L’heure des ajustements ? Mise en place pour le mois de mars, la possibilité pour les entreprises de reporter le paiement des cotisations sociales et de leurs échéances fiscales a été prolongée pour le mois d’avril. Mais ce dispositif s’avère insuffisant pour les plus petites sociétés. Des pétitions circulent pour que les commerçants et les artisans puissent bénéficier d’une annulation pure et simple de ces obligations, intenables vu l’effondrement de certains chiffres d’affaires depuis l’instauration du confinement. Auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat, le ministre Bruno Le Maire a laissé entendre que cette solution pouvait être envisagée, « au cas par cas ». « C’est une possibilité […] On sera ouvert à cette possibilité pour les secteurs les plus touchés par la crise et qui ne voient pas de possible retour à une meilleure fortune dans les mois qui viennent », a-t-il annoncé. Cette option ne sera tranchée qu’à « la fin du confinement ».
Des corrections sur les conditions d’accès au Fonds de solidarité
Autre ajustement promis par Bercy : une potentielle révision des conditions d’accès au Fonds de solidarité de l’État pour les très petites entreprises (TPE). Réservé aux entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, ce fonds verse une aide mensuelle de 1 500 euros par mois à une entreprise qui a été dans l’obligation de fermer, ou qui a constaté en mars 2020 une baisse d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires, par rapport à mars 2019. Or le point de comparaison retenu est défavorable pour une partie des commerçants. « Il s’agit d’un mois catastrophique pour le commerce, qui a subi de plein fouet les violences en marge du mouvement des gilets jaunes », a souligné le sénateur LR Serge Babary. Le sénateur d'Indre-et-Loire estime qu’il serait préférable de retenir une moyenne lissée sur un an.
Bruno Le Maire a reconnu que le mois de mars 2019 n’était « effectivement pas le meilleur mois ». Il s’est dit « prêt à étendre la période de référence pour le chiffre d’affaires ». Le ministère de l’Économie et des Finances, qui est en train de compiler les « critiques », promet de corriger le tir. « On va regarder comment aménager ce fonds et comment avoir une nouvelle version d’ici la fin de la semaine », a précisé Bruno Le Maire.
Une réflexion engagée sur un éventuel report des soldes d’été
La cellule sénatoriale qui suit de près la situation des PME, des commerces et de l’artisanat a, par ailleurs, interrogé le ministre sur un éventuel report de la date des soldes, programmés du 24 juin au 21 juillet. La cellule de la commission du Sénat estime qu’il serait préférable de reporter cette opération de prix cassés, de sorte que les commerces puissent reconstituer leur trésorerie. « C’est une option et on ne l’exclut pas », a indiqué le ministre, ajoutant que des « réflexions étaient engagées ». Mais il est, pour le moment, « trop tôt » pour prendre une décision. « Cela dépend de la date du déconfinement, que je ne connais pas. Cela dépend aussi des modalités de déconfinement et des règles sanitaires qui s’appliqueront aux clients », a soulevé Bruno Le Maire.
Assurances : Le Maire « souhaite que l’on puisse aboutir sur la définition de catastrophe sanitaire »
Comme lors des précédentes questions au gouvernement, des sénateurs de différentes familles politiques, de la droite à la gauche, en passant par La République en marche (LREM), se sont indignés de la faiblesse de la réponse du secteur de l’assurance. En effet, les contrats excluent toute compensation aux pertes d’exploitation car une épidémie sanitaire ne fait pas partie des cas de figure prévus. « Les assurances doivent participer beaucoup plus à la crise du Covid-19. Il faut déclarer un état de catastrophe sanitaire. Elles ont promis de verser 200 millions d’euros [au Fonds de solidarité] : c’est infinitésimal », a dénoncé le sénateur socialiste Martial Bourquin.
« On continue de voir avec les assureurs comment ils peuvent contribuer davantage », a répondu Bruno Le Maire, avant d’ouvrir d’autres perspectives pour le long terme. « Le président d’Axa s’est montré ouvert à la réflexion sur la notion de catastrophe sanitaire. Je souhaite que l’on puisse aboutir sur la définition de catastrophe sanitaire. Mais elle ne pourra s’appliquer qu’à l’avenir. »
« L’État n’a pas vocation à administrer l’économie »
Plusieurs sénateurs ont également fait part au ministre de leur crainte de voir des grandes entreprises maintenir pour 2020 leur distribution de dividendes aux actionnaires. « Je crains qu’un simple s’il vous plaît ne suffise pour certains groupes », a mis en garde la sénatrice (Union centriste) Valérie Létard. Bruno Le Maire lui a assuré que des obligations avaient été fixées, en plus de recommandations. « Si une grande entreprise bénéficie d’un soutien à sa trésorerie, elle est obligée de renoncer à ses dividendes », a-t-il ajouté. La sanction, en cas de non-respect, serait un remboursement des aides perçues, avec « des intérêts à titre de pénalité ».
Quant aux fleurons français qui ont subi une déconfiture sur les marchés financiers, ou qui ont été victimes d’un arrêt de la totalité de leurs revenus – c’est le cas d’Air France ou de l’industrie automobile – Bruno Le Maire a répété qu’il faudrait les « protéger ». Trois possibilités : monter au capital, recapitaliser, ou nationaliser, « si nécessaire et en dernier recours ». Mais ces nationalisations ne s’inscriront « pas dans la durée », a-t-il mis en garde. « Il ne s’agit pas de revenir sur la conception du rôle de l’État dans l’économie. L’État n’a pas vocation à administrer l’économie. »
Certaines questions ont aussi porté sur le futur plan de relance. La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann (groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste) a ainsi demandé si la stratégie du gouvernement allait comporter un mécanisme de soutien à la demande, notamment pour favoriser la consommation des ménages les plus modestes. « Ma priorité, c’est l’investissement. Je n’exclus pas quelques mesures sur la demande, ciblées et appropriées », a répondu le ministre.
