Drapeaux palestiniens au fronton des mairies : que dit le droit ?

Ce lundi 22 septembre devrait entériner la reconnaissance d’un État de Palestine par la France à l’ONU. Cette décision politique voulue par Emmanuel Macron, a retenu l’approbation de plusieurs figures de gauche, certaines d’entre elles ayant décidé de hisser le drapeau de la Palestine sur le fronton des mairies qu’elles dirigent.

Ces réactions ont toutefois déplu à Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur, qui a sommé les édiles de retirer les drapeaux avec le concours des préfets sous ses ordres. Pourtant, à l’instar de Jacqueline Belhomme, maire communiste de Malakoff (Hauts-de-Seine), certains élus se sont opposés aux injonctions du ministère de l’Intérieur, jusqu’à parfois être convoqués par le tribunal administratif.

A midi, ce jour, 52 communes avaient hissé le drapeau palestinien malgré l’interdiction édictée par le ministre (chiffres du ministère de l’Intérieur), parmi lesquelles Nantes, ville socialiste à la tête de laquelle se trouve Johanna Rolland. Cette dernière justifie son geste sur X, déclarant que sa municipalité « accompagne une décision historique de la République française ». Quelles sont les règles qui encadrent le pavoisement sur les frontons des mairies ?

« Neutralité des services publics »

En 2005, un avis du Conseil d’Etat condamnait le hissage d’un drapeau indépendantiste sur la devanture de la mairie martiniquaise de Sainte-Anne. La juridiction administrative suprême rappelait alors que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».

C’est sur cet avis que se fonde Bruno Retailleau quand il considère qu’un pavoisement mettant le drapeau palestinien à l’honneur contreviendrait au « principe de neutralité du service public », ce que le locataire de la Place Beauvau résume d’une formule lapidaire : « La façade d’une mairie n’est pas un panneau d’affichage. » Certaines préfectures, à l’instar de celle des Pyrénées-Atlantiques, mettent ainsi en avant « la forte instrumentalisation politique de ce drapeau » en vue de légitimer son retrait.

Souvenons-nous à ce titre que le tribunal administratif de Nice avait, il y a de ça quelques mois, contraint Christian Estrosi à décrocher les drapeaux israéliens qui flottaient sur le fronton de sa mairie, arguant qu’ils « ne peuvent être regardés comme un unique symbole de soutien aux otages, mais doivent également être regardés comme un soutien à l’Etat israélien. »

Le ministre de l’Intérieur, a en outre invoqué l’unité nationale afin de justifier son geste, décrivant une France fracturée, que viendrait affaiblir davantage l’importation d’un conflit issu du Proche-Orient : « N’a-t-on pas suffisamment de divisions ? » déplorait ainsi, il y a quelques jours, Bruno Retailleau au micro de RMC.

Sur un autre front, celui de la guerre russo-ukrainienne, Bruno Retailleau semblait plus favorable aux démonstrations de soutien passant par le hissage de drapeaux. La jurisprudence semble elle aussi conférer un statut particulier aux couleurs ukrainiennes, le tribunal administratif de Versailles statuant, fin 2024, que leur hissage permettait « d’exprimer symboliquement sa solidarité envers une nation victime d’une agression militaire », un jugement incidemment bien loin de toute accusation de violation du principe de neutralité et que d’aucuns estiment aisément transposable au cas palestinien.

Contourner l’interdiction

Les élus locaux de gauche s’indignent de l’interdiction imposée par le ministre de l’Intérieur. C’est par exemple le cas du communiste Louis Labadot, maire de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques), qui décriait il y a deux jours une « atteinte à (sa) liberté de penser ». Olivier Faure va plus loin, affirmant, ce matin à Saint-Denis que Bruno Retailleau « plaide en réalité, derrière cette volonté de condamner les maires, contre la reconnaissance de l’Etat palestinien ».

Alors que celui-ci a enjoint, le dimanche 14 septembre, les municipalités à arborer les couleurs de la Palestine, entamant une forme de bras de fer avec le deuxième homme du gouvernement, toutes ne l’ont pas fait de la même manière. Certaines ont en effet décidé de faire figurer à ses côtés le drapeau israélien, à l’image de Karim Bouamrane, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine qui a déployé une banderole condamnant à la fois le Hamas et l’Etat israélien. Dans le même esprit, Anne Hidalgo a décidé d’orner la tour Eiffel des deux étendards – et non la mairie de Paris -, une colombe portant un rameau d’olivier opérant la jonction entre les eux.

Les opposants au pavoisement

Les Républicains, dont Bruno Retailleau est le chef de file, soutiennent sa position, à l’instar du député européen François-Xavier Bellamy. C’est également le cas de certaines figures du centre telles que la députée Caroline Yadan. L’extrême-droite pourfend elle aussi la prolifération de tels étendards sur des administrations publiques, ce qu’attestent les prises de parole des députés d’Éric Ciotti de l’UDR ou de Jean-Philippe Tanguy du Rassemblement National, qui considère le fameux drapeau comme « confisqué par les forces du Hamas ».

Mais alors que l’on serait tentés de réduire ce débat à une binaire opposition entre droite et gauche, quelques voix au sein du Parti socialiste révèlent un paysage politique plus nuancé. Karim Bouamrane, maire de Saint-Ouen et opposant en interne à Olivier Faure, a par exemple regretté qu’il n’ait pas consulté les maires de son camp avant de faire une annonce aussi tonitruante. Certains socialistes ont même exprimé publiquement leur désolidarisation de l’action encouragée par leur Premier secrétaire, à l’image de Laurent Cathala, le maire de Créteil ou du député Jérôme Guedj qui l’a accusé de « créer un malaise dans la communauté juive ».

En somme, cette histoire nous rappelle que le drapeau palestinien est devenu plus qu’un simple étendard : il cristallise les tensions liées à une situation géopolitique complexe et à une vie politique nationale mouvementée, tout en interrogeant certains fondements de la Constitution française.