La décision était attendue. La cour d'appel de Paris a rejeté, ce lundi, la demande d'annulation de la mise en examen de cinq sénateurs ou ex-sénateurs de l'ex-groupe UMP du Sénat dans l'enquête sur des soupçons de détournement de fonds publics. Elle porte sur les années de 2009 à 2014, où le système a pris fin.
« Ça paraît évident que nous allons très probablement faire un pourvoi en cassation »
« La décision nous est défavorable. La cour d’appel a rejeté la demande d’annulation » annonce à publicsenat.fr l’avocat des mis en examen, Me Antoine Beauquier. Il représente Jean-Claude Carle, toujours sénateur LR et ex-trésorier du groupe UMP, mis en examen pour « détournement de fonds publics », l'ancien sénateur Henri de Raincourt, ex-président du groupe, poursuivi pour « recel » de ce délit et les ex-sénateurs UMP René Garrec, André Dulait et Pierre Bordier. Les cinq contestent leur mise en examen.
« Pour mes clients, c’est une déception. Pour moi, c’est un étonnement. C’est incongru » réagit Antoine Beauquier. « Ça paraît évident que nous allons très probablement faire un pourvoi en cassation » affirme l’avocat, qui n’avait, en début d’après-midi, pas encore eu accès aux motivations de la décision des juges.
Rebondissement
En juin dernier, le dossier avait connu un rebondissement quand la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait suspendu toute investigation en attendant de pouvoir se prononcer sur le sort du sénateur et de ses quatre ex-collègues.
Au total, neuf personnes ont été jusqu’ici mises en examen dans cette affaire, dont l’origine vient d’un signalement de Tracfin, la cellule antiblanchiment de Bercy, en 2012. Ce signalement avait révélé notamment qu’une association, l’Union républicaine du Sénat (URS), avait reçu du groupe UMP 450.000 euros pour en remettre ensuite une partie à des sénateurs, sous forme de chèques ou d’espèces. Cet argent venait d’une partie non-utilisée des crédits destinés à payer les collaborateurs parlementaires.
« Rémunération légitime »
Interrogé par publicsenat.fr avant l’audience du 6 novembre dernier, Antoine Beauquier ne contestait pas les pratiques, mais il n’y voyait rien d’illégal. Pour motiver la demande d’annulation de la mise en examen de ses clients, il évoquait la séparation des pouvoirs et la libre administration des groupes politiques, selon l’article 4 de la Constitution. Il estime aussi que la qualification pénale de détournement de fonds publics est inapplicable aux sénateurs car « les sénateurs n’ont pas en main des fonds publics et ne peuvent donc détourner des fonds publics. Le Code pénal ne prévoit pas pour les sénateurs la possibilité de commettre un détournement de fonds publics » selon l’avocat, qui soulignait que les crédits collaborateurs « sont des fonds publics non-affectés, au même titre que la rémunération d’un fonctionnaire. On ne peut pas lui reprocher de les avoir détournés ». Antoine Beauquier parle même de « rémunération légitime ». L’avocat fait aussi valoir que suite à une décision du bureau du Sénat, en 1989, il n’était plus obligatoire que les crédits collaborateurs soient uniquement utilisés pour la rémunération de ces derniers.
Interrogé par publicsenat.fr le jour de l’audience, Jean-Claude Carle a assuré qu’« à l’époque, il n’y avait pas de doute. Il y aurait eu un doute, on ne l’aurait pas fait ».
L’enquête pourrait maintenant théoriquement reprendre son cours. Mais selon l’avocat des mis en examen, si le probable pourvoi en cassation « n’est pas juridiquement suspensif, en pratique, si on ne veut pas se retrouver dans une situation impossible, la logique est que le juge d’instruction attende la décision de la Cour de cassation ».
