Affaire Michel Aubier : un serment devant le Sénat est-il juridiquement contraignant ?

À la suite des révélations de Libération et du Canard enchaîné sur les liens du pneumologue Michel Aubier avec l’industrie pétrolière, le Sénat avait décidé, en avril 2016, de transmettre à la justice le cas de Michel Aubier pour « faux témoignage » sous serment devant une commission d’enquête du Sénat, un fait passible de 75 000 euros d’amende et de cinq ans de prison.

Le pneumologue, auditionné en 2015 sur le coût de la pollution de l’air, avait en effet omis de déclarer ses liens avec Total, affirmant notamment que « le nombre de cancers dans les pathologies respiratoires liées à la pollution [était] extrêmement faible ».

Une question prioritaire de constitutionnalité

François Saint-Pierre, l’avocat de la défense, dénonce « l’illégalité manifeste des poursuites. »  Il compte soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur une ordonnance de 1958. La QPC est une mesure qui « permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. »

L’ordonnance de 1958 instaure l’article 434-13 du Code pénal qui dit que « le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Selon François Saint-Pierre, « une commission parlementaire n’est pas une juridiction en raison de la qualité de ses membres, qui sont élus et ne présentent pas la qualité d’indépendance et d’impartialité des magistrats. »  

« Il est parfaitement exact de dire qu’une commission d’enquête sénatoriale n’est pas une juridiction, mais mentir sous serment demeure un délit » souligne Bertrand Mathieu, spécialiste du droit constitutionnel. Pour lui, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut donc que porter sur la nature juridique d’une commission d'enquête du Sénat, et non sur le fond. Mentir par omission, sous serment, constitue donc malgré tout un délit.

Le Sénat partie civile : une première

Après l'enquête préliminaire, le pôle santé publique du parquet de Paris avait estimé que le signalement pour « faux témoignage » était recevable. La sénatrice Modem, et anciennement EELV, Leila Aïchi, la rapporteure de la commission d’enquête, avait alors salué « un beau signal envoyé pour la suite », soulignant que Michel Aubier « minimisait l’impact du diesel sur la santé en tant que pneumologue ».

« L’ordonnance de 1958 prévoit qu’on prête serment devant une commission parlementaire, s’engageant ainsi à dire la vérité » détaille Jean-François Husson, le président de la commission d’enquête, devant laquelle Michel Aubier avait prêté serment. « Il s’agit du respect des institutions » avance-t-il.

C’est la première fois que le Sénat se porte partie civile pour son action parlementaire dans un procès. En tant que partie civile, la Haute Assemblée peut demander réparation du préjudice subi. Aussi, dorénavant, à chaque témoignage sous serment devant les commissions d’enquête, cet événement sera rappelé.

« En tant que président de la commission d’enquête, j’ai voulu faire respecter nos institutions publiques et politiques » explique Jean-François Husson. « Sinon, l’on dirait qu’il y a des complicités » rappelle-t-il. « Il en va de la séparation des pouvoirs. »