Droit à l’erreur : le Sénat met en pratique une façon plus rapide de légiférer

Le projet de loi pour « un Etat au service d'une société de confiance », qui inclut le droit à l’erreur, débute son examen en séance ce mardi au Sénat (voir notre article sur ses apports). C’est l’occasion pour la Haute assemblée de mettre en pratique la législation en commission.

Derrière ce terme peu clair pour les profanes, il s’agit en réalité de légiférer plus vite, idée plutôt à la mode et chère à Emmanuel Macron. Alors qu’un texte de loi est habituellement d’abord adopté en commission, avec possibilité d’amender le texte, puis examiné en séance, sur la base du texte adopté en commission, cette procédure permet de modifier le texte seulement en commission. D’où le gain de temps. En réalité, le Sénat expérimente déjà l’idée depuis 2015 et l’a prolongé en fin d’année dernière.

Droit de veto de chaque président de groupe

Concrètement, l’idée est d’utiliser cette procédure pour seulement une partie du texte qui fait consensus. Les amendements ne peuvent être déposés et adoptés qu’en commission sur les articles concernés. Ils sont encore adoptés dans l’hémicycle ensuite, mais il n’est plus possible de déposer d’amendement (sauf pour modifier un problème mineur ou si l’amendement risque d’être contraire à la Constitution). Point important : chaque président de groupe dispose d’un droit de veto. Il peut demander de revenir à l’examen classique en séance pour l’un des articles concernés ou la totalité.

Avec cette législation en commission, les sénateurs peuvent ainsi se targuer d’avoir pris un peu d’avance. Dans le cadre de la réforme institutionnelle, les députés ont aussi formulé cette proposition, qui convient à l’exécutif. Ce dernier ne cesse de répéter sa volonté de légiférer plus vite. Mais alors que les sénateurs sont opposés à l’idée de n’avoir qu’une seule lecture par chambre, ils peuvent, grâce à la législation en commission, montrer qu’ils sont prêts à évoluer. Cela semble presque anodin, mais dans la bataille de communication que se livrent la Haute assemblée et l’Elysée, qui cherche à donner aux sénateurs une image de conservatisme, ça ne l’est pas.

« Le Sénat est un peu pionnier »

« Le Sénat, là encore, une nouvelle fois, prouve combien il est moderne et combien il recherche la meilleure efficacité. La volonté du président du Sénat et du bureau du Sénat, c’est de simplifier le volet législatif de tous les textes. C’est de gagner du temps et de l’efficacité » plaide le sénateur UC de l’Aveyron, Jean-Claude Luche, l’un des rapporteurs du texte (voir la vidéo, images d'Audrey Vuetaz).

« Le Sénat est un peu pionnier, tant mieux. Pour ceux qui pensent que le bicamérisme est d’un autre temps… » se réjouit aussi le sénateur LR de Meurthe-et-Moselle, Jean-François Husson, président de la commission spéciale créée pour le texte. Il salue « une capacité à légiférer un peu différente. Il faut s’adapter, le faire avec bon sens, pragmatisme ». Tout en l’appliquant « sur des sujets de moindre importance, ou plus techniques. On peut avoir un travail de qualité. Mais ça passe par un accord au départ et un pacte de confiance et d’intelligence partagé. L’idée est d’entendre tout le monde, pas de passer en force ».

« La volonté n’était pas de contrecarrer la volonté du gouvernement, mais d’avoir une meilleure visibilité pour les citoyens et de gagner du temps »

Reste que sur les douze articles qui ont fait l’objet de la législation en commission, tous ne semblent pas si consensuels. Car les sénateurs ont décidé de supprimer quatre d’entre eux, contre la volonté du gouvernement… (les articles 41, 42, 45 et 46).

L’article 45 prévoit que le gouvernement s'engage à mettre en place une évaluation de l'impact des différentes dispositions du texte d'ici 2022 par un rapport présenté en séance publique. Mais en commission, Jean-Claude Luche y a vu de « sérieuses difficultés, notamment constitutionnelles ».

Quant à l’article 46, il commande à la Cour des comptes de remettre au Parlement, dans un délai contraint, des rapports d'évaluation comptable et financière relatifs à la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs du projet de loi. Les parlementaires pourraient y voir une bonne initiative. Mais « la remise de tels rapports n'est pas compatible avec l'activité normale de la Cour des comptes » a mis en garde le rapporteur en commission, pour défendre son amendement de suppression. « La Cour des comptes est la mieux à même de remplir cette mission » a tenté, sans succès, de convaincre le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.

« La volonté n’était pas de contrecarrer la volonté du gouvernement, mais nous avons essayé d’avoir une meilleure visibilité pour les citoyens, gagner du temps et de l’argent. Compte tenu que le calendrier législatif est très chargé, nous avons essayé de faire au plus vite » explique Jean-Claude Luche. La législation en commission permet en effet de gagner du temps. Et même pour les sénateurs de simplifier, au plus vite, les textes du gouvernement…