Constitution: l’Assemblée rejette l’inscription d’une « charte du numérique » après un vif débat

L'Assemblée nationale a rejeté mercredi au terme d'un vif débat l'inscription dans la Constitution d'une "Charte du numérique", souhaitée par des parlementaires de tous bords mais critiquée par gouvernement et rapporteurs qui ont estimé le travail "inabouti".

Cette charte, rédigée par un groupe de travail transpartisan Assemblée-Sénat, liste droits et libertés à l'ère du numérique. Elle comprend sept articles stipulant notamment que "la loi garantit à toute personne un droit d'accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination", et que les réseaux numériques "respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l'égalité de traitement".

La mention de la Charte dans le préambule de la Constitution, comme la Charte de l'environnement de 2004, "marquerait la proclamation de principes particulièrement nécessaires à notre temps", a plaidé Paula Forteza (LREM).

La proposition des rapporteurs d'ajouter plutôt la protection des données à l'article 34 de la Constitution qui fixe le domaine de la loi "n'est pas suffisante", a jugé Mme Forteza, avertissant que "si nous ne consacrons pas la neutralité du net, elle pourrait être remise en cause".

Bastien Lachaud (LFI) a jugé que cette charte permettrait de défendre "le respect de la vie privée, la souveraineté numérique, le droit à l'oubli".

"Les droits de citoyens ne sont pas garantis dans le cyberespace", a renchéri l'ex-PS Delphine Batho.

Mais la ministre de la Justice Nicole Belloubet a donné un avis défavorable, estimant que "créer de tels principes sans en mesurer la portée, c'est donner un pouvoir d'appréciation aux juges et aux experts".

"Il me semble nécessaire de poursuivre la réflexion", a complété le rapporteur général Richard Ferrand (LREM).

"Attention à l'obsolescence programmée des chartes. Dans la Charte sur l'environnement en 2004, il n'y a pas la lutte contre le changement climatique", a aussi mis en garde le co-rapporteur Marc Fesneau (Modem).

Pour le porte-parole LREM Sacha Houlié, "c'est la souveraineté européenne qui nous permettra de réguler le numérique, comme avec le règlement européen de protection des données ou la fiscalité des GAFA".

Le rejet des amendements est "un camouflet inélégant pour l'ensemble des parlementaires qui se sont investis", a réagi le communiste Sébastien Jumel.

LR s'est abstenu, tout en regrettant que "le gouvernement ne se soit pas emparé de cette question", selon Sébastien Huyghe.

La charte était aussi soutenue par l'Internet society qui avait lancé une pétition "pour la consécration constitutionnelle des droits fondamentaux des utilisateurs du numérique".