Accord entre députés et sénateurs pour réduire les ordonnances du gouvernement

Députés et sénateurs se sont entendus ce mardi sur le projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire », un texte qualifié par tous de « fourre-tout ». « Il y a eu un accord, la commission mixte paritaire (CMP) est conclusive » annonce le sénateur LR René-Paul Savary, l’un des rapporteurs du texte.

Alors que le gouvernement prévoyait un large nombre d’ordonnances, qui permettent de légiférer en se passant du Parlement, celles-ci ont été réduites. Face aux 40 ordonnances de départ, les députés en avaient déjà baissé le nombre à 24, puis les sénateurs à 10. En CMP, cet équilibre a été conservé, à la satisfaction des sénateurs, à commencer par Muriel Jourda, rapporteure LR pour la partie concernant la commission des lois.

« C’est une victoire parlementaire que de conserver nos prérogatives »

« C’était le sixième projet de loi que nous examinions pendant l’état d’urgence, et le sixième projet de loi où nous arrivons à trouver un accord, avec le gouvernement, mais je dirais surtout avec nos collègues de l’AN », a réagi à la sortie de la CMP Muriel Jourda.

« C’est un texte qui partait d’une quarantaine d’habilitations à légiférer par ordonnance que nous demandait le gouvernement. Et le but du Parlement, c’est de faire le travail et ne pas déléguer son travail au gouvernement. Donc nous sommes arrivés à une dizaine d’habilitations, c’est une réduction drastique commencée à la l’Assemblée, qui s’est poursuivie au Sénat, je pense que c’est déjà une victoire parlementaire que de conserver nos prérogatives et le travail que nous avons à faire sans dire au gouvernement : “faites le travail à notre place” » salue la rapporteure, « cet apport-là est important ».

« La version du Sénat a été très grandement conservée »

« Comme disait le président de la commission des lois, Philippe Bas, avec beaucoup d’ironie, l’administration sera contente que nous ayons fait en quelques jours ce que le gouvernement proposait de faire en six mois » par ordonnances, sourit Muriel Jourda.

Globalement, la rapporteure du texte ne cache pas sa satisfaction. « Vous verrez en regardant le texte que la version du Sénat a été très grandement conservée, l’inscription en clair dans la loi est un apport fondamental. (…) En réalité, dans le cadre de la CMP, nous faisons en sorte de limiter ce qui paraît devoir être limité, et de promouvoir ce qui nous paraît devoir être promus ». Muriel Jourda ajoute :

Nous avons globalement réussi à circonscrire l’action du gouvernement, autant dans les délais, que sur les matières qui sont concernées.

Restriction de l’extension de l’expérimentation des cours criminelles

Dans le détail, députés et sénateurs ont trouvé un accord pour restreindre l’extension de l’expérimentation des cours criminelles. « Les cours criminelles sont des assises sans jury, ce qui est une atteinte assez forte à ce qu’est le droit français depuis la Révolution quasiment sans interruption... Le droit est rendu au nom du peuple Français, justice est rendue au nom du peuple français. Et en l’occurrence, le peuple français ne sera plus dans ces Cour d’assises, précisément dans ces Cours criminelles. L’expérimentation était à 10, il y en avait 9 qui étaient mises en oeuvre, le gouvernement en voulait 30. Nous estimions que ça n’était pas pour une expérimentation, mais que ça devenait en réalité, une politique de remplacement des Cour d’Assises à des fins de gestion de stocks. Une justice efficace et rapide, c’est essentiel, et le stock ne doit pas durer. Ça reste une expérimentation et nous avons accepté 18 cours criminelles ce qui nous paraissaient encore relever de cette technique d’expérimentation » explique Muriel Jourda. 

Report du registre des lobbys pour les élus locaux d’un an

Concernant le report de deux ans de la création du registre des lobbys pour les élus locaux, mesures votées par le Sénat contre l’avis du gouvernement, un accord a été trouvé avec les députés pour reporter la mesure « d’un an » explique Muriel Jourda. « On s’est mis d’accord pour voir que c’était compliqué pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ». La sénatrice souligne les changements que cela implique, en passant de « 11.000 à 19.000 personnalités publiques concernées. Et le nombre d’entités inscrites augmentera de 75%, de 1.874 aujourd’hui à plus de 3.200. Le travail a commencé mais il est titanesque pour la HATVP, qui n’y arrive pas. On a donc mis un an de plus ».

La CMP a permis également d’encadrer et de mieux limiter dans le temps les habilitations liées au Brexit ainsi qu’au dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des entités soumises à la comptabilité publique et des organismes chargés d’une mission de service public. Une demande du Sénat. Sont exclus de la liste les organismes publics relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses de règlements pécuniaires des avocats. « Cela est un apport que de préciser quelle sera la matière, et le périmètre de la matière dans lequel le gouvernement interviendra », souligne Muriel Jourda.

Prise en compte de l’activité partielle pour les indépendants

Pour ce qui concerne la commission des affaires sociales, « il y a la prise en compte de l’activité partielle de tous ceux qui sont indépendants, notamment ceux rattachés à une activité, comme la filière restauration par exemple » explique René-Paul Savary. Le Sénat a aussi été entendu sur « les trimestres de retraite liés à l’activité partielle, pour qu’ils soient pris en compte, mais de manière limitée à la période de la crise. Avant de l’inscrire dans le Code de la Sécurité sociale, il faut une étude d’impact. On a véritablement fait en sorte que ce soient des mesures dérogatoires limitées à la période de crise » ajoute le sénateur de la Marne.

Autres apports du Sénat retenus en CMP : une meilleure gestion des fonds de commerce pour les entreprises en difficulté, l’allongement d’expérimentations pour favoriser l’insertion des agents handicapés dans la fonction publique ou le report de la caducité des règlements locaux de publicité.