Nouvelle-Calédonie : le gouvernement face à l’impasse du Congrès pour réformer la Constitution

C’est un projet de loi presque mort-né que Naïma Moutchou s’apprête à défendre au Sénat. Auditionnée ce mardi par la commission des Lois, la ministre sera au banc le 24 février prochain en séance pour porter son projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Or ce mardi matin, les représentants des groupes parlementaires socialistes à l’Assemblée et au Sénat ont publié dans Le Monde une tribune appelant à tenir des élections provinciales comme prévu en juin pour « reprendre les discussions avec le nouveau Congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « faire aboutir avant l’automne une réforme constitutionnelle emportant une plus large adhésion. »

« La voie était étroite, et elle se restreint »

« Nous sommes dans une position de lanceurs d’alerte », détaille l’un des signataires de la tribune, le président du groupe socialiste au Sénat, Patrick Kanner. Les socialistes mettent ainsi en cause la stratégie du gouvernement qui misait sur un Congrès en avril pour valider le projet de loi constitutionnelle et ensuite préciser les détails de délégation des compétences régaliennes dans un projet de loi organique dont les parlementaires n’ont pas encore les contours. Avec l’opposition du reste de la gauche à l’Assemblée et au Sénat ainsi que des députés RN et UDR, on voit mal comment le gouvernement pourrait réunir la majorité des 3/5è de l’ensemble des parlementaires, nécessaires à l’adoption d’une modification constitutionnelle.

« La voie était étroite, et elle se restreint », concède la rapporteure LR du texte au Sénat, Agnès Canayer, qui rendra son rapport ce mercredi. En cause notamment, la volonté du gouvernement de déposer un amendement en séance mardi prochain pour reporter les élections provinciales à la fin de l’année 2026. « Le gouvernement s’y est engagé », confirme Agnès Canayer, qui poursuit : « Le report des élections est un mal nécessaire si l’on veut aller au bout du processus législatif. C’est une conséquence directe si l’on veut que le texte aboutisse, on est dans un calendrier contraint. »

« Il faut que l’on tienne des élections qui relégitiment les interlocuteurs »

Les communistes, les écologistes et LFI étaient d’ores et déjà opposés à ce report des élections provinciales, et les socialistes en font dorénavant aussi une ligne rouge, notamment pour ramener les indépendantistes du Front de libération nationale Kanak et socialiste (FLNKS) à la table des négociations. « Le FLNKS prend acte de l’engagement du Parti socialiste […] en faveur de la tenue des élections provinciales et d’une nouvelle phase de discussion à l’issue des élections. […] Face à un calendrier intenable et sans issue constructive, nous demandons la tenue des élections provinciales pour permettre la reprise de discussions sereines réunissant l’ensemble des acteurs », a détaillé le parti dans un communiqué du 17 février.

D’après Patrick Kanner, l’absence du FLNKS lors des négociations de l’accord complémentaire de l’Elysée – Oudinot « pèse sur la sécurisation du dispositif. » « Il faut que l’on tienne des élections qui remettent les compteurs à zéro dans les provinces, relégitiment les interlocuteurs et que l’on recrée les conditions du dialogue pour que ça se passe bien à l’Assemblée. En l’état, on va vers une boucherie politique », analyse le président du groupe socialiste au Sénat. « Mais si le FLNKS revient autour de la table pour dire ‘2027, Kanaky indépendante’, on sait comment ça va finir », tempère-t-il aussi.

Derrière la question du report des élections figure surtout la question du dégel du corps électoral, au cœur du refus des accords de Bougival par le FLNKS. Cet accord reconnaît à la Nouvelle-Calédonie un statut d’Etat à l’intérieur de la France, avec la possibilité d’un transfert des compétences régaliennes, sauf dans certains domaines comme la sécurité et la défense. L’accord comporte aussi un volet sur la relance économique, en partie articulée autour du nickel, l’une des ressources stratégiques de l’île.

Politiquement, l’accord prévoyait la tenue d’élections provinciales avec un dégel « progressif » du corps électoral – avec une condition de résidence de 15 ans abaissée à 10 ans en 2031. Un temps envisagée par Naïma Moutchou, la consultation électorale sur les accords de Bougival a été abandonnée suite aux alertes des oppositions. Après la tenue des référendums pendant la période de deuils des Kanaks suite à l’épidémie de Covid, la nomination de Sonia Backès au ministère des Outre-mer qui était restée présidente de la province sud, « cette consultation aurait mis le feu aux poudres », estime Patrick Kanner.

« Soit on vote les modifications constitutionnelles et on tient les élections en décembre ; soit on ne les vote pas et on tient les élections en juin »

Le projet de loi constitutionnelle devrait être adopté au Sénat, où la droite et le centre disposent d’une majorité assez large, mais les socialistes voteront contre l’amendement de report des élections. Tout comme les communistes, explique la présidente de leur groupe au Sénat, Cécile Cukierman : « J’appelle le gouvernement à retirer le texte, à tenir les élections, et à engager la reconstruction, il faut arrêter de multiplier les accords. » D’après la sénatrice de la Loire, « certains ont promis des votes pendant les négociations de l’Elysée – Oudinot et ne les tiendront visiblement pas. »

Le manque de clarté sur le futur projet de loi organique et sur le transfert de compétences de la Nouvelle-Calédonie centrale aux provinces, appelé « hyperprovincialisation » ont fini par semer le doute, même au sein de la droite et du centre, fragilisant la majorité sur laquelle comptait le gouvernement en Congrès. Avec la tribune des socialistes ce mardi, l’hypothèse d’un Congrès réussi en avril pour tenir les nouvelles élections provinciales en décembre paraît de moins en moins probable. « Je ne suis pas très optimiste », concède Agnès Canayer (LR), qui pose clairement l’alternative : « Soit on vote les modifications constitutionnelles et on tient les élections en décembre ; soit on ne les vote pas et on tient les élections en juin. »

Dans ce cas de figure, la rapporteure LR du texte appelle le Sénat, « malgré toutes les limites du texte », à voter le texte pour que la navette parlementaire se poursuive. « Pour construire un consensus, il faudra bien une base de négociation. Si on ne vote pas le texte, on repart à zéro », développe-t-elle. La ministre devra répondre ce mardi soir aux questions des sénateurs et pourra préciser la position du gouvernement face à ce qui semble constituer une impasse institutionnelle.