Catastrophes naturelles : la proposition de loi réformant le régime d’indemnisation adoptée au Sénat

Le régime de catastrophe naturelle, créé en 1982, avait besoin d’être revu. Avec le changement climatique et la hausse de la sinistralité, le cadre avait besoin d’être revu. Comme une illustration de la nécessité de faire évoluer le régime, le passage de la tempête Aurore sur la moitié nord de la France a précédé l’adoption par les sénateurs ce 21 octobre de la proposition de loi du député Modem Stéphane Baudu visant à moderniser le régime de catastrophes naturelles.

Le Sénat a déjà eu l’occasion de travailler sur ces problématiques à plusieurs reprises. En 2019, une mission d’information a formulé des pistes d’amélioration. Puis, en janvier 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi de Nicole Bonnefoy (PS), qui en a découlé. Ce 21 octobre en séance, plusieurs sénateurs ont regretté que le texte de la sénatrice de la Charente n’ait pas été inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale. Une « perte de temps », selon eux. Nicole Bonnefoy s’était indignée à l’époque du dépôt d’un nouveau texte similaire chez les députés, et avait dénoncé un plagiat.

L’objectif du texte est de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de renforcer la transparence des procédures. Il devrait aussi sécuriser les procédures d’indemnisation. La proposition de loi aura aussi une conséquence directe pour les sinistrés : la prise en charge de leurs frais de relogement d’urgence.

Le délai de versement de l’indemnisation réduit

Au cours de l’examen au Sénat en commission des finances, plusieurs modifications importantes ont été intégrées. Les sénateurs ont notamment fait passer d’un mois à dix jours le délai dont dispose l’assureur pour verser l’indemnisation, après l’accord de la proposition par l’assuré. Le délai a finalement été réduit à 21 jours en séance publique. Le délai de dix jours aurait été intenable, et « matériellement critique », ont mis en garde plusieurs sénateurs de droite. Les auteurs de cet amendement ont rappelé que les assureurs pouvaient être amenés à gérer un nombre exceptionnel de sinistres, rappelant par exemple que « les inondations des Alpes Maritimes d’octobre 2020 ont à elles seules engendré 13 000 sinistres survenus en même temps que les 46 000 sinistres de la tempête Alex ».

Le texte adopté au Sénat prévoit également que l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle fasse figurer de manière obligatoire les « voies et délais » de tous les recours possibles. Il porte de deux à cinq ans le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due. La commission des finances a introduit un nouveau crédit d’impôt, « pour la prévention des aléas climatiques », qui permettrait de déduire de l’impôt sur le revenu le coût de certains travaux permettant d’améliorer la protection des bâtiments aux risques de catastrophes naturelles.

Meilleure information des sinistrés

L’information de la population pourrait être renforcée. Le Sénat a voté la création d’un portail internet unique, « régulièrement mis à jour », afin d’informer les Français sur l’exposition du territoire aux risques naturels, les moyens de prévenir ces risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés.

Signe que les changements introduits par le texte ont pu décevoir dans l’hémicycle, l’intitulé du projet de loi a été modifié en fin de séance, à l’initiative des sénateurs du groupe écologiste. « Un titre plus modeste serait plus sincère… », a défendu le sénateur Ronan Dantec. Désormais, il est question de la « proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles ».

Le texte doit à présent faire l’objet d’une commission mixte paritaire, entre députés et sénateurs. Le temps est compté pour la majorité. Emmanuel Macron avait promis de réformer le régime public des catastrophes naturelles à Saint-Martin à l’autonome 2017 après le passage de l’ouragan Irma.