Attentats du 13 novembre : les derniers dispositifs législatifs

Malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été promulguée le 31 juillet. Elle prévoit un certain nombre de dispositifs destinés à pérenniser et à renforcer l’arsenal législatif en matière de lutte contre le terrorisme. Parmi les mesures prévues par le texte :

• La création de « périmètres de protection ». Ils sont mis en œuvre par le préfet afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. Ils permettent de soumettre l’accès et la circulation des personnes à des palpations de sécurité, des fouilles de sacs et de bagages ainsi qu’à des fouilles de véhicules. Pour la réalisation de ces contrôles, les forces de sécurité de l’État peuvent être assistées d’agents de police municipale ainsi que d’agents de sécurité privée.

• La fermeture des lieux de culte. Le préfet peut procéder à la fermeture administrative des lieux dans lesquels « les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes ». Le texte permet également au gouvernement de fermer des lieux dépendants d’un lieu de culte fermé.

• Les visites domiciliaires et saisies (perquisitions administratives). Elles peuvent être réalisées, à la demande du préfet et sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, « lorsqu’il existe des raisons de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics », et qui soit « entre en relation de manière habituelle avec des personnes incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », […] soit « soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. »

• La pérennisation des Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance). Il s’agit de mesures pouvant être appliquées aux détenus condamnés pour terrorisme et ayant purgé leur peine. Le Conseil constitutionnel a ramené à douze mois cumulés, au lieu des vingt-quatre mois souhaités par l’Assemblée nationale, l’étendue du dispositif de surveillance.

• La création, pour ces mêmes sortants de prison, d’une « mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ». Elle pourra être décidée en l’absence de mesure de suivi judiciaire. Sa durée sera d’un an maximum, renouvelable dans la limite de cinq ans.

• Le recours à la technique de l’algorithme : grâce à la coopération des fournisseurs d’accès, les données de connexion et de navigation sur Internet seront traitées de manière automatisée, afin de repérer les profils à risque. Cette surveillance algorithmique est étendue aux adresses (URL) de connexion.

• Une réforme de l’accès aux archives publiques. Le texte généralise l’accès aux archives classées secret-défense au bout de cinquante ans, mais élargit le champ des exceptions. Certains documents ne pourront être accessibles au public qu’après leur « perte de valeur opérationnelle ». La réforme introduit quatre nouvelles catégories pour lesquelles il n’est pas possible de fixer un délai au-delà duquel elles seront accessibles au public.