Ministres, parlementaires : quels sont les cumuls de mandats autorisés ?

On ignore encore la feuille de route générale de François Bayrou. Mais en matière institutionnelle, le nouveau locataire de Matignon pose déjà un sujet sur la table : le cumul des mandats. C’est lors du conseil municipal de Pau, qu’il préside depuis dix ans, qu’il a évoqué le sujet. Face à la polémique suscitée par ce déplacement, en pleine crise à Mayotte et en l’absence de gouvernement, François Bayrou a fait savoir qu’il comptait bien se maintenir à la tête de la ville. Il avait déjà conservé son mandat local quand il était brièvement garde des Sceaux en 2017.

La loi n’interdit pas à un membre du gouvernement de rester maire, mais son projet tranche avec la pratique qui prévalait depuis l’ère Jospin à Matignon. Plusieurs de ses prédécesseurs ont quitté leur mairie après avoir été appelés à Matignon, c’est le cas Jean Castex (Prades), Edouard Philippe (Le Havre) ou encore Jean-Marc Ayrault (Nantes). Pour les membres d’un gouvernement, l’incompatibilité ne vaut qu’avec une fonction parlementaire : c’est l’article 23 de la Constitution qui interdit ce type de cumul.

Le maire de Pau veut suggérer aux futurs membres de son gouvernement de « garder leurs mandats », et à ceux qui n’en auraient pas, d’avoir « une petite antenne sur le terrain ». Il a aussi réaffirmé qu’il était pour mettre fin à l’interdiction du non-cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local. Depuis une loi promulguée en 2014, il est en effet impossible pour un député, un sénateur ou un eurodéputé de pouvoir être dans le même temps maire, président de conseil départemental ou régional, ou président d’une métropole ou d’une communauté de communes. Cette incompatibilité s’est appliquée dès 2017 aux élections législatives et sénatoriales, et en 2019 pour les élections européennes. La législation n’empêche pas toutefois ces parlementaires d’être membres d’une assemblée locale, sans fonction exécutive.

« Une erreur » selon François Bayrou

« On s’est trompés en [rendant] incompatibles les responsabilités locales et nationales, c’est une erreur (…) Pour les membres du gouvernement, c’est autorisé, pour les parlementaires, non. Je pense qu’il faut que ce débat soit repris », a déclaré à Pau François Bayrou. Il a précisé qu’il poserait cette question dans sa déclaration de politique générale, le 14 janvier.

François Bayrou a totalement fait évoluer son discours, puisqu’il plaidait encore en 2012 pour une « interdiction absolue du cumul » s’agissant des députés. Il souhaitant néanmoins autoriser la possibilité pour les sénateurs, qui représentent les collectivités locales. Il se disait aussi à l’époque « pour l’interdiction de tout mandat quand on est ministre ».

Selon le Groupe de réflexion sur l’évolution de la Constitution et des institutions (Gréci), le droit actuel crée des « dysfonctionnements », puisque les ministres sont soumis à un « un régime juridique moins contraignant que celui des parlementaires », mais parce que le cumul de fonctions locales avec des responsabilités gouvernementales « vient créer une confusion entre institutions déconcentrées et décentralisées ».