Droit d’amendement : « C’est un droit fondamental. Il ne faut pas y toucher » estime Jean-Pierre Mignard

La semaine dernière, le recours à l’article 44.3 de la Constitution par le gouvernement, pour bloquer le vote d’une proposition de loi communiste revalorisant les retraites agricoles, a suscité la colère des sénateurs, déjà bien échaudés par les axes de réforme constitutionnelle, que veut engager le Président de la République.

L’intention du gouvernement de limiter le droit d’amendement, qui permet aux députés et sénateurs de modifier projets et propositions de lois, a été la goutte d’eau de trop.

« L’article 44.3, c’est ce qu’on appelle dans le jargon du droit parlementaire, le vote bloqué » explique la constitutionnaliste, Anne Levade. « L’effet est assez proche de celui du 49.3 sur le plan politique, puisque ça permet à un moment donné d’interrompre la discussion parlementaire, le gouvernement décidant du contenu final du texte. Sauf que la très grande différence c’est que d’abord il y a un vote (…) et, par ailleurs, cela ne peut jamais emporter la démission du gouvernement. Donc il n’y a pas d’engagement de la responsabilité (…) Le gouvernement sélectionne dans le texte, ce qu’il conserve et ce que, le cas échéant, il supprime » ajoute-t-elle

Anne Levade estime que ce sont les médias qui présentent cette situation autour de la révision constitutionnelle « comme un bras de fer entre le gouvernement et le Sénat : « Je ne crois pas qu’on en soit là » assure-t-elle.

Concernant le vote bloqué, pour Jean-Pierre Mignard, avocat et président du comité d’éthique de la République en Marche, il n’y a pas débat : « C’est dans la Constitution. Cela ne me semble pas choquant ». En revanche, il n’est pas en faveur de la limitation du droit d’amendement : « C’est un droit fondamental (…) Il ne faut pas y toucher. Ce n’est pas une bonne idée ».

L’avocat préfère s’interroger sur le rôle du Parlement dans les années à venir : « Je suis juriste, je plaide la loi. Et je m’aperçois que, quelques fois, il serait très utile que le Parlement revoit (…) l’exécution et l’application des lois, que les parlementaires aient plus de temps pour veiller à l’application de ce qui est fait (…) On aurait besoin d’un Parlement qui soit beaucoup plus en instance de réflexion sur ce qu’il a fait (…), peut-être de voter moins de lois (….) et de laisser aux parlementaires les grands textes, là où il est nécessaire qu’il y ait un débat. »

Jean-Pierre Mignard, qui était pour que le Sénat conserve le cumul des mandats (« Ça renforçait les caractéristiques de l’Assemblée des territoires »), trouve aujourd’hui, une utilité à sa suppression : « Maintenant que les parlementaires n’ont plus de cumul, on peut penser qu’ils ont plus de temps (…) C’est aux sénateurs de veiller à la bonne, et juste, et rapide, application des lois. Parce que tout le monde serait reconnaissant au Parlement d’être extrêmement vigilant et d’être le gardien des lois qu’il [a] votées (…) Et là, je pense que la communication avec les citoyens peut revenir. Et la confiance aussi. »

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