L’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, mise sur le devant de la scène en novembre 2022, suit un parcours long et semé d’embûches. Son adoption par le Sénat s’était faite de justesse, le 1er février dernier. Mais pour que la démarche aboutisse, les étapes sont encore nombreuses.
La balle est dans le camp du gouvernement
Lors d’un hommage à Gisèle Halimi le 8 mars, Emmanuel Macron avait esquissé la possibilité qu’un grand pas de plus soit fait sur ce chemin, en annonçant que « cette liberté » serait constitutionnalisée « dans le cadre du projet de loi portant révision de notre Constitution ». Le rendez-vous était fixé « dans les prochains mois ».
Mais depuis, plus rien. Enfin si, et c’est peut-être pire pour ceux qui attendent l’avènement de cette inscription, le sujet ne semble même plus à l’ordre du jour de la réforme constitutionnelle. Le 23 avril dernier, dans son entretien aux lecteurs du Parisien, lorsqu’Emmanuel Macron a été interrogé sur sa réforme des institutions, il n’a pas mentionné l’inscription de l’IVG dans la Constitution. La Première ministre non plus, lors de son allocution pour présenter sa feuille de route, le 26 avril dernier.
La situation exaspère les rangs de la gauche et des écologistes au Palais du Luxembourg. La vice-présidente socialiste du Sénat, ancienne ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes sous François Hollande, Laurence Rossignol, ironise : « On sait que le 8 mars, c’est le jour de toutes les promesses en direction des femmes et des féministes. Mais depuis ce jour-là, Emanuel Macron n’a pas manqué de s’adresser aux Français et de donner ses perspectives. À aucun moment, il ne s’est souvenu de ce qu’il avait dit le 8 mars. Il faut rappeler au Président qu’il a pris un engagement, qu’il doit tenir, que le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté une proposition de loi qui doit déboucher sur une réforme constitutionnelle ».
Même sentiment du côté de Mélanie Vogel, sénatrice écologiste des Français de l’étranger : « À un moment donné, il faut arrêter de se raconter des histoires. Il n’y a pas eu de groupe de travail mis en place pour trouver la formulation qui conviendrait, aucune perspective n’a été proposée pour que ce projet puisse passer. Le Parlement a fait son travail. Mais du côté du gouvernement, il n’y a même pas le début d’un commencement d’une démarche ».
En effet, depuis l’adoption du texte par le Sénat, la balle est dans le camp du gouvernement : pour modifier la Constitution, il peut proposer un projet de loi constitutionnel et le soumettre au vote du Sénat et de l’Assemblée nationale, réunis en Congrès, qui devront le voter à la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés. L’autre solution, un texte à l’initiative de parlementaires pour modifier la Constitution, ne pourrait être adoptée que par référendum, ce qui laisse peu de chances à la procédure d’arriver à son terme.
Mettre l’IVG dans le projet de réforme des institutions, « c’est déjà une marque de mépris pour la proposition »
Les sénatrices s’étaient déjà résignées à devoir voter la mesure qu’elles appellent de leurs vœux dans un projet de loi plus large. « Il y a une part de vice dans cette démarche », dénonce Laurence Rossignol, « il faudra prendre tout le paquet ou rien. Or, on peut avoir une majorité sur l’IVG mais pas sur d’autres mesures présentes aussi dans sa réforme ».
C’est également l’avis de Mélanie Vogel. Pour elle, faire entrer l’IVG dans la Constitution au sein d’un projet de loi plus large, c’est le « vouer à l’échec ». « Je crois qu’aujourd’hui, personne ne peut croire que, du dispositif mis en place par Emmanuel Macron, puisse sortir quelque chose de consensuel. Mélanger la question de l’IVG avec le reste des sujets institutionnels qui n’ont aucun rapport, ça n’a pas de sens. Contrairement à d’autres propositions qu’on ne connaît pas, on sait qu’elle est très majoritaire dans la population. C’est déjà une marque de mépris pour la proposition ».
Pour la gauche et les écologistes, il faut un « projet de loi ad hoc spécifique »
Les deux sénatrices auraient préféré un texte dédié à la question, un « projet de loi ad hoc spécifique comportant un article », selon les mots de Laurence Rossignol. « Quand le Sénat a débloqué la situation en adoptant le texte, il fallait travailler à une rédaction consensuelle », regrette-t-elle. En effet, en l’état, le texte a été adopté en termes différents entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La version de ce dernier, moins contraignante juridiquement, ne satisfait pas pleinement les militantes féministes et la gauche. « Ce que fait la formulation du Sénat, c’est qu’elle rend impossible l’interdiction totale de l’IVG, mais elle laisse une marge de manœuvre importante au législateur pour en restreindre l’accès », explique Mélanie Vogel, « or, dans les pays où il a été interdit, cela ne s’est jamais fait d’un coup, le recul se fait progressivement ».
Laurence Rossignol a donc pensé à une rédaction « de compromis » : remplacer, dans le texte issu du Sénat, le terme « détermine » par le mot « garantit », obtenant ainsi « La loi garantit les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». « Ce sont les mêmes conséquences juridiques, mais le terme « garantit » est un symbole pour ceux qui ont porté d’autres versions du texte », plaide-t-elle. Cette solution conviendrait à Mélanie Vogel, qui avait elle-même porté une proposition de loi pour constitutionnaliser l’IVG en octobre dernier. « C’est une piste qui est intéressante », explique-t-elle, car elle permettrait de sécuriser un peu plus l’effectif du droit à l’IVG sur le territoire.
Une « volonté de le faire » de la part de la majorité présidentielle, mais sans délais précis
Mais alors, pourquoi cette constitutionnalisation n’est-elle toujours pas lancée ? Du côté de la majorité présidentielle, on évoque une « volonté de le faire », mais sans pour autant avoir de délais précis. « En ce moment, on traverse une crise », fait-on remarquer à publicsenat.fr. L’inscription de l’IVG dans la Constitution n’est donc manifestement pas la priorité.
Pour Mélanie Vogel, l’explication est toute autre. « Je pense qu’Emmanuel Macron n’en veut pas », explique-t-elle, « si on veut que cela se fasse, on fait un projet de loi constitutionnelle, ce n’est pas très compliqué ». Même si la sénatrice écologiste temporise : « Je sais qu’au gouvernement, il y en a qui souhaitent que ça aboutisse ».
Laurence Rossignol, elle, analyse : « À l’origine, l’exécutif a dit qu’il accompagnerait toutes les démarches allant vers la constitutionnalisation de l’IVG, mais il a toujours pensé que le Sénat bloquerait. Le vote du 1er février a dû le surprendre et a créé une situation nouvelle ». Quant à l’idée que le moment actuel, émaillé par les casserolades et la crise provoquée par la réforme des retraites, ne serait pas le bon, la sénatrice pense exactement le contraire. Elle explique : « Dans le contexte actuel, cela ferait du bien au pays qu’on vote un droit nouveau, les Français seraient fiers d’eux ».
