« Il me semble que l’on part sur un principe d’irresponsabilité, sur un principe de rupture d’égalité dans le déclenchement de la responsabilité ». Voilà le sentiment de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet sur la modification de l’article 1 du projet de loi prorogation de l’état d’urgence sanitaire, adopté par le Sénat hier soir.
Les sénateurs ont en effet sensiblement clarifié la responsabilité des élus locaux, fonctionnaires ou chefs d’entreprise pour leurs décisions prises pendant l’état d’urgence sanitaire, dans la perspective du déconfinement. Selon l’article adopté, « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire […] pour faire face à l'épidémie de Covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination. » En fixant toutefois trois limites. La responsabilité pourra être engagée en cas de « faute intentionnelle », de « faute par imprudence ou négligence » et de « violation manifestement délibérée des mesures ». Le gouvernement avait demandé le retrait de cette mesure (voir notre article).
À la sortie des questions d’actualité au gouvernement du Sénat, Nicole Belloubet a précisé un peu plus sa pensée sur l’apport du Sénat en matière de responsabilité. « Il ne faut pas que les responsables politiques donnent l’impression qu’ils veulent se dédouaner de leurs responsabilités. Donc l’écriture (de la loi) doit être ciselée »
Au moment où se déroulaient les questions d’actualité au gouvernement du Sénat, la commission des lois de l’Assemblée nationale commençait l’examen du projet de loi et adoptait un amendement à ce fameux article 1. « Cet amendement vient préciser la jurisprudence actuelle en matière de responsabilité pénale (…) L’idée serait d’ajouter un élément de prise en compte des connaissances scientifiques. Autrement dit dans le cadre d’une crise comme celle du Covid-19, ça permettrait pour apprécier la responsabilité des décideurs, de tenir compte de la réalité des connaissances scientifiques » a explicité la ministre.
