Paris : Immigration bill at Constitutional Council

Législatives : le Conseil constitutionnel rejette les recours demandant le report des élections

Sans surprise, la haute juridiction n’a pas donné suite aux différentes demandes qui souhaitaient faire annuler le scrutin. Dans la ligne de mire des différents requérants, figuraient notamment la méconnaissance de l’article 12 de la Constitution qui impose un délai minimal pour l’organisation des élections législatives anticipées, mais également le gel des listes électorales au 9 juin 2024, soit le soir même du décret de convocation des élections. Des griefs que le Conseil constitutionnel a écartés.
Alexis Graillot

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La décision ne faisait guère de doute. Les élections législatives auront bien lieu, comme décrétées par le président de la République, les 30 juin et 7 juillet prochains. Alors que plusieurs associations et élus (parmi lesquels, le coordinateur de La France Insoumise, Manuel Bompard) demandaient le report du scrutin, ces derniers n’ont pas été entendus par les Sages, qui ont rejeté les différentes requêtes.

Pas de méconnaissance du délai minimal de 20 jours

Une des principales demandes était soutenue par l’avocat Jean-Baptiste Soufron, membre de l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), pointait le non-respect de l’article 12 de la Constitution, qui fixe un délai de 20 jours minimum pour la tenue d’élections législatives anticipées. Au regard du vote anticipé de certains territoires ultramarins, l’association défendait le fait que ces 20 jours n’étaient pas respectés par le décret de convocation.

Une demande écartée par la haute juridiction, au motif que « la dissolution de l’Assemblée nationale par un décret du 9 juin 2024, a pris effet le jour même », l’article 12 de la Constitution permettant que « le premier tour des élections législatives anticipées [puisse] être organisé dès le vingtième jour » suivant la dissolution.

« Contraintes matérielles » et hiérarchie des normes

Quant à la requête de plusieurs élus concernant le gel des listes électorales, qui méconnaîtrait l’article L.17 du Code électoral selon lequel la demande d’inscription sur les listes électorales doit être déposée par l’électeur « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin », le Conseil constitutionnel a ici fait jouer un argumentaire bien connu des juristes, à savoir la hiérarchie des normes. En vertu de ce principe, si une disposition dans la loi contrevient au texte suprême qu’est la Constitution, cette disposition doit être écartée.

En outre, les Sages invoquent également l’article 3 de la Constitution qui fixe le principe du suffrage « universel, égal et secret », duquel découle le principe de « sincérité » du scrutin. Un principe qui doit cependant dans ce cas précis, être mis en balance avec le délai de 20 jours précédemment cité, afin de tenir compte de « certaines modalités particulières d’organisation du scrutin au regard de la date fixée pour le premier tour des élections en application ». Un calendrier accéléré qui fait peser des « contraintes matérielles » sur « l’établissement des listes électorales pour les communes et de la nécessité d’en disposer au plus tôt afin d’assurer le bon déroulement des opérations de vote ».

Enfin, pour les électeurs qui auraient été « irrégulièrement » radiés, l’instance soutient que ces derniers « peuvent saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin ». Pour les individus devenus majeurs entre le 9 et le 30 juin, ils disposent quant à eux de jusqu’à aujourd’hui pour s’inscrire.

Ce mercredi 20 juin, nous sommes donc bel et bien J-10 avant les élections législatives anticipées.

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