Conseil Constitutionnel

RIP : son rejet questionne les institutions, selon la gauche sénatoriale

Alors que le second RIP des parlementaires de gauche a été rejeté par le Conseil constitutionnel, les sénateurs de gauche se disent toujours mobilisés. Pas vraiment surpris par la décision, ils estiment que celle-ci pose la question de la réforme des institutions, puisqu’elle acte la difficulté de faire aboutir la procédure inscrite dans la Constitution en 2008, qui n’est arrivée à l’étape du recueil des signatures qu’une seule fois.
Louis Mollier-Sabet

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RIP le RIP. Le match retour n’aura donc pas donné raison à la gauche, même si elle avait tenté de revoir sa copie, après l’échec de sa première proposition de loi référendaire le 14 avril dernier. Les parlementaires de gauche avaient d’ailleurs déjà anticipé le revers en dégainant in extremis un second RIP la veille de la décision du Conseil constitutionnel, mais la rédaction retenue soulevait certains problèmes. « Ce n’est pas une surprise totale, hélas », concède ainsi le président du groupe écologiste au Sénat, Guillaume Gontard. Éliane Assassi, présidente du groupe communiste, y voit même une décision politique : « Cette décision était malheureusement très attendue dès lors que l’on part du principe que le Conseil constitutionnel prend des décisions de nature politique. »

En rajoutant un article à son texte, qui prévoit une augmentation de la CSG sur le capital pour dégager des ressources fiscales, la gauche pensait rentrer dans les clous de l’article 11 de la Constitution qui définit les « réformes économiques, sociales et environnementales » qui peuvent être sujettes à un RIP. Ainsi, dans l’esprit de ses rédacteurs, le « RIP 2 » aurait permis de contourner le rejet du « RIP 1 » que le Conseil avait justifié en précisant que fixer l’âge légal de départ à la retraite au maximum à 62 ans ne modifiait pas l’état du droit à date de dépôt du RIP, et que cela ne constituait donc pas une réforme.

« Ce n’est pas une surprise, mais ça reste une déception »

Les « Sages » en ont donc décidé autrement, puisque, ce mercredi 3 mai, ils ont réitéré leur critique sur l’article 1, en expliquant qu’à la date où le Conseil constitutionnel a été saisi, « l’interdiction de fixer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de soixante-deux ans n’emporte donc pas de changement de l’état du droit. » L’astuce de rajouter un nouveau mode de financement des caisses de retraite en augmentant la CSG sur le capital n’a pas non plus permis de retourner le verdict du Conseil constitutionnel, puisque celui-ci a jugé que cette modification « a pour seul effet d’abonder le budget d’une branche de la sécurité sociale en augmentant […] une imposition existante dont le produit est déjà en partie affecté au financement du régime général de la sécurité sociale. » Cette modification de la fiscalité n’est donc pas suffisante pour que le second RIP porte une « réforme relative à la politique sociale » au sens de l’article 11 de la Constitution, a jugé le Conseil.

Le président du groupe socialiste au Sénat, Patrick Kanner, qui avait défendu cette proposition de loi référendaire devant les Sages, se dit « déçu » de cette décision. « Ce n’est pas une surprise, mais ça reste une déception. » Les présidents des groupes de gauche du Sénat à l’origine de cette initiative regrettent tous une occasion manquée « d’apaiser » le pays. « C’était l’occasion de consulter les Français pour apaiser les tensions », confie ainsi Patrick Kanner. « On peut comprendre qu’il y avait des difficultés juridiques », lâche Éliane Assassi, « mais cela aurait permis d’apaiser la colère et de donner une perspective. Je suis un peu en colère que certains refusent l’idée même que notre pays traverse une crise démocratique. »

« Ouvrir le chantier de la réforme des institutions est une responsabilité collective »

Au fond, pour les parlementaires de la gauche sénatoriale, cette décision pose la question des institutions. « Revenir vers les citoyennes et les citoyens via un référendum, c’était quelque chose qui permettait une sortie de crise. Le RIP était une solution plutôt intelligente », estime ainsi Guillaume Gontard, pour qui la décision du Conseil « pose donc une vraie question : « On a mis ce dispositif dans la Constitution, mais c’est très difficile de rentrer dans le cadre, et il est quasi inopérant et inutilisable. C’est problématique. La vraie question, c’est la réforme de nos institutions. »

Patrick Kanner abonde : « On est sur une procédure qui parle de démocratie participative, mais pratiquement de manière virtuelle. On pourrait peut-être imaginer une démarche de véto vis-à-vis d’un texte quand il est voté au Parlement dans les conditions que l’on sait. » Pour Éliane Assassi aussi, cette décision « pose la question du RIP », qui d’après elle « été inscrit dans la Constitution pour ne jamais être appliqué. » Le président du groupe socialiste estime quant à lui que cette décision doit interroger les parlementaires : « Le Conseil a dit le droit en vigueur, il n’est pas là pour le modifier. Si on estime que le droit en vigueur est en décalage avec les intérêts des Français, il va falloir s’interroger. »

Le problème de la réforme des institutions est le même depuis 2017, et ne s’est pas arrangé avec les élections législatives de 2022 et la déflagration du 49.3 sur la réforme des retraites en 2023 : la majorité sénatoriale, très attachée aux institutions actuelles, avance prudemment sur le sujet. « Ouvrir ce chantier est une responsabilité collective. Mais une majorité globale est à trouver sur des avancées : on ne se retrouvera pas d’ici demain une Assemblée nationale où il y a une majorité absolue. On va retrouver cette situation de manière durable, il faut l’ancrer via la proportionnelle et revoir nos institutions où le Parlement a beaucoup plus de place », analyse Guillaume Gontard.

Rendez-vous dans un an pour le RIP 3 ?

En tout état de cause, à court terme, Éliane Assassi estime que la gauche parlementaire a utilisé « tout ce que le droit lui permettait de faire. » La présidente du groupe communiste voit tout de même dans la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites du groupe Liot à l’Assemblée et la prochaine journée de mobilisation du 6 juin, « deux moments forts. » Les parlementaires de gauche restent mobilisés, assure Patrick Kanner : « Est-ce que ça signifie pour nous la fin de la mobilisation ? Non. Nous resterons mobilisés le 6 juin et lors de l’examen de la proposition de loi Liot à l’Assemblée deux jours plus tard. »

Guillaume Gontard abonde : « Le débat sur la réforme des retraites, contrairement à ce que veut faire croire le gouvernement, n’est pas fini. Les syndicats ne lâchent pas, ils ne s’en sortiront pas comme ça. » À cet égard, Éliane Assassi voit plutôt une suite politique au mouvement contre la réforme des retraites, qui va devoir innover : « On aurait pu imaginer une mobilisation un samedi, que les forces de gauche unies lancent un grand meeting populaire en portant cette exigence de retrait du texte, afin d’envoyer des signaux pour dire que la gauche abrogera cette réforme si elle arrive au pouvoir. Il y a des possibilités de donner de la résonance politique au rejet profond de cette réforme dans le pays. Les forces politiques de la gauche unie devraient s’engager dans une initiative commune. »

Mais même au niveau parlementaire et institutionnel, Patrick Kanner a peut-être encore un tour dans sa besace. « S’il le faut, on va se projeter dans un an. En avril 2024, on pourra redéposer un RIP qui ne pourra pas faire l’objet de contestation puisque ce sera alors bien une réforme du droit social tel qu’il est aujourd’hui. » En effet, si un RIP ne peut pas porter sur une disposition législative adoptée il y a moins d’un an, les parlementaires pourront techniquement redéposer un RIP un an après la promulgation de la loi, soit le 14 avril 2024. Le troisième opus de la saga sera-t-il le bon ? « Je vous garantis qu’on serait allé chercher les 4,8 millions de signatures », veut croire Patrick Kanner. Peut-être aura-t-il l’occasion de le démontrer dans un an.

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