Mercosur : de quels recours dispose encore la France pour empêcher l’adoption du traité ?

La voix de la France n’aura pas suffi. Ce matin, sans surprise, une majorité qualifiée d’Etats membres de l’Union européenne a validé l’accord avec le Mercosur, malgré le vote français. Pour autant, cet échec pourrait ne pas être la fin du (très) long parcours de ce traité controversé de libre-échange. Lors des questions au gouvernement au Sénat ce mercredi, le Premier ministre Sébastien Lecornu le martelait, « la messe n’est pas dite ». Une affirmation confirmée par Emmanuel Macron dans un tweet du 8 janvier : « L’étape de la signature de l’accord ne constitue pas la fin de l’histoire ». Il reste en effet encore quelques étapes avant qu’il ne s’applique.

Un rejet du Parlement : « La voie la plus sûre pour empêcher l’accord d’entrer en vigueur »

Maintenant qu’il est validé par le Conseil européen, le traité doit être soumis au Parlement européen. Selon les règles, il se prononce sur l’ensemble du texte, sans pouvoir l’amender. Ainsi, d’après une source parlementaire, l’assemblée pourrait voter en plénière pendant la session de janvier, du 19 au 22. Le texte doit être approuvé à la majorité simple pour être adopté. Si les députés européens venaient à rejeter le texte, cela empêcherait l’adoption de l’accord. Une éventualité à laquelle ne croit pas Pascal Martin-Genier, enseignant à Sciences Po, spécialiste des questions européennes, auteur de « L’Europe a-t-elle un avenir ? » (Studyrama, 2026). « Il y aura des débats. Mais les principaux partis au niveau européen (sociaux-démocrates, chrétiens-démocrates) sont en faveur de l’accord », prédit-il, « la tendance est à l’adoption, sur un sujet en négociations depuis vingt-cinq ans ». Pour autant, ce serait « la voie la plus sûre pour empêcher l’accord d’entrer en vigueur », explique Francisco Roa Bastos, maître de conférences en science politique à l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne. Lui n’est pas certain de l’issue du vote des députés européens. « Dans le Parlement européen, il n’y a pas de position homogène. Les députés français sont plutôt majoritairement contre, comme ceux des autres pays opposés au traité [Pologne, Hongrie, entre autres, ndlr]. C’est un bon exemple de comment la nationalité des députés joue au niveau européen ».

Le Parlement européen peut saisir la Cour de Justice de l’Union européenne

Il existe cependant un autre recours contre l’entrée en vigueur de l’accord. Avant que le Parlement européen ne valide le traité, il peut saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Elle peut être consultée par un Etat membre ou par une autre instance européenne, comme le Parlement, pour contrôler la conformité de la législation européenne et des accords commerciaux aux traités. Dans ce cas, la Cour examine la saisine et statue, sur le fond comme sur la forme. Cette procédure, si elle émane du Parlement européen, entraîne une interruption de la procédure d’adoption de l’accord, et un rejet de celui-ci si elle aboutit.

En novembre 2025, 145 députés européens ont proposé à la Chambre une telle démarche. En soutien, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté à la fin de l’année 2025 des résolutions (non contraignantes) en ce sens. Pour qu’elle soit transmise, il faut qu’au moins un dixième des élus l’approuve, soit 72. La Conférence des présidents du Parlement européen du 14 janvier tranchera sur l’inscription à l’ordre du jour d’un tel vote. Il pourrait avoir lieu entre la 19 et le 22 janvier, d’après des sources parlementaires.

La France peut saisir directement la Cour de Justice de l’Union européenne

Dans l’éventualité d’un rejet du recours du Parlement européen devant la CJUE et d’une adoption de l’accord par celui-ci, la France pourrait aussi à son tour saisir la Cour, pour demander qu’elle vérifie la compatibilité du Mercosur avec les traités européens. Dans un tel cas, le recours n’est cependant pas suspensif. « Je ne vois pas la France, qui n’a rien dit pendant des années sur l’accord et qui n’a pas eu la minorité de blocage, avoir recours d’un seul coup à des actions procédurières devant la CJUE », veut croire Pascal Martin-Genier. Pour l’instant, aucun membre du gouvernement n’a évoqué cette possibilité. « Le gouvernement pourra être tenté d’aller plus loin en saisissant la Cour, même si c’est coûteux pour sa position dans le Conseil européen », explique Francisco Roa Bastos.

La Cour de Justice peut se prononcer sur le fond et sur la forme

Il faut néanmoins noter que l’issue du recours devant la CJUE est incertaine. Sur la forme, il est reproché à la Commission européenne d’avoir scindé en deux l’accord avec le Mercosur, séparant sa partie commerciale de sa partie politique, pour accélérer son adoption. En effet, l’accord commercial relève de la compétence exclusive de l’Union et, à ce titre, n’est pas soumis à l’aval des Parlements nationaux, à l’inverse de la partie politique. « La procédure de séparation a déjà été utilisée dans d’autres traités », explique Pascal Martin-Genier, « or, en l’espèce, dans la négociation du traité, le Conseil a validé les démarches de la Commission européenne, on a tout respecté. Cela me paraît extrêmement hasardeux ». Lors de l’adoption de l’accord de libre-échange avec le Canada, le CETA, une telle procédure avait déjà été utilisée par la Commission. C’est ce qui a permis à l’accord d’entrer en vigueur malgré l’opposition de certains Parlements nationaux.

Sur le fond, plusieurs critiques sont portées aux dispositifs contenus dans l’accord, comme le « mécanisme de rééquilibrage ». Il permet aux pays du Mercosur de demander à être compensés si des Etats membres adoptaient des législations réduisant leurs exportations. « Sur le fond, cela paraît compliqué que la Cour censure, parce que cela tient des négociations politiques », affirme Francisco Roa Bastos. Par ailleurs, au cours des négociations récentes, la Commission européenne a consenti à ajouter des clauses de sauvegarde et des mesures miroir.

« La Commission européenne prendra-t-elle le risque de s’opposer frontalement à la France ? »

En dehors de ces recours techniques, la France peut espérer peser sur le plan politique et retarder la mise en œuvre du traité. Une mission qui s’avère des plus complexes, car la France est en minorité parmi ses alliés européens, dans son opposition au traité, en témoigne le vote de ce vendredi 9 janvier. « La position de la France peut-elle avoir un effet dissuasif ? » s’interroge Pascal Martin-Genier, « la Commission européenne prendra-t-elle le risque de s’opposer frontalement à la France, alors que cette dernière est juridiquement en minorité et que l’Allemagne est très favorable au traité ? ». Cette crise illustre enfin les difficultés importantes dans laquelle se trouve la relation franco-allemande, pourtant vue comme le moteur de l’Union européenne.