La proposition de loi sur « le statut de l’élu local » débattue en janvier par les députés : que contient ce texte ?

Dix mois à patienter sur le bureau de l’Assemblée nationale. La proposition de loi sur « le statut de l’élu local » portée par l’ancienne sénatrice Françoise Gatel, désormais ministre déléguée chargée de la Ruralité, du Commerce et de l’Artisanat, et adoptée par la Chambre haute le 7 mars dernier, sera finalement débattue par les députés en début d’année prochaine. « À la demande de Michel Barnier, ce texte sera inscrit à l’Assemblée nationale en janvier. Nous partirons d’une proposition de loi qui a été votée, discutée au Sénat, qui est la proposition de loi de Françoise Gatel, aujourd’hui ministre déléguée à mes côtés. C’est ce texte qui sera discuté au mois de janvier sur le statut des élus », a déclaré Catherine Vautrin, la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, ce mardi 19 novembre au micro de France Inter.

Le parcours législatif de ce texte transpartisan avait été bousculé, comme bien d’autres, par la dissolution en juin. « Comme disait un grand acteur décédé récemment : il faut conclure. Et il est temps de conclure sur le statut de l’élu ! », a ironisé Françoise Gatel sur le plateau de Public Sénat. « Nous devons ce texte aux élus locaux et nous le devons surtout à la République ! »

Un texte adopté à l’unanimité au Sénat

Cette annonce intervient alors que s’ouvre à Paris la 106^e édition du Congrès des maires de France. Depuis plusieurs jours, le gouvernement s’est lancé dans une opération de déminage à l’égard des élus locaux, particulièrement remontés devant les 5 milliards d’euros d’économies que l’exécutif voudrait leur imposer dans la prochaine loi de finances. Vendredi dernier, le Premier ministre Michel Barnier s’est notamment engagé, à l’occasion des Assises des départements, à apporter plusieurs assouplissements à sa copie budgétaire, dont l’examen au Sénat démarre le 23 novembre, les députés ayant rejeté la partie « recettes » du texte en première lecture.

La proposition de loi de François Gatel vise « à instaurer un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux ». Co-signé par 308 sénateurs (sur 344 élus), dont la quasi-totalité des chefs de groupe, ce texte, fait rarissime, avait été adopté à l’unanimité par la Chambre haute. Il fait suite aux travaux menés par le Sénat autour des dernières réformes territoriales et de leur impact sur le mandat de maire, mais aussi sur la crise des vocations constatée dans les territoires. Lors des dernières municipales, une centaine de communes se sont retrouvées sans candidats, certaines passant sous tutelle préfectorale.

Renforcer la protection sociale et sécuritaire des élus

Le texte prévoit une meilleure prise en compte des contraintes liées au mandat d’élu local, notamment avec une prise en charge des frais de transport ou des frais de garde ou d’assistance à une personne dépendante. Lors des débats, les parlementaires ont également renforcé la protection sociale des élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement à leur mandat ou occuper des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriales. Parmi les mesures emblématiques ainsi introduites : la création d’un congé maternité.

Quelques semaines plus tôt, la maire écologiste de Poitiers (Vienne), Léonore Moncond’huy avait alerté sur le vide juridique autour de sa situation. L’édile, élue en 2020, a dû suspendre ses activités pendant plusieurs semaines en raison de sa grossesse, alors que la loi ne prévoit pas d’indemnisation pour les élues qui exercent à plein temps leur activité de maire et qui prennent un congé maternité.

Autres mesures portées par cette proposition de loi : une revalorisation des plafonds des indemnités de maire, déterminées par le nombre d’habitants dans la commune, mais aussi de leurs adjoints. Enfin, après les violences dont plusieurs élus ont été la cible durant les mois précédent l’examen de ce texte, notamment Yannick Morez à Saint-Brévin ou Vincent Jeanbrun à L’Haÿ-les-Roses, les sénateurs ont voulu rendre automatique l’octroi de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences ou de menaces, quelle que soit leur fonction.