Le Conseil d'État recommande le remboursement de la PMA en cas d'ouverture de ce dispositif aux femmes seules et aux femmes homosexuelles, selon le Figaro de vendredi, qui a consulté la synthèse d'un rapport attendu prochainement.
La plus haute juridiction administrative doit rendre son rapport public mercredi 11 juillet lors d'une conférence de presse, après l'avoir remis vendredi au Premier ministre Édouard Philippe.
Le rapport ne signale aucun obstacle juridique à l'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes, affirme le Figaro, qui en a uniquement consulté la synthèse et ne cite pas de passage du texte.
L'instance n'a pas à se prononcer pour ou contre une éventuelle réforme, mais réfléchit à son cadre juridique.
Si le législateur décide d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, le Conseil d'État estime qu'elle doit leur être remboursée par la Sécurité sociale au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles, poursuit le journal. L'enjeu financier est jugé "relativement modeste" par l'instance.
"Nous en sommes très satisfaits: le Conseil d'État applique à la PMA pour toutes le principe d'égalité et de solidarité", a réagi auprès de l'AFP Joël Deumier, président de l'association SOS Homophobie, qui milite pour l'élargissement de la PMA.
M. Deumier voit un "alignement des planètes" favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.
Selon Le Figaro, le Conseil d'Etat juge que la demande sociétale en faveur de la PMA pour toutes est d'une "intensité plus forte" depuis la loi Taubira sur le mariage des couples homosexuels.
"S'il y avait une demande sociétale forte (...) elle se serait exprimée lors des États généraux de la bioéthique (...). Or, ce n'est pas le cas", a objecté dans un communiqué Ludovine de la Rochère, la présidente de la Manif pour tous, opposée à la PMA pour toutes.
Par ailleurs, le Conseil d'État explore les différentes pistes concernant la question de la filiation pour les couples de femmes, selon le Figaro.
"Nous réservons nos commentaires pour la conférence de mercredi, lors de laquelle nous présenterons un rapport complet", a réagi le Conseil d'État, sollicité par l'AFP.
Son rapport fait partie des avis consultatifs demandés par le gouvernement avant de réviser la loi de bioéthique, début 2019.
Une consultation publique, les États généraux de la bioéthique, s'est achevée en juin et a donné lieu à une synthèse rédigée par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Ce dernier rendra en outre un avis à la rentrée.
