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Code du travail: la loi de ratification publiée au Journal officiel
La loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail a été publiée samedi au Journal officiel, mettant fin au...
Par Public Sénat
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La loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail a été publiée samedi au Journal officiel, mettant fin au parcours législatif de cette réforme défendue par la ministre du Travail Muriel Pénicaud.
Les ordonnances réformant le Code du travail sont entrées en vigueur fin septembre, dès leur publication au Journal officiel, mais elles devaient être ratifiées pour avoir valeur législative.
La réforme avait été lancée en juin 2017, dès le début du quinquennat avec le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances.
Ces ordonnances visent à donner plus de souplesse aux entreprises. Parmi les mesures phares figurent le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, les nouveaux accords de préservation de l'emploi, la fusion des instances représentatives du personnel, la possibilité de négocier des accords avec de simples salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Mme Pénicaud doit présenter prochainement un projet de loi, censé sécuriser les parcours des travailleurs, qui va réformer la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage.
Ce texte est présenté comme un complément des ordonnances sur le code du travail.
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