Etat d’urgence sanitaire : les modifications adoptées en commission par le Sénat

Tout se bouscule et s’accélère. Le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire, adopté le week-end dernier par les députés, voit son examen au Sénat bousculé par la crise sanitaire. Prévu initialement mercredi soir, le texte sera finalement débattu jeudi, en fin de journée, après un débat global l’après-midi sur la situation sanitaire (lire ici). « C’est le bazar », résume Roger Karoutchi, premier vice-président LR du Sénat (lire ici). L’adoption de ce projet de loi est indispensable pour permettre un prolongement du couvre-feu de 4 à 6 semaines ou l’éventuel retour du confinement, mesure dans les cartons du gouvernement.

« Atteintes aux libertés publiques »

Avant la séance, la commission des lois a cependant examiné comme prévu le projet de loi, ce mardi après-midi. De nombreux sénateurs sont particulièrement remontés contre ce texte, dénonçant « les atteintes aux libertés publiques », voire des mesures presque plus proches d’un « régime autoritaire » que d’une démocratie… (lire ici) La majorité sénatoriale de droite entend limiter en partie la portée du texte, sans pour autant empêcher le passage à l’état d’urgence. Les LR revendiquent « un esprit de responsabilité ».

Le rapporteur du texte, Philippe Bas, ancien président LR de la commission des lois, souhaite déjà ramener au 31 janvier le terme de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par un décret du 17 octobre. Le texte du gouvernement fixe cette prolongation jusqu’au 16 février. Concernant la prolongation des systèmes de collecte des données, liés aux tests et traçage, les sénateurs l’ont aussi logiquement ramené au 31 janvier.

Confinement : les sénateurs attendent les annonces de Macron pour préciser leur amendement

Les choses bougent vite puisque le rapporteur a en revanche retiré, durant la réunion de la commission, un amendement qui prévoyait un vote nécessaire du Parlement, au bout de 12 jours, en cas de couvre-feu de plus de 12 heures. Il a finalement été retiré, en attente des annonces d’Emmanuel Macron, qui pourraient arriver mercredi soir. Si le chef de l’Etat décide d’un couvre-feu en semaine de 19 heures à 6 heures, l’amendement n’aurait pas couvert cette situation (le couvre-feu durerait ici 11 heures). L’amendement reviendra en séance sous une forme « solidifiée » et « adaptée », selon plusieurs sénateurs.

En commissions, les sénateurs ont aussi décidé d’« encadrer les restrictions susceptibles d’être imposées aux réunions, afin d’exclure les réunions dans les lieux d’habitation, conformément à la jurisprudence constitutionnelle » selon l’exposé des motifs de cet autre amendement de Philippe Bas.

Suppression de l’article 2 sur le régime de sortie de l’état d’urgence

Concernant l’article 2, qui intègre au texte le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence, avec des mesures possibles jusqu’au 1^er avril, les sénateurs l’ont tout simplement supprimé. Ils ont adopté un amendement en ce sens du rapporteur et de la socialiste Marie-Pierre de la Gontrie.

Ce régime est une sorte d’état d’urgence light, où seul le confinement n’est pas permis. Il donne cependant au premier ministre des prérogatives très fortes. « Il n’y aura pas de chèque en blanc pour prendre de nouvelles restrictions quand l’état d’urgence sera terminé. Nous voulons que ces restrictions passent à nouveau par un vote du Parlement » expliquait vendredi à publicsenat.fr Philippe Bas.

Autre amendement du rapporteur adopté en commission : la transmission immédiate aux assemblées de l’avis du comité scientifique. Depuis le début de la crise, le gouvernement a souvent attendu avant de le rendre public.

Limiter le nombre d’ordonnances

Toute une série d’amendements visent les ordonnances, qui permettent au gouvernement de légiférer en se passant du Parlement. Forcément, les sénateurs n’apprécient pas vraiment. « Nous ne signerons pas de chèque en blanc sur les ordonnances » a prévenu Philippe Bas. Certaines sont ainsi inscrites « en dur » dans la loi. D’autres voient leur durée limitée.

Toujours sur les ordonnances, à noter que l’un des amendements propose de donner plutôt « un avoir pour le client et non un remboursement intégral » en cas d’annulation d’un voyage, d’un spectacle ou d’une manifestation sportive, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Et à défaut « d’un nouveau contrat dans un délai de 18 ou 21 mois », les sommes seront reversées aux consommateurs. Une manière de soulager la trésorerie des entreprises déjà en difficulté.

« Renoncer à organiser des élections en raison de l’épidémie pourrait remettre en cause l’élection présidentielle de mai 2022 »

Enfin, une série de mesures sont prévues pour faciliter l’organisation des élections régionales et départementales de mars 2021, que le gouvernement n’exclut pas de repousser. Il est ainsi prévu de « faciliter le vote par procuration, en permettant à chaque électeur de disposer de deux procurations (contre une seule aujourd’hui), (…) et en permettant au mandant de confier sa procuration à tout électeur, y compris lorsque celui-ci est inscrit sur la liste électorale d’une autre commune ».

Le rapporteur propose aussi « d’augmenter le nombre de bureaux de vote pour éviter une trop forte concentration des électeurs » et enfin d’« autoriser le vote par correspondance « papier » » avec une série de précautions. « Au-delà des élections régionales et départementales, renoncer à organiser des élections en raison de l’épidémie pourrait remettre en cause l’élection présidentielle de mai 2022 », glisse au passage Philippe Bas dans l’exposé des motifs…