Comment fonctionne la Cour de justice de la République ?

Comment fonctionne la Cour de justice de la République ?

Souvent conspuée, cette juridiction particulière dont le rôle est de juger les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leurs fonctions, se retrouve sur le devant de l’actualité. Au moins 71 plaintes ont été déposées auprès de la Cour de justice de la République depuis le début du confinement.
Public Sénat

Par Héléna Berkaoui

Temps de lecture :

5 min

Publié le

Mis à jour le

Ironie de l’histoire, la Cour de justice de la République (CJR) est née suite à une crise sanitaire, celle du sang contaminé. La pandémie de Covid-19 a mis en lumière cette juridiction dont deux présidents ont annoncé la suppression. Après François Hollande, Emmanuel Macron avait prévu la disparition de la Cour dans le cadre de la réforme constitutionnelle aujourd’hui en suspens. Depuis le début du confinement, au moins 71 plaintes visant des membres du gouvernement lui sont parvenues (lire notre article).   

La Cour de justice de la République est créée en 1993, suite aux travaux du comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel. La juridiction est « compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ». Les infractions commises par des membres du gouvernement, sans lien avec leur politique, relève en revanche des juridictions pénales de droit commun.

« Archaïque », « trop lente », « complaisante ». La Cour de justice de la République est la cible de nombreuses critiques. Sa composition est régulièrement mise en cause. « Le soupçon de partialité entache les arrêts de la Cour (…) Douze des quinze membres sont, en effet, des parlementaires », reproche par exemple l’association de lutte contre la corruption, Anticor. Parmi les quinze juges de cette juridiction, douze sont en effet des parlementaires : six sénateurs et six députés. Les trois autres juges sont des magistrats du siège à la Cour de cassation.

La Cour de justice de la République a pourtant été créée pour renforcer la lutte contre la corruption dans un contexte de scandales politico-financiers à la fin du second mandat de François Mitterrand. La juridiction a été bâtie sur les ruines de la Haute Cour de justice qui, elle, était uniquement composée de parlementaires. Contrairement à la Haute Cour, les plaintes déposées devant la Cour de justice de la République sont saisies et instruites par des magistrats professionnels.

Autre différence notable, à l’époque de la Haute cour de justice, seul le Parlement pouvait engager des poursuites contre un membre du gouvernement. Devant la Cour de justice de la République, toute personne sans distinction de nationalité peut saisir la juridiction si elle s’estime victime d’un crime ou d'un délit imputé à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, les plaignants ne peuvent pas se porter partie civile et il n’est pas de possible de faire appel d’une décision de la CJR. Le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

Depuis la création de la CJR, sept ministres ont été jugés. L’affaire sans doute la plus retentissante a été celle du sang contaminé. En 1999, l’ancien Premier ministre Laurent Fabius et les ex-secrétaires d’État Georgina Dufoix et Edmond Hervé comparaissent devant la Cour de justice de la République pour « homicide involontaire ». Seul Edmond Hervé, ex-secrétaire d’État à la Santé, a été condamné mais dispensé de peine car, il « n’a pu bénéficier totalement de la présomption d’innocence », ayant été « soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives », justifiait la Cour.

« Selon la CJR, Edmond Hervé mérite, certes, une sanction, mais il l’a déjà reçue, en quelque sorte, pour avoir, quinze ans durant, connu l’opprobre général sans être en état personnel de se défendre », analysait à l’époque un journaliste du Figaro. Ce premier arrêt ôtera, aux yeux de certains, toute crédibilité à cette juridiction particulière.

Dans le cadre de l’affaire Tapie, la Cour de justice de la République avait rendu une décision très critiquée à l’encontre de l’ancienne ministre de l’Économie, Christine Lagarde. La Cour l’avait jugée coupable de « négligence » en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l’ancienne banque publique Crédit lyonnais. Cet arbitrage avait attribué 400 millions d’euros à l’homme d’affaires. Néanmoins, l’ex-ministre de l’Économie a été dispensée de peine, son casier judiciaire ne porte pas mention de cette décision. Un arrêt là encore vivement critiqué.

« La CJR démontre une nouvelle fois son incapacité à se comporter comme une véritable juridiction, c’est-à-dire une juridiction impartiale, capable de sanctionner les coupables », écrivait alors Anticor. « Il est clair aujourd'hui que la Cour de justice de la République ne remplit plus la fonction essentielle de traiter de la responsabilité des ministres », déclarait aussi le président de la République devant de la Cour de Cassation, en janvier 2018.  En l’absence de réforme constitutionnelle, c’est pourtant la Cour de justice de la République qui traitera les quelque 71 plaintes en lien avec la crise du Covid 19 déposées contre des membres du gouvernement.

Dans la même thématique

Paris: Designation Bureau Assemblee Nationale
8min

Politique

Avec 11 groupes politiques, l’Assemblée nationale plus émiettée que jamais

Les députés élus ou réélus ont choisi le groupe politique auquel ils se rattachent. Avec onze groupes parlementaires déclarés, cette XVIIème législature établit un nouveau record de la Vème République. Symbole de la recomposition politique encore en cours après la dissolution. Revue d’effectifs par ordre décroissant.

Le

Comment fonctionne la Cour de justice de la République ?
7min

Politique

Avec leur « pacte législatif d'urgence », les LR refusent « le blocage du pays » mais posent aussi leurs lignes rouges

Les Républicains ont présenté ce lundi une série de réformes, très marquées à droite, et qui seraient soutenues par leurs élus si elles venaient à être reprises par le prochain gouvernement. Il n’est toujours pas question, en revanche, pour Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau, les deux chefs de file de la droite parlementaire, de participer à une quelconque coalition.

Le

FRA : Hotel de MATIGNON
7min

Politique

Nouveau Front populaire : des parlementaires ne voient pas d’issue avant la fin de l’été

La gauche est toujours dans l’impasse, deux semaines après le résultat des législatives. Les quatre principaux partis du Nouveau Front populaire ne sont toujours pas parvenus à se mettre d’accord autour d’un nom partagé de tous pour Matignon. Plusieurs parlementaires estiment ces divisions contreproductives, en l’absence d’appel de l’Élysée.

Le