Par Public Sénat
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Selon Le Canard enchaîné, lorsqu’il était ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, aurait sollicité la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) pour avoir des informations concernant une enquête préliminaire pour fraude fiscale visant Thierry Solère. Il aurait ensuite communiqué la note confidentielle au député à l’époque encore membre des Républicains (voir notre article). « Si les faits sont avérés évidemment, c’est une affaire grave, très grave en termes de comportement, d’éthique pour un ministre de la Justice. C’est certain » a réagi Nicole Belloubet.
Pour la garde des Sceaux, l’acte condamnable concerne la supposée communication de ces informations à la personne concernée de la part d’un ministre. Car en ce qui concerne les remontées d’informations du parquet à la chancellerie,selon elle, elles sont utiles à la conduite d’une politique pénale ou de politiques publiques citant « des affaires qui s’attachent à l’ordre public », « des affaires qui portent sur des questions internationales sensibles », « des affaires qui traitent de personnalités particulières » ou des « affaires concernant la criminalité financière ». « Ce sont des remontées à la DRACG. Les parquets envoient ces informations. La DRACG ensuite saisit mon cabinet des affaires les plus sensibles. Mon cabinet m’alerte, le cas échéant, des affaires particulièrement sensibles».
Nicole Belloubet confie « qu’il lui arrive » de solliciter elle-même la DRACG. « Mais, c’est franchement très rare et seulement dans les situations prévues par la circulaire de 2014 qui liste ces cas. « Ces informations, moi, j’en dispose. Elles me servent ensuite à conduire la politique pénale ».
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