La réponse législative du Sénat après l’agression de Yannick Morez n’aura pas tardé. Deux mois après l’incendie criminel ayant visé le domicile du maire de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), la majorité sénatoriale vient de déposer une proposition de loi visant à « renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». « Dans ces conditions-là, on a estimé qu’il fallait maintenant aller plus loin. Il y a eu des déclarations du gouvernement qui nous semblent intéressantes mais pas suffisantes […] L’objectif, c’est vraiment que les élus aient une forme d’arsenal protecteur », résume François-Noël Buffet (LR), le président de la commission des lois et premier cosignataire du texte. À ses côtés, sur la première page, figurent Françoise Gatel (Union centriste) ou encore les présidents des groupes de la majorité sénatoriale, Bruno Retailleau (LR) et Hervé Marseille (Union centriste). L’initiative est également appuyée par des membres du RDSE (à majorité radicale), dont son président Jean-Claude Requier.
Des agressions plus sévèrement punies
Dans un contexte de forte augmentation des dépôts de plainte ou signalements de violences physiques ou verbales à l’encontre d’élus (+32 % en 2022), la majorité sénatoriale propose en premier lieu de renforcer les sanctions pénales pour ces faits de violence. Cette orientation est d’ailleurs soutenue par 86 % des Français, selon notre sondage Odoxa. Celles-ci seraient alignées sur les peines encourues en cas de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique : soit 5 ans de prison de 75 000 euros d’amende (en cas d’incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours), voire sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros, pour les cas les plus graves (incapacité de travail supérieure à huit jours).
Cette disposition fait consensus. Introduite par la droite sénatoriale dans le projet de loi de programmation du ministère de l’Intérieur en 2022, et conservée dans le texte définitivement adopté, elle avait été toutefois censurée par le Conseil constitutionnel. Au motif qu’il s’agissait d’un amendement sans lien avec le périmètre du texte. Il y a deux semaines, le gouvernement lui-même a annoncé sa volonté d’alourdir les sanctions pénales, aussi bien par la voix d’Elisabeth Borne, que de Dominique Faure, ministre en charge des Collectivités territoriales. Cette dernière a évoqué la piste, pour intégrer la nouvelle peine, du projet de loi de programmation de la justice, en débat au juin au Sénat. Les deux rapporteures du texte au Sénat considèrent néanmoins que ce type d’ajout au projet de loi ne pourra pas être recevable, ce qui conforte la proposition de loi Buffet.
Une injure publique sanctionnée par un travail d’intérêt général
Soucieux de rien laisser passer, les sénateurs veulent sanctionner dans le même esprit les violences verbales en ligne. Insultes et menaces sont souvent le premier degré des agressions que subissent les élus locaux. Selon la dernière étude de l’Observatoire de démocratie de proximité, mesurée par l’Association des maires de France (AMF) et Sciences Po, 37,3 % des maires affirment avoir été confrontés à ce type d’attaque en ligne. La proposition de loi sénatoriale veut sanctionner par une peine de travail d’intérêt général une injure publique commise à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Le texte prévoit en outre une circonstance aggravante en cas de harcèlement contre un élu local, « notamment en ligne ».
Alors que le maire de Saint-Brevin affirme avoir été « abandonné par les services de l’État », les sénateurs, avec leur initiative législative, veulent en parallèle améliorer l’accompagnement des élus confrontés à des violences ou des menaces. Pour cela, les auteurs proposent d’améliorer la « mise en œuvre effective » de la protection fonctionnelle. Il s’agit des mesures de protection et d’assistance que l’administration doit à tout élu victime de violences, menaces ou outrage dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.
Elargissement de la protection fonctionnelle
En 2019, la loi Engagement et proximité a créé l’obligation pour les communes de souscrire dans un contrat d’assurance pour couvrir les coûts qui résultent de cette protection fonctionnelle. Pour les communes de moins de 3500 habitants, pour lesquelles le coût est important, l’État prend à sa charge le financement. Les sénateurs veulent aller plus loin en élargissant cette compensation de l’État à toutes les communes de moins de 10 000 habitants.
La proposition de loi prévoit au passage de combler en vide juridique en s’assurant que la protection fonctionnelle s’appliquera bien aux élus des communautés de communes. Un texte de Philippe Bas, Mathieu Darnaud (LR) et Françoise Gatel (Union centriste) a été déposé en avril dans ce but, mais n’a pas encore été examiné.
D’autres dispositions viendraient élargir les garanties prévues au titre de cette protection fonctionnelle. Si le texte entrait en vigueur, les communes pourraient s’en saisir pour régler l’intégralité des prises en charge médicales ou psychologiques des élus victimes de violence, y compris en cas de dépassement d’honoraires.
Autre idée imaginée par les sénateurs : la protection fonctionnelle pourrait s’appliquer aux candidats, pendant toute la durée d’une campagne électorale. Selon l’article de la proposition de loi, l’État pourrait prendre en charge les dépenses engagée par un candidat pour sa sécurité, en cas de menace avérée.
Dans un autre registre, le texte prévoit d’approfondir le dialogue entre la justice et les maires. Il exige la présence du procureur de la République au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Particulièrement après la mort du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, en août 2019, le Sénat a tenu à imprimer sa marque dans les différents projets de loi successifs concernant les collectivités locales, et la sécurité des élus. La promulgation en janvier de la loi Delattre, qui permet aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement au pénal une victime d’agression, est la dernière évolution législative à son actif. La proposition de loi Buffet devrait être débattue prochainement. « Nous espérons pouvoir l’inscrire vraisemblablement pour l’automne au plus tard », annonce François-Noël Buffet. Ce mercredi 31, sa commission va poursuivre les auditions pour comprendre ce qu’il s’est passé dans la commune de Saint-Brevin. Elle entendra le préfet et le sous-préfet de Loire-Atlantique.
