Les autres révisions constitutionnelles que l’exécutif veut engager, après la protection de l’IVG

Les autres révisions constitutionnelles que l’exécutif veut engager, après la protection de l’IVG

Le Parlement réuni en Congrès va intégrer à la Constitution la liberté de recourir à l’avortement ce 4 mars. Dans les prochains mois, députés et sénateurs devraient être appelés à se prononcer sur d’autres modifications de la loi fondamentale. Des projets plus ou moins avancés, que nous vous rappelons.
Guillaume Jacquot

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C’est la première fois depuis le 23 juillet 2008 que la Constitution va évoluer. Avec l’approbation par le Parlement réuni en Congrès ce 3 mars 2024 du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, Emmanuel Macron va compter à son actif une révision constitutionnelle. La loi fondamentale va-t-elle encore évoluer d’ici la fin du quinquennat ? Le chef de l’État espère en tout cas remettre l’ouvrage sur le métier, dans plusieurs domaines.

La suppression du droit du sol à Mayotte

La réforme du droit du sol à Mayotte, qui nécessite une modification de la Constitution, est l’une des dernières propositions en la matière. Au vu de la sensibilité du sujet et de ce qu’il implique, ce projet de réforme est l’un des plus incertains. Pour enrayer la crise migratoire dans ce département de l’océan Indien, Emmanuel Macron propose de mettre fin au droit du sol, c’est à dire l’acquisition de la nationalité française pour toute personne née dans le département.

« Il est légitime de poser cette question, car les Mahorais souffrent. Ils ont d’ailleurs accueilli très positivement cette proposition, quelles que soient leurs sensibilités politiques. Nous devons casser le phénomène migratoire à Mayotte, au risque d’un effondrement des services publics sur l’île », a justifié Emmanuel Macron le 21 février, dans un entretien à l’Humanité.

Le 12 février, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait indiqué que le projet de loi serait déposé « avant l’été », tout en précisant : « Il appartient au président de la République de choisir son moment puisqu’il en discute avec les forces politiques. »

Un projet de loi pour élargir le corps électoral de Nouvelle-Calédonie

Les choses sont plus concrètes s’agissant de la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a l’ambition de dégeler le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de l’archipel, en l’ouvrant aux Calédoniens natifs à partir de 18 ans, ainsi qu’aux personnes présentes sur le sol de l’archipel depuis au moins 10 ans. Le projet de loi constitutionnelle a été présenté en Conseil des ministres le 29 janvier. Son examen est d’ores et déjà programmé pour le 26 mars en séance, au Sénat.

Le projet est d’aboutir avant les prochaines élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, prévues en décembre 2024.

L’autonomie de la Corse

Autre dossier touchant une collectivité territoriale : celui de la Corse. En négociation depuis l’été 2022, le chantier de l’évolution institutionnelle de ce territoire insulaire n’a pas encore abouti. Emmanuel Macron avait indiqué son souhait, en octobre, d’offrir une « forme d’autonomie dans la République » à l’île de Beauté.

La semaine dernière, à l’issue d’une réunion de travail, Gérard Darmanin a estimé que l’État et les élus corses cheminaient « vers un consensus ». Selon le ministre de l’Intérieur, « cinq grandes avancées » ont été retenues lors du tour de table, Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse, a salué des échanges « constructifs » et des acquis « très significatifs ». Les discussions portent aussi sur une loi organique.

Le statut, toujours au stade d’une ébauche, devrait assurer à la Corse « une place singulière dans la Constitution », avec une reconnaissance de ses « spécificités linguistiques, culturelles et insulaires ». La forme de l’inscription est encore loin d’être arrêtée. Le territoire pourrait bénéficier pouvoir d’ « adaptation des normes » et d’une compétence « législative et réglementaire » dans certains domaines définis.

« Le pouvoir d’adaptation législative serait global. La Corse aurait une habilitation pour adapter tous les textes législatifs et réglementaires aux contraintes et aux besoins du territoire », a promis Laurent Marcangeli. Le président du groupe Horizons à l’Assemblée nationale et député de Corse-du-Sud a proposé à la majorité d’être le rapporteur du texte. Selon ce proche d’Édouard Philippe, l’examen du projet de loi pourrait avoir lieu au Parlement « très probablement en avril-mai ».

L’élargissement du champ du référendum

Il y a aussi l’une des idées mises en avant au moment des « rencontres de Saint-Denis » entre le chef de l’État et les chefs de partis politiques : la réforme du référendum. Emmanuel Macron a proposé d’élargir le champ di référendum, aujourd’hui limité restreint à l’approbation des traités internationaux ou des projets de lois institutionnels, ou encore aux questions économiques, sociales ou environnementales.

Un consensus politique semble improbable, comme l’a montré l’état du débat politique en novembre. D’un côté, la droite et le Rassemblement nationale défendait une extension relative aux questions d’immigration.

Comme le chef de l’État, la gauche a défendu ces derniers mois un assouplissement de la procédure du référendum d’initiative partagée. Là encore, une majorité suffisante est encore loin d’être dégagée comme en témoigne un récent vote au Sénat sur cette question.

 De nouveaux pouvoirs pour les collectivités territoriales ?

Reste enfin la question des collectivités territoriales. Rien de concret à ce stade, si ce n’est l’annonce d’une loi sur les compétences d’ici la fin de l’année, à construire avec les représentants des élus locaux. L’exécutif n’a pas donné d’indice sur un éventuel versant constitutionnel. Le sujet avait toutefois été mentionné par Emmanuel Macron, lors de son discours prononcé le jour du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République. « L’écheveau » des collectivités aurait perdu en simplicité et lisibilité. « Il nous faut les aider à agir mieux, parfois à adapter les normes, leur donner plus de liberté, laquelle doit aller avec plus de responsabilité et de clarté démocratique », avait motivé le chef de l’État.

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