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Si le Conseil constitutionnel a validé le cœur de la réforme des retraites du gouvernement, et notamment le report de l’âge légal de départ à 64 ans, d’autres mesures du texte n’ont pas eu la même chance. Ces « six groupes de dispositions » ont été qualifiés de « cavaliers sociaux » par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire qu’ils n’avaient pas d’effet – ou un effet trop indirect – sur les comptes de la Sécurité sociale pour figurer dans un projet de loi de financement de la Sécu.
On le savait menacé. « Nous allons discuter d’un index sénior dont l’avis du conseil d’Etat – que nous n’avons pas – dit qu’il est manifestement inconstitutionnel », avait averti le sénateur écologiste Daniel Breuiller en séance au moment de discuter de l’article 2 du projet de loi, sans que René-Paul Savary, rapporteur LR au Sénat, ne le démente formellement.
On en a maintenant la confirmation, cet « index » obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, et qui devait permettre de visibiliser les entreprises n’employant pas assez de seniors, n’a pas assez d’effets sur les comptes de la Sécu pour figurer dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Des sanctions financières étaient bien prévues pour les entreprises ne publiant pas ce fameux « index », mais cette incidence sur les finances de la Sécu a été jugée trop indirecte par le Conseil constitutionnel.
Par extension, les fourches caudines du Conseil constitutionnel se sont abattues sur l’autre dispositif sur l’emploi des seniors, introduit au Sénat : le « CDI Senior. » La version finale du texte adoptée en CMP prévoyait une expérimentation pendant 3 ans d’un contrat de travail exonéré de cotisations famille pour les plus de 60 ans, ciblé sur les demandeurs d’emploi de longue durée. Là aussi, le Conseil a jugé que l’incidence sur les comptes de la Sécurité sociale n’était pas suffisante pour que la mesure figure dans un budget de la Sécu, et a donc censuré le dispositif.
La réforme des retraites du gouvernement prévoyait aussi l’annulation du transfert de recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf. Là encore ces « modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations » n’ayant pas d’incidence à proprement parler sur les comptes de la Sécurité sociale (elles modifient seulement les modalités de recouvrement et pas les sommes recouvrées), le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif.
L’article 10 du projet de loi traitant de « l’usure professionnelle » prévoyait, entre autres, un départ anticipé sous certaines conditions pour des fonctionnaires ayant exercé dans des emplois classés dans les catégories « active ou super-active » avant leur titularisation, comme les policiers par exemple.
Là encore, la mesure n’avait – en tant que telle – qu’un effet trop indirect sur les comptes de la Sécurité sociale pour le Conseil constitutionnel, qui a décidé de la censurer.
Sur les questions de pénibilité, la réforme prévoyait aussi de créer un « suivi individuel » pour les salariés qui ont exercé des métiers particulièrement pénibles et « exposés à certains facteurs de risques professionnels. » Cette mesure d’accompagnement n’ayant pas d’incidence financière, le Conseil constitutionnel l’a aussi retoquée.
De même pour l’un des derniers articles du projet de loi, qui prévoyait d’instaurer un dispositif pour améliorer l’information des salariés sur le système par répartition et ainsi compenser l’opacité de certains régimes ou de certaines règles particulières. Là encore, un tel dispositif n’ayant pas d’effet sur les recettes ou les dépenses de la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel l’a censuré en tant que « cavalier social. »
Économie
Dans une nouvelle contribution dans le cadre de sa mission flash sur le système de retraites, la Cour des comptes explore les conséquences des réformes des retraites sur la compétitivité et l’emploi. Elle pose notamment les sujets d’une meilleure équité ou encore le sujet de l’indexation des retraites sur l’inflation.
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Politique
Interrogé par le président du groupe socialiste au Sénat Patrick Kanner, le Premier ministre assure n’avoir fait part que de son « analyse », en jugeant dimanche qu’il n’était pas possible de revenir à un âge de départ de 62 ans. « Je suis sûr qu’elle est partagée sur beaucoup de bancs », estime-t-il.
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Emploi
En jugeant impossible un retour à l’âge légal de départ qui prévalait avant la dernière réforme, le Premier ministre a provoqué des tensions entre syndicats et gouvernement, mais également avec les oppositions. Y compris les socialistes, qui lui avaient donné une chance en février. Le débat sur l’utilité du « conclave » sur les retraites occasionne aussi des crispations avec Edouard Philippe.
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Emploi
Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, est venu présenter devant la commission des affaires sociales du Sénat ce 5 mars les conclusions de sa mission flash conduite sur la situation financière du système de retraites. Il a rappelé qu’il fallait trouver 15 milliards d’euros à l’horizon 2035 pour en assurer l’équilibre.
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