Par Public Sénat
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« Les produits pour incontinence urinaire sont un produit de première nécessité qui pour moi méritent l’application du taux de TVA à 5,5% (…) Il faut quand même savoir que dans les maisons de retraite l’accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires » a fait valoir la sénatrice RDSE Françoise Laborde qui défendait l’amendement, avant de rappeler que le projet de loi de finances pour 2016 avait instauré le taux de TVA réduit pour les tampons et les serviettes hygiéniques.
Françoise Laborde a également défendu un autre amendement fixant la TVA à 5,5% pour les couches des nourrissons. « Sinon, on peut revenir aux couches en tissus que nous laverons matins et soirs au lieu d’aller travailler » a-t-elle ironisé.
Malgré deux avis défavorables du gouvernement et de la commission des finances, les deux amendements ont été adoptés. Le rapporteur général du budget, Alberic de Montgolfier s’est interrogé sur l’impact de cette baisse pour les consommateurs. « Est-ce que l’impact de la baisse de la TVA sera répercuté sur le consommateur ? Non, la réalité, c’est que jamais de la vie (…) La pratique, c’est que beaucoup de distributeurs ou les producteurs en profiteront pour augmenter leurs marges et le consommateur ne s’y retrouvera pas » a-t-il estimé.
À noter que dans cette série d’amendements sur la TVA, l’amendement « croquette » n’a pas été adopté. Déposé par la sénatrice centriste Sophie Joissains, il proposait de faire passer la TVA des aliments pour animaux domestiques à 5,5%.
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Dans la nuit, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’aide à mourir mais en supprimant les deux articles phares, le principe de l’assistance à mourir et ses modalités, rendant le texte inopérant. La majorité sénatoriale s’est divisée sur la version rédigée par la commission des affaires sociales qui préconisait une version de compromis. Le patron de LR, Bruno Retailleau avait indiqué qu’il rejetterait le texte quelle que soit sa rédaction.
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Fin de vie : le Sénat vote le principe « du droit opposable au soulagement »
Le Sénat a voté en faveur « d’un droit opposable au soulagement » lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Après avoir rejeté l’article qui fixait les conditions, le Sénat est donc également revenu sur le principe de « l’assistance médicale à mourir », défendue par la commission des affaires sociales ».
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Suite aux recours au 49.3 par le premier ministre pour faire adopter le budget, Sébastien Lecornu a écrit aux parlementaires pour expliquer les principales mesures de ce budget de compromis. Une lettre envoyée aux seuls députés en réalité. Les sénateurs, eux, ne l’ont pas reçue. Ils devront attendre le retour du texte à la Haute assemblée pour que le premier ministre leur écrive.
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