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Les Sages ont rendu leur décision au sujet du contentieux visant le compte de campagne d’Annick Girardin, élue sénatrice en septembre 2023 dans la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans une décision rendue ce 13 septembre 2024, le Conseil constitutionnel déclare la parlementaire inéligible pour une durée d’un an. Elle est « déclarée démissionnaire d’office de son mandat ». Élue sous l’étiquette Cap sur l’Avenir, elle siège au sein du groupe RDSE (Rassemblement démocratique social et européen).
Son compte de campagne avait été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Celle-ci avait alors saisi le Conseil constitutionnel le 26 février dernier.
Le rejet a été prononcé au motif que le compte n’était « pas accompagné des relevés bancaires attestant des opérations réalisées par son mandataire financier », et surtout, que la sénatrice élue « ne justifiait pas que le mandataire financier ait accompli toutes les diligences nécessaires aux fins d’obtenir l’ouverture d’un tel compte », rappelle le Conseil constitutionnel.
Annick Girardin a invoqué la « particularité du scrutin sénatorial à Saint-Pierre-et-Miquelon », peut-on également lire dans le document. Son mandataire financier a procédé à l’ouverture du compte le 21 mars 2024 (soit après la décision de la Commission nationale des comptes de campagne). L’ancienne ministre des Outre-mer a fait valoir qu’elle « qu’elle n’a engagé aucune dépense ni perçu aucune recette ». Mais ces circonstances sont « sont sans incidence sur l’appréciation du manquement à l’obligation » relative au compte de campagne, a tranché le Conseil constitutionnel. Pour rappel, le corps électoral pour les élections sénatoriales dans cet archipel d’Amérique du Nord se limite à 39 personnes.
Dans cette circonscription, le scrutin majoritaire uninominal à deux tours s’applique, la démission d’office de la sénatrice aura donc pour effet la vacance du siège. Une élection partielle devrait donc être organisée. Ses deux adversaires ont également été épinglés par la Commission nationale des comptes de campagne, rappellent nos confrères de la Première. Le Conseil constitutionnel va se prononcer également.
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