« Droit à l’erreur »: l’administration bientôt plus indulgente

Le gouvernement a dévoilé lundi son projet de loi sur le "droit à l'erreur", une mesure phare de la campagne d'Emmanuel Macron et une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives, après d'autres initiatives plus ou moins abouties.

L'objectif est de "réparer et transformer la relation entre nos concitoyens et l'administration" et de "changer le logiciel administratif", a souligné le Premier ministre Edouard Philippe lors d'une conférence de presse.

"Une administration qui accompagne, une administration qui s'engage et une administration qui dialogue": tels sont les trois axes de ce texte présenté en Conseil des ministres, et qui répond à une promesse de campagne d'Emmanuel Macron.

Le projet devait initialement être présenté à l'été, mais il a été retoqué par le chef de l'Etat qui a demandé à ce qu'il soit enrichi. Un conseiller d'Etat, Thierry Tuot, et une quinzaine de députés ont alors été amenés à plancher dessus.

Le projet de loi donne la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans une déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts seront réduits de moitié

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Désormais intitulé "projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance" et composé de 40 articles, il considère l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches.

C'est un "texte principiel qui prévoit que la bienveillance soit la norme", a expliqué le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Promise sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et François Hollande, la simplification des relations entre l'administration et ses usagers a régulièrement été porteuse de déceptions.

Ce principe de la "bienveillance" de l'administration envers ses interlocuteurs doit se traduire ainsitoute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

Ainsi, si l'administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.

Les entreprises bénéficieront d'un "droit au contrôle", leur permettant de demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité et d'opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation.

- Des entreprises sceptiques -

Le Premier ministre Edouard Philippe à l'Elysée, le 27 novembre 2017

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Le texte s'appuie aussi largement sur le principe de l'expérimentation, car "rien ne vaut l'expérience concrète", a estimé le Premier ministre. "Un bon dispositif sur le papier peut se retrouver confronté à des limites évidentes", a-t-il ajouté.

Première d'entre elles, la médiation dans les Urssaf, testée avec succès en Ile-de-France, sera généralisée à l'ensemble du territoire.

Les Hauts-de-France et la région Auvergne-Rhône-Alpes testeront de leur côté la limitation de durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise à neuf mois sur trois ans.

Du côté de la simplification, le projet de loi promet la fin des "surtranspositions" du droit européen, ce qui avait déjà été annoncé lors du précédent quinquennat, sans grand succès.

L'Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions

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Le gouvernement entend aussi expérimenter des horaires d'ouverture correspondant plus à la réalité de la vie des Français. Il va aussi tester le "permis de faire", fixant aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens.

Des annonces accueillies prudemment du côté des entreprises, échaudées par les promesses passées.

"Le projet de loi du gouvernement va dans le bon sens, mais n'est pas suffisant", a estimé le président du Medef, Pierre Gattaz, cité dans un communiqué. "Il faut désormais s'attaquer aux modalités de production de la norme réglementaire ou législative", a-t-il ajouté.

Même écho du côté de l'U2P, qui regroupe artisans, commerçants et professions libérales. Pour l'organisation patronale, le texte "ne suffira pas, en l'état, à entraîner la révolution administrative dont le pays a besoin".

La CPME rappelle pour sa part que "les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprises".

Selon M. Darmanin, un comité de suivi se réunira une fois par mois pour contrôler la mise en œuvre du texte.