Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Mis à jour le
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré vendredi l'article de la nouvelle loi antiterroriste sur les assignations à résidence en renforçant le contrôle des juges administratifs sur cette mesure contestée.
Les "Sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance". Prévues dans la loi d'octobre 2017 voulue par le gouvernement d'Emmanuel Macron, ces mesures ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence, régime d'exception instauré au soir des attentats jihadistes du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis.
Le Conseil constitutionnel a d'abord considéré que le délai accordé par le législateur à la personne touchée par la mesure pour la contester devant le tribunal administratif était trop court, et l'a porté d'un à deux mois.
Il a en revanche estimé trop long le délai d'un mois laissé au juge pour statuer sur ce recours, et demandé que la décision intervienne "dans de brefs délais".
Concernant la contestation par un assigné à résidence de la prolongation de cette mesure, les "Sages" ont estimé nécessaire qu'une formation collégiale du tribunal administratif se penche sur la question. La loi renvoyait la décision à un juge unique des référés, statuant seulement sur d'éventuelles "atteintes graves et manifestement illégales".
Les "Sages" ont reporté au 1er octobre la date de cette abrogation pour laisser au législateur le temps de modifier les dispositions censurées.
Ils ont enfin jugé que, "compte tenu de la rigueur de la mesure", celle-ci ne pourra "excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée" d'un an.
Pour le reste, le Conseil a validé les autres dispositions de l'article incriminé.
"C'est une demi-victoire, le principe de la mesure est maintenu mais l'arbitraire de l'administration est mieux encadré par le contrôle du juge", a réagi auprès de l'AFP Me Patrice Spinosi, qui représentait le requérant à l'audience.
Le recours avait été déposé par les avocats de Farouk Ben Abbes, une figure de la mouvance islamiste radicale.
Ce dernier a été assigné à résidence le 17 novembre 2015, une mesure régulièrement renouvelée pendant l'état d'urgence. Il a ensuite fait l'objet d'une mesure de contrôle administratif, dans le cadre de la nouvelle loi.
Politique
Invité de la matinale de Public Sénat, « Bonjour chez vous », le ministre de l'Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, a estimé que la place du baccalauréat devait « être discutée au moment de la présidentielle ». Mardi, un rapport du Sénat a préconisé, entre autres, de supprimer le droit d'accès automatique aux études supérieures des bacheliers.
Le
Politique
Le candidat Horizons, favori du bloc central, Édouard Philippe a lancé un appel à ses concurrents du centre et de la droite, les invitant à se rassembler dans la perspective de la présidentielle et des législatives. Mais Bruno Retailleau et Gabriel Attal ne comptent pas, à ce stade, se retirer au profit d'une candidature unique du maire du Havre. De quoi relancer l'idée d'une primaire.
Le
Politique
Montants, modalités : comment est fixée la rémunération des ministres ?
Sébastien Lecornu envisage de réduire l’indemnité mensuelle des membres du gouvernement, à titre d’exemplarité, dans une période où le budget 2027 va nécessiter des ajustements budgétaires forcément impopulaires. On fait le point sur les règles actuelles qui déterminent les montants perçus par les ministres.
Le
Politique
Le premier ministre souffle en toute discrétion sa première bougie à Matignon. Après un faux-départ, il a réussi à faire adopter le budget 2026, ce qui était loin d’être acquis. Mais impossible de lancer de grandes réformes, à l’exception de l’adoption, malgré l’absence de majorité absolue, du texte sur la fin de vie. Quant à l’idée d’être le recours de son camp pour 2027, il l’écarte. S’il passe l’écueil du dernier budget, il pourrait aller au bout du quinquennat.
Le