Fin du droit du sol à Mayotte : un projet de loi ordinaire et un projet de loi constitutionnelle seront présentés d’ici le 22 mai

Invitée de la matinale de Public Sénat, Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des Outre-mer a détaillé les projets législatifs du gouvernement pour apporter une solution aux multiples crises qui touchent l’île. Une révision de la Constitution sera proposée pour supprimer le droit du sol à Mayotte.
Henri Clavier

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« Mayotte subit une crise de l’eau, une crise démographique et migratoire et une crise sécuritaire », rappelle rapidement Marie Guévenoux alors que le gouvernement prépare deux textes visant spécifiquement l’île située dans l’océan indien. Un projet de loi ordinaire et un projet de loi constitutionnelle doivent être présentés d’ici le 22 mai, ce dernier doit permettre de supprimer le droit du sol à Mayotte. Pour rappel, le droit du sol concerne les enfants nés en France de parents étrangers. Pour bénéficier de ce droit, l’enfant doit résider en France, à la date de ses 18 ans, avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. L’enfant peut aussi obtenir la nationalité dès ses treize ans, sur demande de ses parents. À Mayotte, le droit du sol fait déjà l’objet de spécificités par rapport à la métropole. Depuis 2019, les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne peuvent bénéficier du droit du sol uniquement si leurs parents résident légalement sur le territoire français. En supprimant le droit du sol à Mayotte, le gouvernement assure vouloir endiguer l’immigration vers l’île.

« Ce qui va être analysé, c’est tout ce qui va permettre de réduire l’attractivité de l’île pour l’immigration étrangère »

« C’est une mesure extrêmement radicale », reconnaît Marie Guévenoux qui juge, néanmoins, le texte nécessaire. Selon la ministre, la suppression du droit du sol doit permettre de diminuer le nombre d’arrivées en provenance des Comores et d’autres pays africains de la région. « Le projet de loi ordinaire va comporter des mesures sécuritaires et migratoires. Ce qui va être analysé, c’est tout ce qui va permettre de réduire l’attractivité de l’île pour l’immigration étrangère », explique la ministre déléguée chargée des Outre-mer.

L’annonce de la suppression du droit du sol a été largement critiquée par l’opposition de gauche accusant le gouvernement d’ouvrir la boîte de Pandore et de reprendre à son compte les propositions de l’extrême droite. Pourtant, la ministre l’assure, la mesure ne concerne que Mayotte et n’est pas envisagée pour d’autres territoires français. « C’est une situation qui n’existe nulle part ailleurs, on n’envisage pas de le faire sur d’autres territoires », affirme Marie Guévenoux.

« Je ne cherche pas à avoir d’accord avec le RN, en revanche, je recherche des mesures efficaces pour Mayotte »

Alors que d’autres révisions de la Constitution visant à introduire des dispositions spécifiques pour d’autres territoires insulaires, comme la Corse ou la Nouvelle-Calédonie, sont en préparation, Marie Guévenoux promet qu’il y a une « volonté d’aller vite » sur le projet de loi constitutionnelle concernant Mayotte. L’adoption du texte par les chambres en des termes identiques est souhaitée avant l’été afin de réunir le congrès rapidement. Néanmoins, cette nouvelle révision de la Constitution devrait se révéler moins consensuelle que celle visant à inscrire la liberté de recourir à l’IVG. En effet, le Parlement, réuni en Congrès, doit adopter le texte à la majorité des ⅗, un total qu’il pourrait être difficile d’atteindre sans les voix de la gauche. Au Sénat, le groupe LR pourrait apporter son soutien au texte, en échange de garanties comme l’ouverture du référendum de l’article 11 de la Constitution aux sujets migratoires. « Si un projet de loi constitutionnelle sur l’immigration à Mayotte devait être débattu, la question de l’élargissement du recours au référendum devrait être posée », affirmait le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau, le 12 février. En situation de majorité relative à l’Assemblée nationale, le gouvernement pourrait être obligé de se reposer sur les voix du Rassemblement national pour faire adopter son texte. Une situation embarrassante, notamment après le vote par le RN de la loi immigration, en décembre 2023. « Je ne cherche pas à avoir d’accord avec le RN, en revanche, je recherche des mesures efficaces pour Mayotte », se défend Marie Guévenoux.

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