Loi Justice : Éric Dupond-Moretti présente le projet de loi de programmation

Le garde des Sceaux a présenté ce 3 mai en Conseil des ministres les deux projets de loi qui traduisent les engagements pris dans le « plan d’action pour la justice ». Davantage de moyens budgétaires et des actions de simplification des procédures constituent les axes principaux.
Guillaume Jacquot

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« Vous savez, les réformes de la Justice il y en a eu un certain nombre, mais rarement corrélées aux moyens », a souligné le garde des Sceaux ce 3 mai, qui n’a pas boudé son plaisir d’annoncer un budget en hausse pour son ministère. Éric Dupond-Moretti a présenté en Conseil des ministres les deux projets de loi – un projet de loi d’orientation et de programmation et un projet de loi organique – qui prennent le relais de son « plan d’action pour la justice ». Le plan en question était issu des États généraux de la Justice, vaste consultation des professionnels qui s’est tenue de l’automne 2021 au début de l’année 2022.

Le projet de loi d’orientation et de programmation prévoit de faire passer le budget du ministère de 9,6 milliards d’euros en 2023 à près de 11 milliards d’ici quatre ans. Il entérine notamment l’embauche de 10 000 personnes, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, d’ici à 2027. Le ministre a qualifié l’effort de « considérable ». Des recrutements d’agents dans les prisons sont également prévus, en lien avec le programme immobilier pénitentiaire. Le texte vise également à mieux permettre les « passerelles » entre les professions du droit et l’accès aux fonctions de la magistrature.

Réforme du code de procédure pénale

La réforme prévoit par ailleurs la création d’une nouvelle fonction, celle d’ « attachés de justice », pour aider les magistrats dans leurs tâches. Ils se substitueront aux actuels « juristes assistants », au statut plus précaire et sans formation initiale.

Le gouvernement prévoit également à travers ce texte « aller vers davantage de simplification » dans les procédures. Il demande une habilitation à réécrire par voie d’ordonnance le code de procédure pénale afin d’en « clarifier » sa rédaction. Un comité d’experts, déjà mis en place, doit préparer ce vaste chantier. Ce « travail titanesque », selon les mots du ministre de la Justice, prendra entre un an et demi et deux ans. En matière de justice civile, le garde des Sceaux pousse pour des solution « à l’amiable », afin de faciliter une justice « plus proche, plus protectrice, plus rapide ».

Une expérimentation des tribunaux des activités économiques

Parmi les autres éléments de la réforme, figure une expérimentation, dans neuf à douze juridictions et pendant quatre ans, des « tribunaux des activités économiques ». Leurs compétences seront élargies par rapport aux tribunaux de commerce, et concerneront notamment les agriculteurs et certaines professions libérales.

Une mesure du projet de loi organique consistera à assouplir la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les justiciables qui estiment que le comportement d’un magistrat dans le déroulement de leur procédure peut relever d’une faute disciplinaire. Après la réforme, le CSM sera désormais « plus facile d’accès », a résumé le ministre.

L’examen au Parlement de la réforme a été programmée pour le mois de juin, selon la feuille de route de la Première ministre.

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