Représentation des Français de l’étranger : 10 ans après la loi, quel bilan ?

« Globalement la loi du 22 juillet 2013 a été un succès plébiscité à la fois par les conseillers des Français de l’étranger et par les conseillers siégeant à l’assemblée des français de l’étranger (AFE) ». Dix ans après la promulgation de la loi, le ministre fait l’éloge de ce texte réformateur. Ce dernier expose un bilan positif d’après ce qu’il a pu voir à travers les 40 pays dans lesquels il a pu se rendre depuis le début de son investiture en juillet dernier.

« J’ai l’impression que les choses se passent bien, en bonne harmonie mais il y a toujours des contre exemples », affirme-t-il face aux doutes du sénateur Christophe-André Frassa. S’il rappelle qu’il n’a pas une connaissance exhaustive de la situation de chacune des 15 circonscriptions et 130 Conseils consulaires, il se réjouit d’une « application fluide » de la loi.

Le texte avait pour ambition de faciliter la création du lien entre les Français installés à l’étranger et l’administration à travers l’instauration de Conseils consulaires composés de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct par les Français de la circonscription consulaire. Ainsi, il était possible de s’attaquer à différents chantiers comme la gestion du vote par internet, le renouvellement des passeports, le « pass culture » ou encore la reconnaissance des entreprises crées par les français établis hors de France.

L’importance du lien entre les élus et les français de l’étranger

Le ministre tient à souligner à plusieurs reprises l’importance du lien entre les Français expatriés et l’administration française, permis par le travail réalisé sur place par les conseillers consulaires.  Dans ce cadre, il rappelle la nécessaire considération des conseillers consulaires par les consuls.

« On peut écrire ce qu’on veut dans la loi, derrière c’est le rapport humain qui fait l’application », d’après Olivier Betch. Si le sénateur Jean-Yves Leconte reconnait le peu de rapports qui pouvaient exister entre les Français de l’étrangers et les élus avant la promulgation de la loi du 22 juillet 2013, il déplore néanmoins un manque de proximité entre les citoyens et leurs élus dans certaines circonscriptions. Il rapporte ainsi certaines plaintes de conseillers consulaires qui regrettent la subsistance d’une « représentation à deux niveaux ».

« La démocratie n’a pas de prix mais elle a un coût »

Dans le cadre de l’audition, les sénateurs représentants des Français établis hors de France, évoquent le manque de moyens alloués d’une part aux élus et d’autre part à l’Assemblée des français de l’étranger (AFE). Ils plaident pour une revalorisation du statut des élus pour leur « donner les moyens d’aller à la rencontre de leurs électeurs et de rendre compte de leur mandat », appuyant sur le fait que ces derniers doivent se déplacer sur des territoires parfois immenses.

En parallèle, les sénateurs font part de la difficulté que rencontre l’AFE dans sa mission, faute de moyens. Le rapporteur de la Commission des lois évoque un « délitement de l’engagement du Ministère des affaires étrangères sur le fonctionnement de l’AFE » et ce depuis la loi du 22 juillet 2013. En réponse, le ministre auditionné, reconnait l’insuffisance des moyens financiers mis à disposition mais la justifie par une baisse des moyens plus globale à l’échelle du ministère des Affaires étrangères.

« La technologie c’est le combat permanent du bouclier et de l’épée »

L’un des enjeux majeurs de cette audition concerne le cas du « vote par internet ». Ce système inauguré en 2003, permet aux Français de l’étranger de voter à chaque élection nationale en passant par des moyens dématérialisés.

Si le ministre estime que la « mise en place du vote électronique a quand même permis d’accroitre les taux de participation par rapport aux votes à l’urne », les sénateurs regrettent plusieurs échecs, dus à des « failles technologiques » ne permettant pas de rendre compte des votes dans certaines circonscriptions de l’étranger.

La solution pour pallier ces difficultés constitue le centre du débat. Les sénateurs proposent le recours à des messageries type WhatSapp (groupe américain Meta) pour éviter les problématiques liées au manque de performance des opérateurs téléphoniques sur certains territoires. Le ministre, quant à lui, rappelle être limité par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) qui réprime le recours à ce type de moyens pour des questions de sécurité.

Un débat opposant un principe de sécurité au droit à voter s’impose alors. Cette question démocratique fait écho à un bilan mitigé dans ce domaine, résumé par le ministre Olivier Becht en ces mots : « Il n’existe pas de système parfait ».