On parle de plus en plus de l’accélération de la procédure parlementaire. Pour réduire le temps d’examen de certains textes, le Sénat a déjà expérimenté le vote en commission depuis 2015. En décembre dernier, il a prolongé et pérennisé l’expérience. L’idée a été reprise par l’Assemblée nationale, dans le cadre des réflexions sur la réforme institutionnelle.
Le projet de loi pour « un Etat au service d'une société de confiance », qui inclut le droit à l’erreur, sera une mise en pratique grandeur nature. Douze articles du projet de loi seront adoptés selon cette procédure de la législation en commission. Une décision prise par la conférence des présidents, qui rassemble Gérard Larcher, les vice-présidents du Sénat, les présidents de groupes et de commissions.
Droit de véto des présidents de groupe
Il ne s’agit que d’articles consensuels, qui ont été adoptés à l’Assemblée nationale sans grand débat (voir la liste à la fin de l’article *), notamment sur les possibilités de porter réclamation devant un médiateur ou l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre l’évaluation de la loi, avec à la clef un rapport remis au Parlement en 2022.
Concrètement, les amendements ne pourront être déposés et adoptés qu’en commission sur ces articles. Ils doivent encore être ensuite adoptés en séance, mais il n’est plus possible de déposer d’amendement (sauf pour modifier un problème mineur ou si l’amendement risque d’être contraire à la Constitution). Un président de groupe a cependant toujours la possibilité, s’il le désire, de revenir à l’examen classique en séance pour les articles concernés.
Les points forts du texte examinés dans l’hémicycle
Les points forts du texte seront eux examinés et adoptés selon la procédure classique, avec un examen en commission puis une adoption en séance publique, avec possibilité de déposer des amendements.
Comme pour les débats dans l’hémicycle, l’examen en commission sera filmé. L’ensemble des sénateurs peut déposer des amendements, participer aux débats, mais ne peut pas voter. Seuls les membres de la commission peuvent voter.
Comme à l’Assemblée, une commission spéciale a été constituée. Présidée par le sénateur LR de Meurthe-et-Moselle, Jean-François Husson, elle rassemble des membres de toutes les commissions. Les rapporteurs sont la sénatrice LR de l’Aisne, Pascale Gruny, et le sénateur UC de l’Aveyron, Jean-Claude Luche. L’examen selon la procédure du vote en commission est prévu le 22 février, en présence d’un membre du gouvernement. La veille, les sénateurs auront déjà examiné les autres articles. Le texte arrivera en séance le 13 mars.
* Les articles concernés sont les 15 ter, 17, 17 bis A, 17 bis B, 22, 22 bis, 27, 37, 41, 42 et 45.
