Chute d’un drone russe en Roumanie : ce que prévoient les articles 4 et 5 de l’OTAN, au cœur du mécanisme d’assistance mutuelle

La Roumanie, pays membre de l’OTAN, a convoqué un conseil de défense après la chute dans la nuit de jeudi à vendredi d’un drone russe sur son territoire, faisant deux blessés légers dans la ville de Galati, près de la frontière avec l’Ukraine. « Le caractère sans précédent de cet événement exige une réponse ferme, coordonnée et proportionnée, aux niveaux national, allié et international », a fait savoir la présidence roumaine dans un post Facebook, laissant ainsi la porte ouverte à une éventuelle activation des mécanismes de dissuasion et de défense prévus par l’Organisation du traité de l’Atlantique nord.

Ce n’est pas la première fois que des pays frontaliers de l’Ukraine et de la Russie sont le théâtre de crashs d’engins volants utilisés dans le conflit entre Kiev et Moscou. Mais c’est la première fois, en revanche, que des civils y sont blessés, le drone s’étant abîmé sur un immeuble résidentiel, ce qui pourrait enclencher une dynamique d’escalade avec le Kremlin.

L’OTAN est « prête à défendre chaque cm2 du territoire des Alliés »

La Russie dans sa « guerre d’agression » contre l’Ukraine a franchi « une nouvelle limite », a estimé la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. « Je viens de m’entretenir avec le président roumain Nicusor Dan […] Je lui ai assuré la solidarité absolue de l’Otan envers la Roumanie et exprimé ma sympathie envers les blessés de cet incident », a fait savoir Mark Rutte, le secrétaire général de l’OTAN, sur le réseau social X. L’OTAN est « prête à défendre chaque cm2 du territoire des Alliés », assure-t-il.

L’incident pourrait a minima donner lieu à une activation de l’article 4 du traité fondateur de l’OTAN, qui permet à un pays de demander une réunion des membres de l’alliance. « Les parties se consulteront chaque fois que, de l’avis de l’une d’elles, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique ou la sécurité de l’une des parties sera menacée », indique ce texte. « C’est une manière de marquer la gravité de la situation et de réaffirmer de façon médiatique la solidarité qui lie les Etats signataires. C’est aussi un message envoyé au Kremlin pour leur signifier que des explications de leur part sont attendues », explique à Public Sénat le général Dominique Trinquand, ancien chef de la mission militaire française auprès de l’ONU.

Un renforcement des opérations de défense

Le pays ayant activé l’article 4 peut soumettre les autres Etats membres à une question précise. Les échanges donnent lieu à un partage d’informations, à une évaluation de la situation et, le cas échéant, à la mise en place d’une réponse collective. « Le but est de parvenir à un consensus sur les politiques à adopter ou sur les mesures à prendre », précise le site de l’OTAN. Depuis la création de l’Organisation, l’article 4 a été invoqué à neuf reprises, dont trois fois à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine, par des pays d’Europe centrale et d’Europe de l’Est qui s’estiment directement menacés par l’impérialisme russe.

Ainsi, en septembre dernier, le Conseil de l’OTAN s’est réuni à plusieurs reprises à la demande de la Pologne et de l’Estonie, pour se pencher sur le viol de leurs espaces aériens respectifs par des drones et des avions de combat russes. Ces incursions ont donné lieu au renforcement des moyens de défense aérienne via l’opération « Eastern Sentry », chargée de protéger le flanc oriental des territoires couverts par l’OTAN. La France a notamment fourni trois avions de combat Rafale.

L’article 4 est parfois considéré comme une étape préalable à la mise en œuvre de l’article 5, bien plus lourd de conséquences, même si le recours à l’article 5 peut s’opérer directement, sans passer par des consultations préalables.

Contre-attaque

Cet article 5 est la clef de voûte de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, celui qui consacre la solidarité et le mécanisme d’assistance mutuelle des signataires en cas d’agression de l’un des Etats membres. « Les parties conviennent qu’une attaque armée contre l’une ou plusieurs d’entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties », lit-on dans le traité du 4 avril 1949. En conséquence, cet article prévoit, « au nom de la légitime défense », la mise en œuvre des actions jugées nécessaires, « y compris l’emploi de la force armée », pour rétablir la paix.

En invoquant l’article 5, l’allié attaqué sollicite une demande d’aide, mais rien n’empêche, dans le texte du traité, que celle-ci lui soit directement proposée par les autres Etats. Potentiellement, ce mécanisme est donc susceptible d’entraîner dans un conflit les 32 pays membres de l’OTAN, parmi lesquels les trois puissances nucléaires que sont les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni. Précisons toutefois que chaque Etat reste libre de déterminer la nature de sa contribution au mécanisme de soutien, qu’il s’agisse de l’envoi de forces armées, d’un appui matériel et logistique ou d’une aide financière.

Le précédent du 11 septembre

« L’article 5 est un appel à l’aide. Il n’a été activé qu’une seule fois à ce jour, après les attentats du 11 septembre 2001, ce qui rend la jurisprudence en la matière plutôt maigre », explique le général Dominique Trinquand. « À l’époque, il y avait eu un grand élan de solidarité chez les signataires, et tout le monde s’était uni derrière l’Amérique. Mais pour des cas plus scabreux, l’appréciation de la gravité de la situation peut varier d’un gouvernement à l’autre, alors on imagine qu’il serait plus compliqué de mobiliser l’ensemble des Etats membres. Si ceux-ci se sont engagés à être solidaires les uns des autres en cas d’attaque, dans les faits rien ne les contraint à participer ou non à une action collective. »

Dès lors, se pose la question de ce qui peut être considéré comme une attaque armée relevant de l’article 5. « Une invasion par un État du territoire d’un autre État est un exemple évident », indique le site de l’OTAN. Mais il existe aussi des zones grises : quid, par exemple, d’un tir de missile qui n’aurait pas fait de victimes, à plus forte raison si celui-ci s’est égaré ? « Lors des récents sommets de l’OTAN, les dirigeants des pays de l’Alliance ont précisé que l’article 5 pouvait s’appliquer aux attaques dirigées vers l’espace, en provenance de l’espace ou dans l’espace, et que les cyberattaques et autres attaques hybrides de grande envergure pouvaient être considérées comme équivalant à une ‘attaque armée’ » rappelle l’organisation.

En 2001, l’invocation de l’article 5 a donné lieu à une évaluation préalable de la situation. Même si cette dernière n’est pas formellement prévue par les textes, on imagine qu’un nouveau recours donnerait lieu aux mêmes consultations. Le 2 octobre, le Conseil a reconnu que l’attaque répondait aux critères de l’article 5, et deux jours plus tard « huit mesures visant à soutenir les États-Unis », ont été annoncées. Parmi elles l’ouverture aux forces américaines des espaces aériens des pays alliés et le renforcement du partage de données en matière de renseignement. L’article 5 a également donné lieu au déploiement, de 2001 à 2016, d’une force navale permanente en Méditerranée pour lutter contre les activités terroristes. Une quinzaine d’Etats membres y ont contribué.