Par Guillaume Jacquot (Sujet vidéo : Sandra Cerqueira)
Temps de lecture :
6 min
Publié le
Mis à jour le
La délégation du Bureau du Sénat chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle a publié son dernier bilan annuel de l’application des lois. Dans un contexte de procès en lenteur fait aux parlementaires et d’une révision constitutionnelle controversée, les sénateurs reprochent au gouvernement ses retards pour faire appliquer les lois.
Lors de la session parlementaire de l’année 2016-2017, le taux d’application des lois s’est amélioré de deux points pour atteindre 73%, selon les calculs du Sénat (74,8% selon ceux du gouvernement). 384 mesures sur les 527 attendues ont été prises. 26 lois nécessitaient des mesures réglementaires d’application : 6 lois sont entièrement mises en application, 18 ne le sont que partiellement et 2 ne le sont pas.
Sur la totalité de la XIVe législature (2007-2012), le taux d’application des lois atteint 94%. Le Sénat relève même une frénésie dans la publication du nombre de décrets dans les deux mois qui ont précédé l’élection présidentielle, avec près de 400 mesures prises. La moitié d’entre elles a même été publié dans les dix premiers jours du mois de mai.
Cette soudaine accélération n’a pas laissé les sénateurs sans voix. « Le rythme a donc été 6,5 fois plus élevé au cours des deux derniers mois qu'au cours des cinquante-et-un premiers mois du précédent quinquennat. C'est la preuve que lorsque le gouvernement veut, il peut ! », constate Philippe Bas, le président (LR) de la commission des Lois.
Lors de la session 2016-2017, le délai moyen de prise des décrets pour les lois est reparti à la baisse pour atteindre 5 mois et 10 jours.
Les différents gouvernements ont un objectif de six mois à respecter (engagement pris dans une circulaire de 2008) dans la signature des décrets nécessaires à une loi. Or 30% dépassent encore ce délai, insiste le Sénat. Pour 6% des mesures réglementaires attendues, il faut même attendre un an après la promulgation d’une loi.
À l’heure où la procédure législative est accusée de lourdeur et de lenteur, les sénateurs rappellent au gouvernement la part de ses devoirs, dans l’application des lois. Philippe Bas dénonce « l'inanité de vouloir à tout prix accélérer la navette parlementaire, au détriment du droit d'amendement et de la qualité de la loi, si le gouvernement n'est pas en mesure de prendre dans des délais raisonnables les textes réglementaires nécessaires ».
La rapporteure, Valérie Létard (Union centriste) relève surtout que le délai de prise des décrets d’application (159 jours en moyenne) reste supérieur à celui du vote de la loi selon la procédure accélérée (145 jours), procédure qui réduit à un, le nombre de lectures devant chaque chambre et qui a été la plus utilisée l’an dernier. Face à cette comparaison, ce recours « toujours plus accru » à la procédure accélérée interpelle la sénatrice.
De son côté, le secrétaire général du gouvernement, auditionné par le Sénat fin mai, se défend en expliquant que les délais peuvent s’expliquer par « l’inflation législative ». Selon lui, il n’est plus possible pour l’administration de préparer les décrets simultanément au vote de la loi.
Si le taux d’application de l’ensemble des textes de loi durant la législature 2016-2017 atteint 72%, celui des textes d’origine parlementaire – les propositions de lois – est beaucoup moins élevé (60%). Sur les dix propositions de loi nécessitant des mesures d’application, 3 sont entrées pleinement en application, 6 partiellement. Une « n’a vu aucune de ses mesures d’application prises », regrette le Sénat.
L’évaluation des lois et de leur application, mais aussi le contrôle du gouvernement, sont au cœur des missions parlementaires, avec la fabrique de la loi. Dans son rapport, Valérie Létard constate, cette année encore, un « faible nombre de rapports remis - et souvent hors délai » par le gouvernement. Un exemple – extrême – mais parlant : le rapport sur l'article 67 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a été remis au Sénat le 22 février 2017. Avec deux ans et dix mois de retard.
70 rapports ont été demandés au gouvernement durant la dernière session : 25% seulement ont été remis.
Même interrogation du Sénat sur les questions écrites sur l’application des lois : seulement 40% des questions déposées pendant la session 2016-2017 ont obtenue une réponse. Et 87% des réponses obtenues ont été envoyées en dehors du délai d’un mois prévu par le Sénat.
Une note d’espoir tout de même. Les sénateurs relèvent des éléments « prometteurs » et « très encourageants » dans les débuts de cette XVe législature. Les deux lois votées au mois de septembre ont été appliquées à 100% et toutes les mesures réglementaires qui étaient attendues par les lois votées entre juillet et septembre ont été prises.
Politique
Avec un mélange de « nouveaux visages » et de fidèles pour former son équipe, Gabriel Attal entend enclencher une « nouvelle phase » de sa campagne présidentielle. Il continue de marquer sa différence avec Edouard Philippe et compte créer la dynamique cet automne. « Les Français ne supporteraient pas d’élire un Président par défaut », soutient le candidat Renaissance.
Le
Politique
S’il est élu président de la République en 2027, Bruno Retailleau veut faire de la réforme constitutionnelle sa première grande réforme. Le président des Républicains entend engager, dès le début de son mandat, une refonte des institutions destinée à renforcer le pouvoir des citoyens, réaffirmer la primauté du droit français et donner davantage de marges de manœuvre au Parlement, notamment sur l’immigration et la sécurité.
Le
Politique
Alors que l’équipe de Raphaël Glucksmann prône l’organisation d’un seul débat, sur le service public, dans le cadre de la primaire PS/Place Publique, les autres candidats en veulent trois. « Les bras m’en tombent. Je ne comprends pas le raisonnement », pointe le sénateur Rémi Cardon, soutien d’Olivier Faure, lui aussi candidat. « Ça ne pose aucun problème à Raphaël Glucksmann qu’il y ait deux ou trois débats », assure pourtant le sénateur Place Publique Bernard Jomier, qui pointe des polémiques « pas à la hauteur », y compris de la part de soutiens socialistes de son candidat…
Le
Politique
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé l'inscription de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles comme premier texte de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors de la reprise de la session ordinaire, début octobre. Ce texte de 69 articles est inspiré des 140 propositions élaborées par une coalition d'associations féministes et de défense des droits des enfants. Le meurtre dramatique de la jeune Lyhanna avait mis la pression sur l'exécutif, poussé par l'opposition de gauche et le bloc central, à aborder les violences sexuelles et sexistes dans une approche systémique.
Le