comment fonctionne cette institution ? Qui en sont les membres et comment sont-ils nommés ? Quelques éléments de réponse en quatre questions.
Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est une juridiction indépendante et un régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est chargé de contrôler que la loi est bien conforme à la Constitution. Il a été créé par la Constitution de 1958, instituant la Ve République.
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel a plusieurs missions. Il peut se prononcer sur la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution, avant leur promulgation. Pour cela, il doit être saisi soit pas le Président de la République, le Premier ministre, un des présidents des assemblées législatives (Assemblée nationale et Sénat), ou par 60 députés ou 60 sénateurs (depuis la réforme constitutionnelle de 1974).
Il peut aussi contrôler la constitutionnalité des lois, une fois qu’elles sont promulguées : c’est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette procédure existe depuis la réforme constitutionnelle de 2008, elle permet aux citoyens de saisir le Conseil pour contester le caractère constitutionnel d’une loi qui est appliquée au cours d’un procès.
Le Conseil veille également à la régularité des élections du Président de la République et des parlementaires, ainsi qu’à celle des opérations de référendum.
Qui sont les membres du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans. Ils sont désignés par le Président de la République, et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Tous les trois ans, il est renouvelé de son tiers : le Président de la République et les présidents des assemblées législatives nomment chacun un nouveau membre. Le mandat n’est pas renouvelable. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat peut se prononcer contre la nomination d’un des membres par un vote à la majorité des trois cinquièmes.
De plus, les anciens Présidents de la République font partie de droit du Conseil constitutionnel.
Les seules personnalités qui ne peuvent être nommées au Conseil constitutionnel sont les membres du gouvernement, du CESE, le Défenseur des droits, ainsi que tout autre élu.
Un membre peut démissionner ou être déclaré démissionnaire d’office si le Conseil constitutionnel constate une « incompatibilité » ou une « incapacité physique permanente ».
Actuellement, le Conseil constitutionnel est composé de Laurent Fabius, son président, Michel Pinault, Corinne Luquiens, des anciens ministres Jacques Mézard, Alain Juppé et Jacqueline Gourault, ainsi que de François Pillet, François Seners et Véronique Malbec. En 2025, le mandat de Laurent Fabius, de Michel Pinault et de Corinne Luquiens arrivera à échéance. Trois nouveaux membres ainsi que son président seront donc nommés. Ce dernier est désigné par le Président de la République, parmi ses membres, pour neuf ans.
Comment fonctionne le Conseil constitutionnel ?
Quand il est saisi sur une question de constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, le Conseil doit se prononcer dans un délai d’un mois, ou de huit jours s’il y a urgence. Pour les questions prioritaires de constitutionnalité, le délai est de trois mois. Les décisions rendues par le Conseil doivent l’être par au moins sept membres, et c’est la voix du Président qui tranche en cas de partage. Les votes ne sont pas publics.
Les membres sont assistés par les services du Conseil, parmi lesquels un service juridique composé de magistrats, d’administrateurs de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’universitaires.
Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles et aucun recours n’est possible. Ainsi, si un article de loi non promulguée est censuré totalement, il ne pourra pas s’appliquer.
