Droit au logement opposable: des pratiques contraires à la loi

Alors que la crise du logement s'aggrave, le nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable diminue, en raison d'une "interprétation de plus en plus restrictive" de la loi, dénonce un rapport remis mardi à la ministre du Logement.

"S'il reste encore beaucoup à faire, les résultats sont déjà là et devraient encore s'améliorer cette année pour atteindre plus de 120.000 ménages Dalo relogés", a réagi la ministre du Logement Emmanuelle Cosse dans un communiqué.

Elle a assuré que le projet de loi Égalité et Citoyenneté portera nombre des 40 propositions formulées dans ce rapport, comme par exemple la possibilité de baisser le loyer d'un logement pour pouvoir y loger un ménage prioritaire ou d'élargir les commissions de médiations aux membres d'associations chargées de l'exclusion pour mieux défendre les intérêts des plus modestes.

La ministre avait confié à Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du Comité de suivi de la loi Dalo, une mission d'évaluation de l'effectivité de ce droit dans 14 départements.

Le Dalo a été instauré par la loi du même nom, votée en mars 2007, qui stipule que toute personne menacée d'expulsion et n'étant pas en situation de se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire pour l'accès à un logement social.

La mission Carlotti constate dans son rapport que "le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est en baisse sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les 14 départements visités alors que l'ensemble des indicateurs disponibles démontre une aggravation de la crise du logement".

Le taux national de décisions favorables était de 44,9% en 2008, et a atteint 28,63% en 2015. Le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est en baisse depuis 2013, passant de 32.473 à 25.593 en 2015.

En cause, "une interprétation de plus en plus restrictive des critères de la loi par les Commissions de médiation chargées d'étudier les dossiers", explique le rapport : "Le droit au logement opposable a de plus en plus tendance à être accordé au regard de l'offre de logement disponible sur le territoire", et non uniquement en fonction de la situation des ménages.

Le rapport cite par exemple une lettre du préfet du Var dans laquelle il félicite les membres de la commission de médiation d'avoir "su respecter les instructions préfectorales données", faisant baisser le taux de décisions favorables à 22% contre 50% sur les années précédentes.

Autre enseignement, plusieurs départements (notamment les Alpes-Maritimes et le Var) n'ont pas identifié l'ensemble des contingents de logements dont ils disposent.

Si la loi Dalo "a permis de faire accéder plus de 103.000 ménages à un logement", la commission souligne qu'il existe toujours 57.000 ménages "naufragés du Dalo" en attente d'une proposition de logement depuis 1 à 7 ans.