Ehpad, hôpital : une proposition du Sénat pour créer un droit de visite

C’était l’un des débats marquant lors du début de la pandémie de Covid-19 : les restrictions de libertés qu’ont connues de nombreuses personnes hospitalisées ainsi que des résidents en Ehpad.

Particulièrement touché par des témoignages, Bruno Retailleau président du groupe LR du Sénat décide alors, en avril dernier, de déposer une proposition de loi. « Je souhaite garantir le principe d’un vrai droit de visite de tous les malades dans les établissements publics et privés de santé. Ce droit de visite doit être réaffirmé comme la règle, car nous avons été saisis de trop nombreux cas de familles qui n’ont pas pu rendre visite à leurs proches […] Il faut donc réaffirmer un droit de visite le plus régulier possible, tout comme pour l’accompagnement de la fin de vie qui n’est pas négociable », expliquait-il à Public Sénat.

Le texte vient d’être adopté ce mercredi en commission des affaires sociales. Il vise à créer « un droit de visite pour garantir dans les faits, que les résidents d’Ehpad, de foyers pour personnes handicapées ou les patients soignés dans les établissements de santé ne soient pas abandonnés à l’isolement, coupés de tout lien avec leurs proches ».

Ce principe du droit de visite pour les patients et résidents est fixé dès l’article 1. Les horaires de visites sont fixés dans les règlements intérieurs des établissements de santé. Aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l’établissement. Un droit de visite peut être refusé si le patient ou le résident le souhaite. Un directeur d’établissement peut toutefois s’opposer à une visite, si le médecin chef estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celles des autres patients, des personnes qui y travaillent ou qu’elle constitue une menace à l’ordre public.

Lors d’une table ronde organisée par la commission des affaires sociales au mois de mai dernier, Laurent Frémont, secrétaire général du collectif « Tenir ta main » indiquait avoir reçu, 10 000 témoignages de familles n’ayant pu dire adieu à leurs proches dans de bonnes conditions, décrivant les dérives observées durant la pandémie comme un « recul inédit de civilisation ».

Dans un rapport publié au mois de mai, la Défenseure des Droits, Claire Hédon indiquait que « le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population ».

La proposition de loi sera examinée en séance publique mardi 12 octobre.