La colère monte parmi les avocats, contre le projet de loi Darmanin qui doit être examiné au Sénat à partir du 13 avril et qui a pour objectif d’accélérer les procédures et de désengorger les juridictions – avec notamment l’application de la procédure du « plaider coupable » aux crimes et plus seulement aux délits. Le texte porté par le garde des Sceaux met en place une « procédure de jugement des crimes reconnus », qui existe déjà en matière délictuelle. Cette procédure devrait concerner les affaires avec un seul auteur reconnaissant intégralement les faits et nécessitera l’accord du parquet et que la victime ne s’oppose pas à sa mise en place dans un délai de dix jours.
« Juger les crimes les plus graves sur le seul aveu de l’accusé, sans audition de témoins ni d’experts, sans jury populaire »
Une cinquantaine de barreaux avait voté mardi en fin d’après-midi une grève dont le principe a été adopté par la Conférence des bâtonniers, qui représente les 45 000 avocats non parisiens, a indiqué à l’AFP son président, Christophe Bayle. Chaque barreau décide des modalités de l’action, grève totale ou sur certains secteurs d’activité seulement, a-t-il ajouté précisant que les assemblées générales restaient en cours dans de nombreux endroits.
Le barreau de Paris, qui compte 35 000 avocats, a voté une « grève du zèle » dès mercredi sur « l’ensemble des procédures pénales urgentes et non urgentes, correctionnelles comme criminelles. » De son côté, celui de Bobigny a appelé ses membres à une « grève totale », civile et pénale, « y compris les gardes à vue » à compter de mercredi pour dire son opposition à cette mesure de « justice expéditive » qui permettrait « de juger les crimes les plus graves sur le seul aveu de l’accusé, sans audition de témoins ni d’experts, sans jury populaire, dans le cadre d’une simple audience d’homologation. »
Dans une tribune publiée dans La Tribune Dimanche, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, ont dénoncé l’avènement d’une « justice à deux vitesses » : « Ceux qui en ont les moyens refuseront et obtiendront un vrai procès. Les autres accepteront. » Ce plaider-coupable, « une notion étrangère à la tradition juridique française », fait courir comme « premier danger » celui « des faux aveux », selon Mes Degos et Denoit-Benteux : « Fonder un système de justice criminelle sur la reconnaissance de culpabilité, c’est prendre le risque de condamner des innocents sans débat. »
Journée « justice morte » le 13 avril
Les deux avocats estiment aussi que le consentement des victimes est « bafoué » lorsqu’il est « sollicité sous la contrainte du temps. »
«Ce projet de loi est avant tout pensé pour les victimes, il ne retire de droit à personne » et « offre une nouvelle voie pour juger les infractions criminelles et permettra une issue plus rapide sans pour autant juger moins bien », a répondu le porte-parole du ministère de la Justice, Sacha Straub-Kahn, auprès de l’AFP. Le ministère ajoute à Public Sénat :
« Cette nouvelle procédure n’est pas obligatoire, elle sera soumise à l’accord de la victime, à l’accord du prévenu et à l’accord du parquet et ne supprimera absolument pas, ni la cour d’assises ni la cour criminelle départementale. »
« Ma porte est ouverte pour continuer les discussions. C’est une procédure qui a lieu dans tous les pays qui nous entourent, soutenue par les magistrats. Faire grève, je le respecte et c’est leur droit, mais c’est dommage pour les victimes et le service public de la justice », a pour sa part déclaré Gérald Darmanin, toujours à l’AFP.
Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, parisien et régionaux, doit se réunir jeudi, mais, dans un entretien à l’AFP, sa présidente Julie Couturier a apporté son soutien aux contestataires et indiqué qu’un « rapport d’opposition à cette réforme » avait été voté. Le barreau de Paris a d’ores et déjà appelé à une journée « justice morte » le 13 avril – date du début de l’examen au Sénat. D’autres mobilisations sont prévues.
