Réforme de la justice criminelle et « plaider-coupable » : « Ce n’est pas ce que j’appelle une justice de qualité », réagit la présidente du Conseil national des barreaux

Grève des plaidoiries, rassemblement devant les tribunaux, tribunes dans la presse… Depuis une semaine les avocats se mobilisent contre la réforme de la justice criminelle, qui sera examinée au Sénat à partir du 13 avril. Ce projet de loi porté par Gérald Darmanin vise à raccourcir les délais de traitement des affaires criminelles. Mais la profession dénonce le risque d’une justice à deux vitesses. Au cœur des inquiétudes : la création d’une procédure accélérée, dite de « plaider-coupable ». « Ce projet de loi est avant tout pensé pour les victimes, il ne retire de droit à personne » et « offre une nouvelle voie pour juger les infractions criminelles et permettra une issue plus rapide sans pour autant juger moins bien », a défendu le porte-parole du ministère de la Justice, tandis que le garde des Sceaux doit être auditionné ce mardi soir par les sénateurs.

Le « plaider-coupable » pourra être activé si les faits et leur qualification pénale sont reconnus par l’accusé, et si la victime ne s’oppose pas au recours d’une telle procédure. La peine, issue d’un accord entre le parquet et la défense, sera plafonnée : elle ne pourra excéder les deux tiers de la peine maximale prévue pour le crime concerné, ou 30 ans dans le cas d’une condamnation à la perpétuité. Auprès de Public Sénat, Julie Couturier, la présidente du Conseil national des barreaux, revient sur les points d’alerte liés à ce texte :

Depuis le 31 mars, les avocats de France ont entamé une « grève du zèle » contre le projet de loi du garde des Sceaux. Il est même question d’une journée « justice morte » le 13 avril. Comment s’organise la mobilisation ?

« Indépendamment des mouvements qui peuvent être très divers en fonction des barreaux, avec une assez grande variété des modes d’action, l’assemblée générale du Conseil des barreaux, qui est l’instance nationale de représentation des avocats, a voulu tracer une feuille de route. Nous avions déjà adopté un rapport et une résolution contre ce projet de loi. Nous venons de nous prononcer, ce mardi, pour un grand rassemblement des avocats à Paris, le 13 avril. Il se tiendra à proximité du Sénat, sous réserve de l’accord de la préfecture.

La procédure de plaider-coupable s’inspire d’un dispositif qui existe déjà pour les délits : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Pourtant, vous estimez que cette extension aux dossiers criminels est problématique. Pourquoi ?

Les dernières évolutions législatives nous dirigent de plus en plus vers une justice négociée, ce qui peut s’entendre en matière civile, mais se regarde avec plus de circonspection au pénal. Or, cette procédure va concerner les faits les plus graves, avec les peines encourues les plus lourdes. Nous y sommes franchement hostiles. C’est un basculement vers un autre type de justice qui, par ailleurs, renforce le poids du parquet par rapport aux juges du siège.

En outre, je rappelle que depuis le mouvement #MeToo, deux-tiers des affaires jugées concernent des violences de nature sexuelle. Avec cette réforme, on envoie un message contradictoire aux victimes à qui l’on parle de libération de la parole, et que l’on encourage à aller porter plainte.

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Le Conseil national des barreaux estime que la réforme présente « un risque structurel sur le consentement, réduit l’oralité des débats et affaiblit le contradictoire ». Pouvez-vous nous détailler votre position ?

Tous les spécialistes saluent le rôle cathartique d’un procès au pénal. Pour la victime, ce temps-là est extrêmement important. Mais quand vous avez des délais d’audiencement qui peuvent atteindre 6 ou 8 ans, certains seront tentés de sacrifier une audience pénale dans l’espoir de tourner la page plus vite. Ce n’est pas ce que j’appelle une justice de qualité. Du côté des accusés, à partir du moment où vous leur vendez un quantum de peine réduit, certains vont également être tentés de négocier leur culpabilité à l’issue de l’instruction.

Cette réforme propose également un encadrement du régime des nullités qui nous paraît assez dangereux pour les droits de la défense. La simplification excessive de certaines procédures retient aussi notre attention, mais nous rentrons ici dans des choses plus techniques.

Vous parlez également de « la fin du jury populaire ». Je rappelle que le texte va permettre à certaines audiences de se tenir devant des cours criminelles départementales, plutôt que des cours d’assises avec jury, notamment pour les crimes punis de 15 et 20 ans de réclusion lorsque l’accusé se trouve en état de récidive.

En France, la justice est rendue au nom du peuple, et cette professionnalisation de la justice criminelle nous alerte dans un contexte de défiance grandissante à l’égard de nos institutions. Nous l’avons encore vu sur certaines décisions récentes. Au contraire, le jury populaire nous semble être un facteur de rapprochement entre la justice et les citoyens.

La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour la durée excessive de ses procédures judiciaires. Selon les chiffres du ministère, 6 000 affaires criminelles sont actuellement en attente, ce qui représente 20 000 à 30 000 victimes, sans compter le nombre d’accusés placés en détention provisoire, dans un contexte de surpopulation carcérale. Est-ce que vous reconnaissez au moins à cette réforme la vertu de réduire le traitement des dossiers ?

Il est évident que les dossiers qui passeront par la procédure de plaider-coupable seront traités plus rapidement, mais à ce stade, le nombre de dossiers susceptibles d’être concernés par cette réforme n’est pas vraiment mesurable. Il est donc difficile d’affirmer qu’elle va réduire à elle seule l’engorgement du système judiciaire. Nous pensons que ce problème recoupe essentiellement des enjeux de moyens, humains et budgétaires.

Un volet du texte dont on parle un peu moins concerne justement le renforcement des moyens d’enquête. La réforme prévoit de légaliser l’usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles, notamment pour les affaires non élucidées. Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce dont il s’agit ?

L’idée est d’essayer de faire matcher les ADN trouvés sur des scènes de crime avec ceux contenus dans les banques de données des sociétés étrangères qui proposent de la généalogie récréative, et ce afin de faciliter le travail des enquêteurs. Mais avec une telle mesure, on peut s’interroger sur le respect de la vie privée, d’autant que le texte ne nous semble pas fournir de garanties suffisantes.

C’est le Sénat qui aura la primeure de l’examen du projet de loi, à partir du 13 avril. Vous allez proposer aux parlementaires de porter certains amendements.

Le Conseil national des barreaux a rédigé une quinzaine d’amendements, essentiellement des amendements de suppression, que nous allons proposer à notre réseau de parlementaires. Etant donné la position du bloc central, qui soutient l’exécutif, et celle de la droite, c’est plutôt de l’autre côté de l’hémicycle que nous allons essayer de trouver des porte-voix. »