Immigration : que contient le pacte passé entre le Parlement européen et les Etats membres ?

Ce mercredi 10 avril, les négociations sur le pacte asile et migration entrent dans leur dernière ligne droite, avec un scrutin final du Parlement européen. Après le vote des eurodéputés, le texte devra encore être validé formellement par le Conseil de l’Union européenne, avant son entrée en vigueur prévue pour 2026.

En décembre dernier, après deux jours de discussions, les négociateurs du Parlement et du Conseil avaient déjà trouvé un accord de principe et adopté les cinq règlements les plus emblématiques du pacte. Un accord qualifié d’« historique » par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, qui portait ce projet de refonte de la politique migratoire depuis 2020.

Le texte est également soutenu par la France. Auditionnée au Sénat au mois de décembre, l’ex-secrétaire d’Etat chargée des Affaires européennes Laurence Boone avait salué l’adoption d’un pacte qui rendra la politique européenne d’asile « plus juste, plus humaine et plus efficace ». En 2023, l’Union européenne a enregistré plus de 355 000 arrivées irrégulières, un nombre record depuis 2015, où plus d’un million de réfugiés avaient fui la guerre en Syrie.

Une obligation de solidarité entre les Etats membres

Depuis 2013, le « règlement Dublin III » confère l’examen du dossier d’un demandeur d’asile au pays par lequel il est entré dans l’Union européenne. Si cette règle ne change pas, elle s’accompagnera désormais d’un mécanisme de « solidarité obligatoire », permettant de mieux répartir l’accueil des demandeurs d’asile entre les pays d’Europe du sud (Italie, Grèce, Espagne…) qui concentrent les arrivées, et les autres.

Selon ce nouveau règlement inscrit dans le pacte, chaque année, 30 000 demandeurs d’asile feront l’objet d’une « relocalisation » vers un autre pays de l’UE en attendant l’étude de leur demande. Si un pays s’oppose à ce principe de solidarité, il devra s’acquitter de 20 000 euros d’amende par demandeur d’asile refusé.

En juin dernier, lors d’une réunion des chefs d’Etats européens en sommet à Bruxelles, la Pologne et la Hongrie avaient manifesté leur vive opposition à cette mesure, bloquant la possibilité pour les Vingt-Sept d’émettre une déclaration commune sur la politique migratoire. Sans surprise, l’accord trouvé le 20 décembre sur ce règlement n’a donc pas obtenu l’adhésion de Viktor Orban. Son soutien n’était toutefois pas nécessaire, car l’adoption du pacte ne nécessite qu’un vote à la majorité qualifiée. De son côté, la Pologne a entretemps changé de position sur le sujet, avec l’arrivée au pouvoir du pro-européen Donald Tusk.

Des contrôles renforcés aux frontières de l’UE

Le pacte asile et migration comprend une autre mesure majeure : le filtrage des demandeurs d’asile aux frontières de l’Union européenne. Le pays d’arrivée sera chargé de mener des contrôles – prélèvement d’empreintes digitales, photo, examen des documents d’identité – pour ensuite orienter les personnes migrantes vers une procédure de demande d’asile classique ou accélérée, ou bien rejeter leur demande. La procédure concernera tous les arrivants, y compris les enfants à partir de 6 ans, seuls les mineurs non accompagnés seront exemptés.

Pour assurer l’accueil pendant cette période de contrôle qui pourra durer jusque six jours, le pacte asile et migration promet aussi la création de 30 000 places d’hébergement supplémentaires dans des centres d’accueil dédiés. Une politique de filtrage des arrivées dénoncées par les ONG. « Cet accord porte sur plus de détentions, notamment d’enfants et de familles, dans des centres de type carcéral », estime Stephanie Pope, conseillère en politique migratoire pour Oxfam, interrogée par l’AFP.

Au cours de son audition par la commission des affaires européennes ce 21 décembre, Laurence Boone a également été interrogée sur ce sujet par la sénatrice écologiste Mathilde Ollivier, qui fustige de son côté un « fichage prévu dès l’enfance ». « Je me souviens de m’être retrouvée dans des discussions avec un groupe de cinq ou six pays qui voulaient construire des murs et des barbelés, je crois qu’il faut regarder d’où on vient », a tempéré la secrétaire d’Etat.

Une procédure accélérée pour les ressortissants de certains pays

Après ce premier contrôle, les demandeurs d’asile orientés vers la procédure d’asile « classique » pourront effectuer leur demande dans le pays d’arrivée, ou bien faire l’objet d’une « relocalisation » vers un autre pays d’Europe qui reçoit moins de demandes. En revanche, les demandeurs d’asile dirigés vers une procédure « accélérée », autre mesure initiée par ce pacte asile et migration, devront effectuer leur demande directement à la frontière du pays d’arrivée.

Cette procédure rapide concernera tous les ressortissants des pays pour lesquels le taux moyen de reconnaissance du statut de demandeur d’asile dans l’Union européenne est inférieur à 20 %, comme le Maroc, la Tunisie, ou encore le Bangladesh. Dans ce cas, la demande d’asile sera examinée en 12 semaines maximum. À titre de comparaison, la durée moyenne de traitement de ces demandes en France s’établit aujourd’hui à 8 mois. « Nous pourrons accueillir les demandeurs d’asile avec la dignité qui leur est due, puisque leurs demandes seront traitées plus rapidement », a justifié Laurence Boone devant les sénateurs.

De son côté, Mathilde Ollivier a dénoncé la création par cette procédure accélérée d’un filtrage des migrants par nationalité, en opposition aux principes fondamentaux du droit d’asile : « C’est une appréciation individuelle des cas qui doit être adoptée pour définir le droit d’asile des personnes exilées qui le demande ». Pour Laurence Boone, cette procédure accélérée permettra de maximiser « les capacités de traitement des vraies demandes d’asile, qui sont engorgées par la migration économique ».

Sur fond de montée de l’extrême droite dans une large partie des Etats membres, l’UE espère une adoption de l’ensemble des textes du pacte asile et migration avant les élections européennes de juin prochain.