Israël-Hamas : quel champ d’action pour la Cour pénale internationale ?

Karim Khan, procureur général de la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye, demande à cette juridiction internationale d’émettre des mandats d’arrêt à l’encontre de Benyamin Netanyahou, le Premier ministre israélien, et de Yoav Gallant, son ministre de la Défense. Dans un communiqué publié lundi 20 mai, ce magistrat évoque des présomptions de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis par l’armée israélienne dans la bande de Gaza.

Le procureur de la CPI cite notamment « le fait d’affamer délibérément des civils », « l’homicide intentionnel » et « l’extermination et/ou le meurtre ». Il cible aussi trois responsables du Hamas : Yahya Sinwar, le dirigeant du mouvement islamiste dans la bande de Gaza, Ismaël Haniyeh, le chef du bureau politique du Hamas, et Mohammed Deïf, le commandant de la branche armée Izz al-Din al-Qassam, soupçonné d’être l’architecte des attaques terroristes du 7 octobre contre l’Etat hébreu.

Benyamin Netanyahou a fait savoir qu’il « rejetait avec dégoût la comparaison du procureur de La Haye entre Israël » et « les meurtriers de masse du Hamas », cités dans le même communiqué. Premier allié de l’Etat hébreu, Washington a vivement fustigé cette annonce, le président américain Joe Biden la qualifiant de « scandaleuse ».

De son côté, la diplomatie française a rappelé dans un communiqué du Quai d’Orsay son « soutien » à la Cour pénale internationale, « à son indépendance et à la lutte contre l’impunité dans toutes les situations ». « Ces demandes simultanées de mandats d’arrêt ne doivent pas créer d’équivalence entre le Hamas et Israël », a toutefois tenu à nuancer Stéphane Séjourné, le ministre des Affaires étrangères, ce mardi en marge de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale.

>> LIRE AUSSI – Mandat d’arrêt requis contre Benyamin Netanyahou : le Quai d’Orsay « se discrédite » avec son soutien à la CPI, selon Roger Karoutchi

Une annonce inédite

« C’est la première fois que le dirigeant d’un Etat dont le caractère démocratique ne fait aucun doute se voit ainsi poursuivi dans l’exercice de ses fonctions », relève auprès de Public Sénat Emmanuel Daoud, spécialiste en droit pénal international, inscrit sur la liste des avocats près la Cour pénale internationale. Pour autant, cette annonce ne le surprend guère. Conseil de trois ONG palestiniennes, PCHR, Al-Haq et Al Mezan, Emmanuel Daoud a déposé à ce titre, début novembre, auprès de la CPI une demande de mandats d’arrêt contre les personnes soupçonnées de crimes de guerre au sein du gouvernement et de l’administration israélienne, dont Benyamin Netanyahou. « Je n’aurais pas lancé ce type d’initiative sans croire à son aboutissement », glisse-t-il.

Si les juges décident de suivre l’avis du procureur de la CPI, Benyamin Netanyahou pourrait théoriquement se voir interpeller au cours d’un déplacement dans l’un des 124 Etats qui reconnaissent l’autorité de cette juridiction. Hypothèse peu probable néanmoins, au regard de la crise diplomatique sans précédent que provoquerait l’arrestation d’un chef de gouvernement en exercice, qui conserve de nombreux soutiens dans le monde occidental malgré la multiplication des appels au cessez-le-feu dans la bande de Gaza. « Les Etats peuvent choisir de ne pas intervenir. Mais ils ont une obligation juridique d’interpeller une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, ce n’est pas négociable », relève néanmoins Emmanuel Daoud.

Quatre types de crimes

Mise en place par la Convention de Rome du 17 juillet 1998, la Cour pénale internationale s’inspire du tribunal militaire international de Nuremberg, installé au lendemain de la Seconde guerre mondiale par les alliés pour juger 24 responsables politiques de l’Allemagne nazie. La CPI est compétente pour juger quatre types de crimes : les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression. Il a fallu attendre juillet 2012 pour qu’elle rende son premier jugement : 14 ans de prison pour des crimes de guerre commis par le chef de milice congolais Thomas Lubanga, pour des faits remontant à 2002.

« La CPI ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un État ayant signé la Convention, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces États », rappelle le gouvernement français. Toutefois, le Conseil de sécurité de l’ONU a déjà donné compétence à la CPI pour juger les infractions particulièrement graves commises par un Etat qui n’a pas ratifié le Statut de Rome. Ce fut le cas pour le Darfour en 2005, secoué par une violente guerre civile.

Si 124 Etats reconnaissent l’autorité de la CPI, notons que 31 signataires du Statut de Rome ne l’ont pas encore formellement ratifié, soit en raison d’une incompatibilité constitutionnelle, soit pour un motif politique. C’est le cas des Etats-Unis, de la Russie mais aussi d’Israël. En revanche, l’autorité palestinienne reconnaît la CPI depuis le 1er janvier 2015, une décision qui fait notamment suite à l’obtention du statut « d’Etat observateur » pour la Palestine à l’ONU.

Il reste encore 42 Etats non-signataires du Statut de Rome, parmi lesquels La Chine, l’Inde, la Syrie et la Turquie. Par ailleurs, deux pays ont retiré leur signature : le Burundi et les Philippines.

Une juridiction « complémentaire »

La CPI n’intervient que lorsqu’un Etat n’est pas en mesure de juger l’individu mis en cause, ou lorsque le système judiciaire du pays concerné est considéré comme défaillant. On parle de « compétence complémentaire ».

Un procureur est chargé d’identifier et d’examiner les faits qui pourraient relever de la CPI. Il adresse, le cas échéant, une requête auprès de la chambre préliminaire, qui décide ou non de l’ouverture d’une enquête. La CPI a été saisie de 31 affaires, dont 17 font toujours l’objet d’une enquête. Par exemple, sur les crimes de guerre commis en Ukraine depuis l’annexion de la Crimée.

Les 18 juges qui composent cette juridiction sont élus pour un mandat de 9 ans par une assemblée de représentants des Etats signataires de la Convention de Rome.

Six chefs d’Etat poursuivis par la CPI

Benyamin Netanyahou – dans l’hypothèse où les juges de la CPI suivraient l’avis du procureur Karim Khan – ne sera pas le premier chef de gouvernement ou d’Etat dans le collimateur de cette juridiction. Omar Hassan Ahmed el-Bechir, ancien président de la République du Soudan, et Vladimir Poutine, le président russe, sont actuellement visés par des mandats d’arrêt.

En novembre 2014, le président kenyan Uhuru Kenyatta a été le premier chef d’Etat en exercice – et à ce jour le seul – à comparaître de son plein gré devant le tribunal de La Haye pour répondre des accusations de crimes contre l’humanité dans le cadre de violences post-électorales en 2007-2008. Les poursuites sont toutefois abandonnées quelques semaines plus tard, fautes de preuves suffisantes.

Ont également été jugés : Jean-Pierre Bemba, l’ancien vice-président du Congo, reconnu coupable en 2016 de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, finalement acquitté en juin 2018, et Laurent Gbagbo, ancien président la République de Côte d’Ivoire, définitivement acquitté en mars 2021 des charges de crimes contre l’humanité, là aussi faute de preuves.

Notons que Mouammar Khadafi, le dictateur libyen, a fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis en mai 2011, avant d’être finalement lynché et tué cinq mois plus tard.